Loi n° 2004-049 du 30 juin 2004 portant Code pétrolier

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le permis d’exploitation donne à son titulaire ou à chacun de ses co-titulaires le droit, pendant sa durée de validité et dans les conditions définies au présent titre, de transporter dans ses propres installations, à l’intérieur du territoire de la République du Niger ou d’y faire transporter, en conservant la propriété, les produits d’exploitation ou sa part desdits produits, vers les points de stockage, de traitement, d’interconnexion, de chargement, ou de consommation.

Les droits visés à l’article 46 ci-dessus peuvent être transférés individuellement ou conjointement par le ou les titulaires d’un permis d’exploitation dans les conditions fixées par la présente loi et son décret d’application.

Plusieurs titulaires de permis d’exploitation peuvent s’associer pour assurer en commun le transport des produits de leurs exploitations sous réserve des dispositions de l’article 49 ci-dessous.

Ils peuvent également s’associer avec des tiers ou un organisme public pour la réalisation et l’exploitation des installations et canalisations.

Tous protocoles et accords y relatifs sont approuvés par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures.

Les projets de tracé et les caractéristiques des canalisations sont approuvés par décret pris en conseil des Ministres. Ce décret accorde en même temps l’autorisation de transporter les produits d’exploitation.

Cette approbation confère à l’exécution du projet le caractère de travail public et emporte déclaration d’utilité publique d’urgence. Cette déclaration est accordée par arrêté conjoint du Ministre chargé des domaines et du Ministre chargé des hydrocarbures.

Cet arrêté confère à son bénéficiaire un droit d’occupation temporaire du sol et fixe le montant de l’indemnité des dépossessions.

Sauf cas de force majeure, si le détenteur du permis d’exploitation n’a pas entrepris les travaux prévus un an après l’approbation du projet, l’arrêté visé à l’article 49 devient caduc.

Si les travaux exécutés ou en cours d’exécution ne sont pas conformes au projet, le Ministre chargé des hydrocarbures peut mettre le détenteur en demeure de s’y conformer et, à défaut, interdire la progression des travaux et faire détruire les installations non-conformes aux frais du détenteur.

Toute entreprise assurant l’exploitation d’une canalisation de transport construire en application de l’article 49 de la présente loi, à défaut d’un accord à l’amiable, est tenue par arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures d’accepter dans la limite et pour la durée de sa capacité de transport excédentaire, le passage des produits provenant d’autres exploitations que celles ayant motivé l’approbation du projet. Ces produits ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination dans le tarif de transport.

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux installations et canalisations établies dans le périmètre du permis d’exploitation pour les besoins de l’exploitation.

L’expiration d’un permis d’exploitation est sans effet à l’égard des droits conférés au titulaire en vertu du présent titre, si les installations et les canalisations sont utilisées sur une partie de titres miniers conservée ou sur d’autres titres miniers.

A l’expiration de l’ensemble des titres miniers, les installations et canalisations reviennent à l’Etat sans indemnisation de leurs auteurs.

Les hydrocarbures liquides ou gazeux extraits du sous-sol des pays tiers peuvent, conformément à la réglementation nationale et internationale et sous réserve d’un accord spécifique conclu entre la République du Niger et le ou les pays tiers concernés, être évacués en transit par pipeline à travers le territoire nigérien.

Toutefois, dans l’exercice de sa pleine souveraineté, pour la sauvegarde de ses intérêts légitimes en matière d’intégrité territoriale, de sécurité publique, de sécurité civile ou de la protection de l’environnement ou en exécution de ses obligations internationales, l’Etat peut, en conformité avec les traités et les principes de droit international, limiter ou suspendre le transit des hydrocarbures, en raison de leur provenance ou de leur destination, à travers le territoire nigérien.