Loi n° 2004-049 du 30 juin 2004 portant Code pétrolier

Les gisements d’hydrocarbures ne peuvent être exploités, sur le territoire de la République du Niger, qu’en vertu soit d’une autorisation provisoire d’exploiter soit d’un permis d’exploitation.

Pendant la durée de validité d’un permis de recherche, son titulaire peut, à sa demande, être autorisé, par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, à exploiter à titre provisoire les puits productifs, pour une période maximale de deux ans non renouvelable pendant laquelle il sera tenu de poursuivre la délimitation et le développement du gisement.

Cette autorisation confère à son titulaire, moyennant le paiement des redevances et impôts prévus au Titre X de la présente loi, la libre disposition des hydrocarbures extraits. Elle peut être retirée dans les mêmes formes que son octroi.

Elle devient caduque en cas d’expiration, de retrait ou d’annulation du permis de recherche ou en cas d’octroi de permis d’exploitation.

Au cas où une demande de permis d’exploitation est déposée avant son expiration, la validité de l’autorisation provisoire d’exploiter est prorogée tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande.

Les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation provisoire d’exploiter seront précisées dans le décret d’application de la présente loi.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter tout gisement commercialement exploitable découvert à l’intérieur du périmètre objet du permis de recherche.

Le permis d’exploitation crée un droit distinct de la propriété de la surface et peut faire l’objet de mutation dans les formes prévues à l’article 38 ci-dessous.

Le permis d’exploitation d’hydrocarbures est attribué par décret pris en Conseil des Ministres au titulaire d’un permis de recherche qui en fait la demande conformément aux dispositions du décret d’application de la présente loi.

Le permis d’exploitation d’hydrocarbures est valable pour quinze ans, renouvelable une seule fois pour une durée équivalente.

Le titulaire d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures peut s’associer à d’autres sociétés pétrolières pour l’exploitation. Dans ce cas, sa demande doit être accompagnée de tous les accords d’association qu’il a conclus. Tous protocoles et accords d’association ainsi que leurs modifications sont approuvés par le Ministre chargé des hydrocarbures.

Le renouvellement du permis d’exploitation est de droit, à la demande du ou des titulaires si, pendant la période de validité écoulée, les obligations légales et réglementaires ou celles résultant de la convention d’établissement ont été remplies.

A l’expiration du renouvellement, le permis d’exploitation peut être prorogé pour une durée et des conditions à déterminer d’accord parties.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire la libre disposition de la part des hydrocarbures extraits déduction faite de la part revenant à l’Etat.

Le permis d’exploitation confère également à son titulaire, moyennant paiement des redevances et impôts, la libre disposition de sa part des substances connexes telle que prévue dans la convention d’établissement.

Les mutations totales ou partielles du permis d’exploitation sont autorisées dans les mêmes formes que son octroi.

Les mutations partielles entraînent la solidarité entre le cédant et le cessionnaire quant à l’ensemble des obligations résultant de la convention d’établissement.

En cas de mutation totale, le cessionnaire prend pour son compte la convention d’établissement.

Tout acte passé en violation du présent article est nul et de nul effet et peut entraîner l’abrogation du décret portant approbation de la cession du permis d’exploitation dans les termes prévus aux articles 40 et 41 ci-dessous.

Le titulaire d’un permis d’exploitation peut renoncer totalement ou partiellement à celui-ci.

La renonciation ne prend effet qu’après avoir été acceptée par décret pris en Conseil des Ministres.

Sauf cas de force majeure, lorsqu’un permis d’exploitation n’a donné lieu à aucune exploitation pendant une durée de six mois, le retrait peut être prononcé après mise en demeure de reprendre l’exploitation dans un délai de six mois non suivie d’effet.

Le permis d’exploitation peut également être retiré en cas d’inobservation des prescriptions de la présente loi ou des dispositions de la convention d’établissement notamment :

• refus de communication des renseignements visés à l’article 6 de la présente loi ;
• non-paiement des redevances et impôts prévus au Titre X de la présente loi et le cas échéant, des majorations de retard après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de six mois.

Le retrait du permis d’exploitation est prononcé dans les mêmes formes que son octroi. Il entraîne la caducité de la convention d’établissement.

A l’expiration du permis d’exploitation ou en cas de son retrait, les installations se trouvant sur le périmètre reviennent à l’Etat sans indemnisation de leurs auteurs et les périmètres correspondant font retour au domaine public.