Loi n° 2004-049 du 30 juin 2004 portant Code pétrolier

Le permis de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire, le droit exclusif d’exécuter, dans un périmètre défini, tous travaux de prospection et de recherche d’hydrocarbures.

Le permis de recherche crée un droit distinct de la propriété du sol.

Il peut faire l’objet de mutations dans les formes prévues à l’article 27 de la présente loi.

Le permis de recherche confère à son titulaire la libre disposition des hydrocarbures, ainsi que des substances connexes extraits du sol à l’occasion des recherches et des essais de production qu’elles peuvent comporter.

Les hydrocarbures visés au présent article ne donnent pas lieu au paiement de la redevance ad valorem prévue à l’article 69 de la présente loi.

Le permis de recherche est accordé à une société ou à une association de sociétés par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures pour une durée ne pouvant excéder quatre ans.

Une convention d’établissement sera conclue préalablement à l’octroi de tout permis de recherche et approuvée par décret pris en Conseil des Ministres. La convention d’établissement est négociée par le ministère chargé des hydrocarbures avec les compagnies pétrolières.

Une convention type est annexée au décret d’application de la présente loi.

Le permis de recherche peut, à la demande du titulaire, être renouvelé à deux reprises chacune pour une durée de quatre ans au plus.

Le renouvellement est accordé de plein droit par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures, à la demande du ou des titulaires, si, pendant la période écoulée, les travaux fixés par la convention d’établissement ont été entièrement exécutés et que les obligations légales et réglementaires résultant du permis ont été remplies.

La superficie du permis, à chaque renouvellement, est réduite de moitié.

La validité du permis de recherche à l’issue du 2ème renouvellement peut être prolongée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures pour une durée ne pouvant excéder trois ans.

Cette prolongation de la durée de validité du 2ème renouvellement est accordée de plein droit conformément au décret d’application de la présente loi si son titulaire a régulièrement rempli ses obligations légales et conventionnelles pendant la période de validité du 2ème renouvellement.

Au cas où une demande de renouvellement ou de prolongation d’un titre minier est déposée avant son expiration, la validité de ce titre est prorogée tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande.

Lorsqu’un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, avec une différence de durée d’un an maximum, la fusion peut être demandée.

Cette fusion est accordée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures qui fixe le nouvel effort financier, l’engagement en travaux du demandeur et la date d’expiration du nouveau permis qui ne peut se situer au-delà de la plus éloignée des dates d’expiration des permis dont la fusion est demandée.

Le titulaire d’un permis de recherche peut demander la division de son permis.

Cette division est accordée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures qui fixe le nouvel effort financier, l’engagement en travaux et la date d’expiration pour chacun des permis résultant de la division qui ne peut se situer au-delà de la date d’expiration du permis initial.

Les titulaires des permis contigus de recherche peuvent demander l’échange entre eux de parcelles. Cet échange est accordé par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.

Dans ce cas, chacun exécute les engagements attachés au permis qui lui revient ou propose un nouveau programme de travaux et un nouvel engagement financier sans que cela ait pour effet la réduction du volume de travaux et l’engagement financier préalablement prévus.

Un permis de recherche ayant bénéficié de la prolongation de la durée de validité de son 2ème renouvellement ne peut faire l’objet d’une fusion avec un autre permis n’étant pas dans la même situation. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une division après que le délai de prolongation ait commencé à courir.

Le titulaire d’un permis ayant bénéficié d’une prolongation de la durée de son renouvellement ne peut en faire l’échange avec le titulaire d’un autre permis.

Le titulaire d’un permis de recherche peut à tout moment renoncer en totalité ou en partie à son permis.

La renonciation ne prend effet qu’après avoir été acceptée par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.

Elle entraîne l’annulation du permis dans l’étendue sur laquelle elle porte et la caducité de la convention d’établissement lorsque la renonciation est totale.

La renonciation partielle ne diminue pas l’engagement financier du titulaire sur le périmètre qu’il conserve.

Le permis de recherche peut être retiré pour l’un des motifs ci-après :

• lorsque l’exécution du programme des travaux de recherche est retardée, suspendue ou restreinte pendant plus d’un an en dehors des cas de force majeur ;
• lorsque l’étude de faisabilité démontre l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre du permis de recherche sans être suivie d’une demande de permis d’exploitation et des travaux de développement dans un délai d’un an ;
• pour une infraction à l’une quelconque des dispositions de la présente loi ou des obligations contractuelles.

Le retrait est prononcé dans les mêmes formes que l’octroi du permis, après mise en demeure du Ministre chargé des hydrocarbures restée sans effet pendant deux mois. Le retrait entraîne la caducité de la convention d’établissement.

Lorsque le permis de recherche appartient conjointement à plusieurs titulaires, le retrait d’un ou plusieurs d’entre eux n’entraîne ni l’annulation du permis, ni la caducité de la convention si le ou les autres titulaires restant reprennent à son ou leur compte les engagements souscrits par celui ou ceux qui se retirent. Ce retrait est notifié au Ministre chargé des hydrocarbures.

Les mutations totales ou partielles du permis de recherche ne prennent effet que si elles sont autorisées dans les formes prévues pour l’octroi des permis.

Les mutations partielles entraînent la solidarité entre le cédant et le cessionnaire quant à l’ensemble des obligations résultant de la convention d’établissement.

En cas de mutation totale, le nouveau titulaire prend pour son compte la convention entre le cédant et l’Etat. Toutefois, il peut proposer un autre programme de travaux sans que cela ait pour effet de diminuer l’engagement initial. Le cessionnaire doit répondre aux mêmes conditions que le titulaire initial du permis de recherche et se soumettre aux mêmes obligations.

L’octroi de l’autorisation provisoire d’exploiter définie à l’article 34 ci-dessous laisse subsister le permis exclusif de recherche.

L’octroi d’un permis d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherche à l’intérieur du périmètre objet du permis d’exploitation, mais le laisse subsister à l’extérieur de ce périmètre, sans modifier le budget défini par la convention d’établissement, à moins que le titulaire fasse abandon de ses droits sur le permis, conformément à l’article 24 ci-dessus.

Le titulaire d’un permis de recherche est tenu, après toute découverte d’hydrocarbures permettant de présumer l’existence d’un gisement commercialement exploitable, de poursuivre avec le maximum de diligence la délimitation d’un tel gisement.

Dès que l’existence d’un gisement commercialement exploitable est établie, le titulaire du permis est tenu de demander l’octroi d’un permis d’exploitation et de poursuivre les travaux de développement conformément à la convention d’établissement.

Toute modification de la répartition du capital de la société titulaire du permis de recherche doit être notifiée au Ministre chargé des hydrocarbures. Tout accord relatif au permis de recherche entre son titulaire et des tiers doit être soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des hydrocarbures.

Au terme de chaque période de validité du permis de recherche si les sommes dépensées n’atteignent pas l’engagement financier souscrit pour ladite période, le titulaire du titre minier est tenu de verser à l’Etat une indemnité égale à la différence entre le montant souscrit pour ladite période et les sommes dépensées au titre de ladite période.

En cas d’expiration, de renonciation ou d’annulation d’un permis de recherche, les sondages, tubages et têtes de puits situés dans les parties abandonnées du permis devront être laissés en place pour être attribués sans indemnisation de leurs auteurs, à l’Etat.

La société est tenue de faire parvenir à l’Etat les renseignements d’ordre géologique ou géophysique portant sur les surfaces abandonnées qui reviennent à l’Etat.