Loi n° 2004-049 du 30 juin 2004 portant Code pétrolier

La présente loi a pour objet de définir le régime juridique et fiscal des activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de raffinage, de transport et de commercialisation des hydrocarbures sur le territoire de la République du Niger.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° « organisme public » tout établissement public à caractère industriel et commercial, toute entreprise nationale ou société contrôlée par l’Etat ;
• 2° « société pétrolière » toute personne morale justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien la prospection, la recherche, l’exploitation, le raffinage, le transport et la commercialisation des hydrocarbures ;
• 3° « convention d’établissement » la convention conclue entre une ou plusieurs sociétés pétrolières et l’Etat en vue de fixer les conditions d’exercice de leurs activités, les droits et obligations réciproques des parties ;
• 4° « prospection » les travaux préliminaires de détection d’indices d’hydrocarbures par l’utilisation de techniques d’investigation de surface ;
• 5° « recherche » les travaux de prospection tels que définis à l’alinéa précédent, ainsi que les travaux de recherche par méthodes de sub-surface et par forage en vue de découvrir des gisements d’hydrocarbures ;
• 6° « exploitation » les travaux permettant l’extraction d’hydrocarbures ;
• 7° « hydrocarbures » les hydrocarbures liquides ou gazeux existant à l’état naturel dans le sous-sol et susceptibles d’être exploités par des techniques propres à l’industrie pétrolière, ainsi que tous les produits extraits en association avec ces hydrocarbures ;
• 8° « transport » le transport des hydrocarbures par canalisation à l’exclusion des réseaux de collecte et de desserte sur les gisements et des réseaux de distribution publique de gaz ;
• 9° « commercialisation » la commercialisation du pétrole brut et du gaz naturel ;
• 10° « contrat de partage de production » contrat par lequel une société pétrolière appelée société contractante agit pour le compte de l’Etat, assume les risques de financement des opérations pétrolières et reçoit une rémunération en nature en cas de production ;
• 11° « titre minier d’hydrocarbures » le permis de recherche ou le permis d’exploitation d’hydrocarbures ;
• 12° « titre d’exploitation » le permis d’exploitation et l’autorisation provisoire d’exploiter.

Les substances et ressources en hydrocarbures situées dans le sol et le sous-sol du territoire national sont propriété de l’état et ne peuvent être, sous réserve de la présente loi, susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée.

Les travaux de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures ne peuvent être entrepris qu’en vertu des dispositions de la présente loi.

Les installations nécessaires à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, ainsi que les infrastructures correspondantes, ne peuvent être établies que sous le contrôle de l’Etat, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le permis d’exploitation est immeuble.

Sont aussi immeubles les puits, les bâtiments, les raffineries, les machines, les équipements, matériels et outillages de sondage et autres travaux des ouvrages utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage, le raffinage et le transport des produits extraits.

Sont aussi immeubles par destination les machines, engins, matériels et outillages directement affectés à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures.

Ces immeubles sont susceptibles d’hypothèque.

Sont considérés comme meubles les matières extraites ou produites, les approvisionnements ou autres objets mobiliers, ainsi que les actions, parts ou intérêts dans une entreprise ou une association d’entreprises pour les activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport d’hydrocarbures.