Loi n° 98-14 du 1er juin 1998, portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives

Outre les services administratifs publics compétents, l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives reposent sur :

• les associations et groupements sportifs à statut particulier ;
• les associations sportives scolaires et universitaires ;
• les associations sportives corporatives ;
• les fédérations sportives ;
• le comité national olympique ;
• le conseil national des activités physiques et sportives ;
• les établissements d’activités physiques et sportives.

La promotion de la vie associative dans le domaine des activités physiques et sportives est favorisée par l’Etat et les personnes physiques, par toutes les mesures permettant de faciliter le fonctionnement démocratique des associations et l’exercice du bénévolat.

Sous réserve des dispositions ci-après, les groupements sportifs sont constitués sous forme d’association conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la nature, la densité, la diversité des activités déployées requièrent un mode d’organisation et de gestion autre que celui de l’association, il peut être crée, après consultation du conseil national des activités physiques et sportives et sur autorisation du Ministre chargé des sports, des entreprises à caractère commercial à objectif sportif.

Il peut en être ainsi notamment lorsqu’une association participe habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes procurant des recettes et qu’elle emploie des sportifs moyennant des rémunérations.

Une association sportive peut être créée dans chaque établissement scolaire ou universitaire.

Les associations sportives scolaires et les associations sportives universitaires peuvent se constituer en une fédération scolaire et universitaire sous la condition que ses statuts soient soumis à l’approbation préalable du Ministre de l’intérieur et du Ministre chargé des sports.

Cette fédération pourra être affiliée aux organisations internationales scolaires et universitaires.

Les associations sportives scolaires et universitaires agréées peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat.

Les collectivités territoriales concourent au développement de ces associations en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements sportifs.

L’organisation des activités physiques et sportives dans l’entreprise est assurée par une association sportive corporative constituée conformément aux dispositions de l’article 24.

Plusieurs entreprises peuvent se regrouper en une association sportive corporative interentreprises.

En vue d’assurer l’encadrement des pratiquants, l’association sportive corporative peut négocier et passer tout contrat avec les fédérations sportives.

Les activités physiques et sportives sont ouvertes à tout le personnel sans discrimination.

L’association sportive corporative assure la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l’encadrement des activités physiques et sportives de son personnel.

Tout salarié pourra, dans le cadre des possibilités de l’entreprise, bénéficier pour la pratique régulière et contrôlée d’un sport, d’aménagements de son horaire de travail.

Le comité d’établissement, s’il y a lieu, délibérera chaque année des conditions de ces aménagements horaires dans le cadre de la gestion des œuvres sociales, des modalités d’aide au développement des activités physiques et sportives dans l’entreprise.

Les fédérations sportives constituées conformément à la législation en vigueur sur les associations regroupent les associations sportives et les groupements sportifs à statut particulier en vigueur.

Les fédérations sportives sont unisports ou multisports. Elles exercent leurs activités en toute indépendance.

Une fédération sportive ne peut être constituée que s’il existe dans la discipline concernée une ou plusieurs associations dans chacun des départements et communautés urbaine du pays.

Les fédérations actuellement en exercice qui ne remplissent pas ces conditions devront se conformer aux dispositions du présent alinéa dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

A condition d’avoir adopté des statuts conformes à des statuts types définis par décret pris en conseil des Ministres, les fédérations sportives agréées par le Ministre chargé des sports participent à l’exécution d’une mission de service public.

A ce titre :

• elles sont chargées notamment de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives ;
• elles assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles ;
• elles ont pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l’égard des associations et groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés et font respecter les règles techniques et déontologiques de leur discipline ;
• elles peuvent déléguer à des organes internes ou à leurs sections (ligues, districts, etc.) une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces dernières. Un arrêté pris le Ministre chargé des sports déterminera les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément.

En fonction de leurs programmes d’activités les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier, en personnel et en équipements de l’Etat et ou des collectivités territoriales, des personnes physiques ou morales et d’autres partenaires.

Le concours de l’Etat en personnel est apporté sous forme de mise à disposition.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais effectue son service auprès des fédérations sportives, leurs sections ou associations et groupements affiliés.

Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du Ministre chargé des sports pour organiser des compétitions à l’issue desquelles sont délivrés des titres internationaux, nationaux, départementaux et locaux et procéder aux sélections correspondantes.

Cette fédération définit dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline.

La délégation octroyée par arrêté du Ministre chargé des sports, donne lieu à l’établissement d’un cahier de charges définissant les droits et les obligations des fédérations sportives concernées.

Le Comité national olympique tel qu’il est régi par la Charte olympique exerce ses activités en toute indépendance, sans préjudice toutefois des dispositions légales et réglementaires relatives aux associations sportives.

Il est créé un Conseil national des activités physiques et sportives, composé de toutes parties concernées par les activités physiques et sportives.

Ce conseil dont le rôle est consultatif donne, à la demande du Ministre chargé des sports, son avis sur tous les projets de loi et de décret relatif à la politique sportive et sur tous les aspects qui concourent au développement des activités physiques et sportives.

Des conseils régionaux des activités physiques et sportives, sont créés au niveau de chaque département par arrêté du Ministre chargé des sports.

Dans des conditions définies par arrêté du Ministre chargé des sports et des Ministres intéressés, les établissements d’activités physiques et sportives (gymnase, salle de judo, etc.) doivent présenter des garanties d’hygiène et de sécurité et être dotés d’un personnel possédant les qualifications et la formation appropriées et bénéficiant d’un perfectionnement continu.

Un commission interministérielle créée par arrêté des Ministres concernés veillera au respect des prescriptions édictées en application de l’alinéa précédent et rendra compte de ses constatations au Ministre chargé des sports qui peut, sans préjudice des dispositions pénales prévues par arrêté procéder à la fermeture des établissements qui n’offrent pas les garanties requises.