Titre 11 - Constatation des infractions et pénalités
Art. 77
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les ingénieurs de la direction des hydrocarbures de la République du Niger, soit par les officiers de la police judiciaires, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Art. 78
Sera punie d’une amende de 500.000 à 1000.00 FCFA toute personne qui, sans être titulaire d’un permis de recherche, d’une autorisation provisoire d’exploiter ou d’un permis d’exploitation aura exercé des droits légalement conférés par ; ces titres.
Art. 79
Sera punie d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 FCFA toute personne qui, étant détentrice d’un titre minier, aura effectué en des lieux non couverts par ce titre, des travaux visés par la présente loi, ou en aura exécuté dans les lieux couverts par ce titre en infraction aux dispositions applicables.
