Loi organique n° 2017-64 portant code électoral

Signé le: 14 juin 2017
Journal officiel: n° 2017-19-sp
Identifiant: NER-L-2017-64

76 Droit électoral - Statut des élus 932 Droits de la femme

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Note de tête du document

Loi organique n° 2017-64 du 14 juin 2017 portant Code électoral (JO 2017-19 sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

NER-L-2014-1 · non disponible

Loi n°2014-03 du 15 avr. 2014 Loi n°2014-04 du 15 avr. 2014

Cité par

Loi n° 2007-06, art. 18, 108vise l'article
Loi n° 2013-02, art. 102, 103vise l'article
Ordonnance n° 2010-01, art. 16vise l'article

Voir les 2 autres textes qui le citentMasquer les 2 autres textes qui le citent

Ordonnance n° 2010-54, art. 25, 100, 181vise l'article
Ordonnance n° 2010-87, art. 5vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi organique fixe les règles relatives aux élections politiques et au Référendum.

Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les Députés à l’Assemblée Nationale, les Conseillers Régionaux, Municipaux et les Conseillers d’Arrondissement Communaux.

Le Référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte proposé par le Président de la République.