Titre 7 - De la commercialisation des hydrocarbures
Art. 55
A condition d’approvisionner le marché national, le titulaire du permis d’exploitation et chacun de ses associés peuvent librement commercialiser la part des hydrocarbures qui lui revient sous réserve du titre X de la présente loi.
Art. 56
Le titulaire du permis d’exploitation a un droit de préemption à conditions égales pour l’achat de la part de production revenant à l’Etat en cas de commercialisation sur le marché international.
