Titre 5 - Du contrat de partage de production
Art. 43
L’Etat ou un organisme public peut conclure des contrats de partage de production dans le cadre de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures.
Art. 44
Le contrat de partage de production précise les droits et obligations de chacune des parties pendant sa durée de validité et notamment les conditions de partage des hydrocarbures produits aux fins de la récupération des coûts pétroliers supportés par le contractant et de sa rémunération.
Le contrat de partage de production est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 45
Pendant la phase de recherche, la société contractante a, dans les zones où les travaux de recherche lui sont confiés, des droits et obligations identiques à ceux d’un titulaire de permis de recherche à l’exception du paiement de la redevance superficiaire. Le permis reste propriété de l’Etat ou d’un organisme public créé à cet effet.
Pendant la phase d’exploitation, la société contractante a, dans les périmètres d’exploitation y afférents, des droits et obligations identiques à ceux d’un titulaire d’un permis d’exploitation. Toutefois elle n’est pas assujettie au paiement des redevances.
