Chapitre 5 - De la pratique sportive de haut niveau
Art. 25
L’objectif du sport de haut niveau est de permettre à tout participant d’exploiter individuellement ou en équipe ses capacités à la recherche de performances optimales.
Le sport de haut niveau consiste en des entraînements et des compétitions spécialisées visant la réalisation de performances évaluées par rapport à des normes internationalement reconnues.
Art. 26
L’Etat veillera à garantir la promotion sociale des sportifs de haut niveau notamment en mettant en place un dispositif permanent d’insertion et de réinsertion.
Art. 27
Une commission nationale du sport de haut niveau composée de représentants de l’Etat et du Comité national olympique fixe après avis des fédérations sportives intéressées, les critères permettant de définir dans chaque discipline la qualité de sportif de haut niveau.
Ces critères font l’objet de publication au Journal Officiel de la République du Niger.
Art. 28
Le Ministre chargé des sports arrête chaque année, au vu des propositions de la commission nationale mentionnée à l’article précédent, la liste des sportifs de haut niveau par discipline.
Cette liste fait l’objet de publication au Journal Officiel de la République du Niger.
Art. 29
Les établissements scolaires du second degré doivent permettre selon des formes adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive de haut niveau.
Les établissements de l’enseignement supérieur doivent permettre aux sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive notamment par des aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de leurs études.
Art. 30
Les établissements de l’enseignement supérieur favorisent l’accès des sportifs de haut niveau à des enseignements de formation ou de perfectionnement.
Les sportifs de haut niveau bénéficient de mesures dérogatoires d’accès aux établissements de formation professionnelle ou spécialisés dans le domaine des activités physiques et sportives, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des sports.
Art. 31
Les sportifs de haut niveau, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, peuvent faire acte de candidature à certains concours organisés par les personnes morales publiques ou parapubliques.
Art. 32
Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste visée à l’article 28 de la présente loi.
Les sportifs qui ont figuré sur cette liste mais n’ayant plus la qualité de sportif de haut niveau peuvent bénéficier d’un recul de ces limites d’âges égal à la durée de leur inscription sur la liste visée à l’article 28 de la présente loi.
Art. 33
Le statut particulier du cadre de la jeunesse et des sports fixe une proportion d’emplois réservés aux sportifs de haut niveau même n’appartenant pas à l’administration, ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste visée à l’article 28 de la présente loi. Les candidats devront satisfaire aux épreuves d’un concours de sélection spécifique.
Art. 34
S’il est agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une société d’Etat ou d’une société d’économie mixte, le sportif de haut niveau bénéficie afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d’emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 35
Le Ministre chargé des sports conclut des conventions avec les entreprises publiques ou privées en vue de faciliter l’emploi des sportifs de haut niveau et leur reclassement, de garantir leur formation et leur promotion et de leur assurer des conditions particulières d’emploi compatibles avec les entraînements et leur participation à des compétitions sportives.
Art. 36
Les sportifs de haut niveau bénéficient de la gratuité des consultations médicales dans toutes les formations sanitaires publiques.
Ils jouissent dans les mêmes conditions d’une surveillance médicale continue et appropriée à leur niveau.
Ils bénéficient en outre de la prise en charge des soins et traitements médicaux dans des conditions qui seront fixées par arrêtés conjoints du Ministre chargé des sports et du Ministre chargé de la santé.
Art. 37
En cas de performances de niveau mondial par des athlètes ou collectif d’athlètes qu’elles encadrent, les personnes exerçant une fonction peuvent bénéficier des mesures particulières visant notamment leur promotion, leur admission dans les établissements de formation et leur intégration dans un corps des agents préposés à l’encadrement des activités physiques et sportives.
