Titre 12 - Dispositions diverses et finales
Art. 80
Les dispositions d’application de la présente loi sont déterminées par décret prise en conseil des Ministres.
Art. 81
Les avantages accordés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi à des entreprises exécutant au Niger des travaux de prospection et de recherche demeurent en vigueur.
Art. 82
Sont abrogée toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment l’ordonnance n° 92-45 (Version en vigueur en 2004 : Ordonnance n°1992-45 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 septembre 1992, modifiée par l’ordonnance 97-45 du 11 décembre 1997 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur les territoires de la République du Niger.
Art. 83
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
