Titre 8 - Droits annexes à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux
Art. 57
Sous réserves des dispositions réglementaires particulières à chacun des points ci-après, le détenteur du permis de recherche et/ou d’exploitation peut, sur le territoire de la République du Niger, et dans les conditions définies au présent titre :
- 1° occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation, aux activités connexes de ces derniers et aux logements du personnel affecté aux chantiers ;
- 2° procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires aux opérations liées à la recherche et à l’exploitation, notamment au transport du matériel, des équipements et des produits extraits, à l’exclusion du transport visé au titre VI de la présente loi ;
- 3° exécuter ou faire exécuter les sondages et les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations conformément aux prescriptions réglementant les prises d’eau ;
- 4° prendre et utiliser ou faire prendre et utiliser de façon sécuritaire et selon les règles de l’art les matériaux du sol extraits de terrains du domaine public ou privé de l’Etat ou des autres collectivités publiques, dont il pourra disposer librement et gratuitement pour les besoins de ses activités.
Art. 58
L’occupation des terrains du domaine public ou privé de l’Etat par les détenteurs de permis de recherche et/ou d’exploitation, pour les usages visés à l’article précédent, est subordonnée, si elle doit durer plus de six mois, à une déclaration faite au Ministre chargé des domaines.
Art. 59
Le Ministre chargé des domaines, le Ministre chargé de l’environnement et le Ministre chargé des hydrocarbures peuvent instituer par arrêté conjoint des périmètres de protection autour des agglomérations, terrain de culture et plantations, points d’eau, sites, lieux culturels et lieux de sépulture.
Toute occupation de terrains et tous travaux de recherche et d’exploitation à l’intérieur de ces périmètres sont soumis à une autorisation expresse accordée conjointement par le Ministre chargé des domaines, le Ministre chargé de l’environnement et le Ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 60
L’occupation des terrains appartenant à des personnes privées ou grevés de droits coutumiers peut, en l’absence d’entente à l’amiable, être autorisée après enquête publique conformément aux lois et règlements.
