Titre 2 - De l’autorisation de prospection
Art. 7
L’autorisation de prospection confère à son titulaire, dans un périmètre défini, le droit d’exécuter des travaux de prospection d’hydrocarbures.
Art. 8
L’autorisation de prospection constitue un droit non exclusif. Elle ne peut porter sur un périmètre faisant l’objet d’un permis de recherche ou d’un permis d’exploitation.
Elle peut être restreinte ou retirée selon des modalités fixées par des règlements sans que ces mesures ouvrent droit à une indemnisation quelconque, en particulier lorsqu’un permis de recherche ou un permis d’exploitation est attribué à un tiers sur le périmètre de prospection. Elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit d’obtention d’un permis de recherche ou d’un permis d’exploitation.
Art. 9
L’autorisation de prospection est accordée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois. Les conditions d’obtention de l’autorisation de prospection sont fixées par décret.
Art. 10
L’autorisation de prospection n’est ni cessible ni transmissible et ne peut faire l’objet d’hypothèque.
Le titulaire d’une autorisation de prospection peut s’associer avec des tiers pour effectuer les travaux de prospection. Il a l’obi cation de le notifiera l’administration.
