Chapitre 12 - Inspection et contrôle des activités physiques et sportives
Art. 83
L’inspection des infrastructures et structures d’encadrements d’activités physiques et sportives ainsi que le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation relatives à cette matière sont assurées dans les conditions qui seront définies par arrêté du Ministre chargé des sports.
Quand une inspection s’exerce dans le cadre d’établissement d’enseignement scolaire et universitaire, sa prise en charge est assurée selon le cas par le ministère chargé de l’éducation nationale ou le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Art. 84
Les fonctionnaires et agents commissionnés pour constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont nommés par arrêté du Ministre chargé des sports. En ce qui concerne la surveillance médicale, ces fonctionnaires et agents sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé des sports et du Ministre chargé de la santé.
Art. 85
Ces fonctionnaires et agents prêtent serment devant le tribunal civil. L’étendue de leur compétence est déterminée par l’acte de nomination. Ils sont porteurs d’une commission établie par l’autorité de nomination et dressent procès-verbal de leurs constatations.
Les procès-verbaux sont dispensés des formalités et des droits de timbre et d’enregistrement. Ils sont crus jusqu’à preuve d’inscription de faux en ce qui concerne les constations matérielles qu’ils énoncent.
