Titre 9 - Surveillance de l’administration et protection de l’environnement
Art. 61
Les ingénieurs, fonctionnaires et agents de la direction des hydrocarbures veillent, sous l’autorité du Ministre chargé des hydrocarbures, au respect de la présente loi et des textes pris pour son application. Ils assurent la surveillance administrative et technique des activités prévues par la présente loi.
Ils concourent avec les inspecteurs de travail à l’application de la législation du travail dans les entreprises visées par la présente loi.
Ils procèdent à l’élaboration, à la conservation et à la diffusion de la documentation relative aux hydrocarbures. Ils ont à cet effet le pouvoir de procéder à tout moment à toutes mesures de vérification d’indices ou de gisements et ont à tout instant accès aux travaux et installations des titulaires des titres miniers d’hydrocarbures. Ces derniers sont tenus de leur fournir toutes les documentations relatives à leurs travaux.
Art. 62
Pendant la durée de validité du permis, aucun document ou renseignement recueilli en vertu de l’article 61 ci-dessus, ne peut, sauf autorisation des titulaires des titres miniers d’hydrocarbures, être rendu public ou communiqué à des tiers.
Art. 63
Les titulaires de permis de recherche et d’exploitation sont tenus de veiller à ce que leurs travaux et leurs installations ne nuisent en aucune façon au patrimoine naturel et culturel de la République du Niger.
Art. 64
A cet effet, toute demande du permis d’exploitation ainsi que tout projet de canalisation doivent être accompagnés d’une étude d’impact sur l’environnement approuvée par le Ministre chargé de l’environnement.
Les mesures de protection de l’environnement contenues dans l’étude d’impact sur l’environnement approuvées par le Ministre chargé de l’environnement seront annexées à la convention d’établissement.
Art. 65
A l’expiration des titres miniers, les titulaires sont tenus de restaurer les sites.
