Chapitre 13 - Dispositions pénales
Art. 86
Toute personne qui contreviendrait aux dispositions de la présente loi sera punie conformément à la législation en vigueur.
Loi
En vigueur
Loi n° 98-14 du 1er juin 1998, portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives
- Signé le
- 1 juin 1998
- Journal officiel
- n° 1998-13
- Identifiant
- NER-L-1998-14
Note de tête du document
Loi n° 98-14 du 1er juin 1998, portant orientation, organisation et promotion des activités physiques et sportives (JO 1998-13)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
