Titre 9 - Dispositions fiscales
Art. 66
Toute demande relative à l’attribution, au renouvellement, au transfert, à la fusion, à la division ou à la prolongation d’un permis de recherche ou d’un titre d’exploitation est soumise au paiement d’un droit fixe dont le taux est fixé comme suit :
- a) Permis de recherche
- attribution : 2.500.000 FCFA
- renouvellement : 3.000.000 FCFA
- transfert : 3.000.000 FCFA
- fusion et division : 3.500.000 FCFA
- prolongation : 12.500.000 FCFA
- b) Permis d’exploitation
- attribution : 10.000.000 FCFA
- renouvellement : 15.000.000 FCFA
- transfert : 20.000.000 FCFA
- fusion et division : 20.000.000 FCFA
- prorogation : 25.000.000 FCFA
La liquidation et le recouvrement des droits fixes sont assurés par la direction des hydrocarbures.
Art. 67
Tout titulaire de permis de recherche ou d’exploitation est soumis au paiement d’une redevance superficiaire calculée annuellement selon le barème ci-après :
- a) Permis de recherche
- première période de validité 250 FCFA/Km² /an
- deuxième période de validité : 500 FCFA/Km² /an
- troisième période de validité : 1200 FCFA/Km² /an
- période de prolongation : 1500 FCFA/Km² /an
- b) Permis d’exploitation
- première période de validité : 600.000 FCFA/Km² /an
- deuxième période de validité : 1200.000 FCFA Km² /an
- phase de prorogation 1500.000 FCFA /Km² /an
La redevance superficiaire constitue une charge déductible pour le calcul de l’impôt BIC.
La liquidation et le recouvrement de la redevance superficiaire sont assurés par la direction des hydrocarbures.
Art. 68
Une ristourne de 10 % est concédée aux agents du ministère chargé des hydrocarbures sur les droits fixés et les redevances superficiaires qu’ils liquident et recouvrent.
Une ristourne de 50 % est concédée aux agents du ministère en chargé des hydrocarbures sur les pénalités qu’ils liquident et recouvrent.
Un arrêté du ministère chargé des hydrocarbures fixera les modalités de répartition de la part concédée aux agents.
Art. 69
Les titulaires de permis d’exploitation sont soumis au paiement d’une redevance ad valorem calculée proportionnelle à la valeur départ champ des hydrocarbures issus de leur périmètre.
a) Pour les hydrocarbures liquides, la redevance est calculée par tranches et prélevée suivant le barème ci-après :
Production journalière (en barils) | Taux de la redevance |
Tranche inférieure ou égale à 5.000 | 2,5 % |
Tranche supérieure à 5.000 et inférieure ou égale à 10.000 | 5 % |
Tranche supérieure à 10.000 et inférieure ou égale à 20.000 | 8 % |
Tranche supérieure à 20.000 | 12,5 % |
b) Pour les hydrocarbures gazeux, la devance est calculée par tranches et prélevée suivant le barème ci-après :
Production journalière (million de mètre cube) | Taux de la redevance |
Tranche inférieure ou égale à 50 | 20 % |
Tranche supérieure à 50 et inférieure ou égale à 100 | 3,5 % |
Tranche supérieure à 100 | 5 % |
Les hydrocarbures qui sont consommés pour les besoins directs de la production ou réintroduits dans le gisement ou perdus ou inutilisés, ainsi que les substances connexes, ne supportent pas la redevance ad valorem.
La redevance ad valorem est réglée en nature ou en espèces à la convenance du ministère chargé des hydrocarbures.
La liquidation de la redevance ad valorem est à la charge de la direction des hydrocarbures et son recouvrement à la charge de la direction générale des impôts.
Art. 70
La valeur départ champ des hydrocarbures est égale à leur valeur unitaire dans les réservoirs de collecte.
a) Pour les hydrocarbures consommés au Niger, cette valeur unitaires est définie comme suit :
- 1° on détermine la valeur globale des hydrocarbures à partir des prix de cession des hydrocarbures à des tiers indépendants tels que ces prix ressortent de la comptabilité des sociétés ;
- 2° on soustrait de la valeur globale des hydrocarbures les frais de transport, manutention, stockage, chargement et de traitement que les hydrocarbures ont eu à supporter depuis les réservoirs de collecte jusqu’aux lieux de livraison aux tiers indépendants susvisés.
3) On aboutit ainsi à la valeur globale des hydrocarbures consommés au Niger qu’on divise par les quantités consommées au Niger pour déterminer la valeur unitaire.
b) Pour les hydrocarbures exportés, cette valeur unitaire est déterminée comme suit :
- 1° on détermine la valeur globale des hydrocarbures à partir des prix de cession FOB port de chargement (port en eau profonds) à des tiers indépendants, tels que ces prix ressortent de la comptabilités des sociétés, étant précisé que cette valorisation ne saurait en aucun cas être inférieure au prix du marché international pour des produits de même qualité livrés dans les conditions commerciales comparables ;
- 2° on soustrait de la valeur globale des hydrocarbures les frais de transport, manutention, stockage, chargement et de traitement que les hydrocarbures ont eu à supporter entre les réservoirs de collecte et le port de changement des hydrocarbures en vue de leur exportation ;
- 3° on aboutit ainsi à la valeur globale des hydrocarbures exportés qu’on divise par les quantités exportées pour déterminer la valeur unitaire.
Art. 71
La redevance ad valorem est payable au dernier jour de chaque trimestre civil. En cas de retard dans le paiement ou dans la livraison, les sommes ou les quantités ducs sont majorées de 1/1000 ième par jour de retard.
Art. 72
La redevance ad valorem constitue une charge d’exploitation déductible dans le calcul du bénéfice imposable.
Art. 73
Les titulaires de permis d’exploitation, les contractants des contrats de partage de production et les entreprises de droit nigérien effectuant le transport par canalisation des hydrocarbures sont soumis au paiement d’un impôt direct unique au taux de 35 % sur les bénéfices nets qu’ils réalisent sur leurs activités d’exploitation de gisements d’hydrocarbures.
A ce effet, chaque entreprise, quel que soit le lieu de son siège, tient par année civile, une comptabilité séparée de ses opérations effectuées sur le territoire du Niger qui permet d’établir des comptes sociaux faisant ressortir les résultats desdites opérations et les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement.
Le bénéfice net imposable est calculé conformément aux méthodes du plan comptable appliqué en République du Niger et du protocole comptable relatifs aux taux d’amortissement qui est annexé à la convention d’établissement de l’entreprise.
Art. 74
Les entreprises qui sont assujetties aux redevances et à l’impôt direct définis ci-dessus sont exonérées de tous autres impôts directs applicables en République du Niger pour leurs activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Art. 75
Les matériels, machines, équipements, pièces détachées et produits industriels affectés aux opérations pétrolières sur le territoire de la République du Niger sont exonérés de tous droits et taxes à l’importation.
Si les matériels et produits susvisés cessent d’être directement utilisés pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures, ils ne sont admis au bénéfice des dispositions du présent article. En cas de mise à la consommation au Niger, les droits exigibles sont ceux applicables à la valeur résiduelle des produits à la date du dépôt de la déclaration de mise à la consommation.
Art. 76
Les sociétés effectuant des opérations de transport par pipeline des hydrocarbures évacués en transit à travers le territoire national sont soumises au paiement d’un droit de transit.
Le tarif du droit de transit est fixé, selon le cas, par les conventions d’établissement, en considération de l’importance et des retombées économiques du projet à réaliser sur le territoire nigérien, des avantages et de privilèges demandes et accordés par l’Etat.
