Loi organique n° 2017-64 portant code électoral

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par référendum.

L’élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la nation ou des collectivités territoriales.

L’élection s’effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect.

Le scrutin est toujours secret.

L’exercice du droit de vote est libre.

Les élections sont organisées par une structure indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

Sont électeurs, les nigériens des deux sexes âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés conformément au Code civil inscrits sur les listes électorales, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.

Sont aussi électeurs, les étrangers ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ou par naturalisation.

Toutefois, l’étranger ou l’étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne par mariage ne peut, pendant une durée de cinq ans, être investi de fonctions publiques ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la nationalité nigérienne est exigée.

Pendant une durée de dix ans à partir du décret de naturalisation, l’étranger ou l’étrangère ayant acquis la nationalité nigérienne ne peut être investi de fonctions publiques ou mandats électifs pour lesquels la qualité de nigérien est requise.

Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale de la circonscription électorale de son domicile ou de sa résidence, sauf dans les conditions prévues aux articles 65, 66 et 67 ci-dessous.

Ne peuvent être inscrits sur la liste électorale :

• les individus condamnés définitivement pour crime et non réhabilités ;
• les individus condamnés définitivement pour délit à une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à un an et non réhabilités ;
• ceux qui sont déclarés en faillite et ayant fait l’objet d’une condamnation pour banqueroute frauduleuse et non réhabilités ;
• les internés et les interdits.

N’empêchent pas l’inscription sur une liste électorale les condamnations avec sursis telles que prévues à l’article 38 du Code pénal et les condamnations pour délit d’imprudence hors le cas de délit de fuite concomitant.

Il est créé une Commission électorale nationale indépendante (CENI) régie par les dispositions de la présente loi :

• elle est permanente ;
• elle est indépendante de tout pouvoir, autorité ou organisation ;
• elle jouit de la personnalité juridique, de l’autonomie de gestion, d’organisation et de fonctionnement.

La CENI est chargée, d’une part du recensement électoral, de l’élaboration et de la gestion du fichier électoral biométrique, d’autre part de l’organisation, du déroulement et de la supervision des opérations électorales et référendaires.

A ce titre, elle est chargée :

• de la bonne exécution des opérations électorales et référendaires ;
• de l’organisation matérielle des élections, de l’implantation et de la composition des bureaux de vote ;
• de la sécurisation du matériel électoral et son acheminement à temps ;
• de l’élaboration, de la gestion, de la révision et de la mise à jour du fichier électoral biométrique ;
• de la supervision du ramassage et de la transmission des procès-verbaux des bureaux de votes auprès des Commissions communales, des Ambassades ou des Consulats de recensement de votes ;
• de la centralisation des résultats, de la publication des résultats provisoires et de leur transmission à la Cour constitutionnelle pour les élections présidentielles, législatives et le référendum ;
• de la centralisation des résultats, de la publication des résultats provisoires et de leur transmission aux Tribunaux de grande instance pour les élections locales ;
• de la formation des agents électoraux ;
• de l’information et de la sensibilisation des électeurs en vue d’une large participation aux scrutins ainsi que du strict respect des dispositions de la présente loi ;
• de l’élaboration de toute proposition relative à l’amélioration du Code électoral.

Elle veille également au respect des lois et règlements en matière électorale et prend toutes initiatives et/ou toutes dispositions concourant au bon déroulement des opérations électorales et référendaires.

A la fin de chaque élection, la CENI établit, dans un délai de trois mois à compter de la date de proclamation des résultats définitifs, le Rapport Général des élections, qu’elle transmet au Ministre chargé des questions électorales.

La CENI comprend dix-neuf membres permanents nommés par décret du Président de la République, qui sont :

• un (e) Président (e) ;
• un (e) Vice-président (e) ;
• cinq membres issus des partis politiques de la majorité ;
• cinq membres issus des partis politiques de l’opposition ;
• deux membres issus des partis politiques non affiliés ;
• deux représentant (e) (s) de la société civile désignés par leurs pairs comme suit :
• un représentant des collectifs des associations de défense des droits de l’homme et de promotion de la démocratie légalement reconnues ;
• une représentante des collectifs des associations féminines légalement reconnues ;
• trois cadres du niveau supérieur ayant des compétences avérées en matière de statistiques, de finances publiques et d’administration, désignés par l’administration publique, sans voix délibérative.

Toutefois, en période électorale, les candidat (e) (s) des partis politiques ou les candidat(e)s indépendant(e)s à l’élection présidentielle désignent leurs représentants avec voix délibérative à partir de la validation des candidatures jusqu’à la proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle.

Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités de nationalité nigérienne, de niveau supérieur, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur compétence et leur probité.

La qualité de membre de la CENI est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique ou activités professionnelles à l’exception des membres non-permanents de la CENI.

Les membres de la CENI n’ont pas de mandat impératif.

La CENI peut faire appel à toute personne dont les compétences sont nécessaires à sa mission.

Les membres de la CENI sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable une fois.

La CENI est administrée par un bureau composé de sept membres :

• un (e) Président (e) ;
• un (e) Vice-président (e) ;
• deux Rapporteurs généraux ;
• un représentant issu des partis politiques de la majorité ;
• un représentant issu des partis politiques de l’opposition ;
• un représentant issu des partis politiques non affiliés.

Le/la Président (e) et le/la vice-président (e) sont nommé(e)s par décret du Président de la République.

Ils/elles sont choisi(e)s parmi les personnalités reconnues pour leur expérience, leur compétence et leur probité en matière électorale.

Les modalités de candidature et de sélection sont définies par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des questions électorales.

Le choix se fait après appel à candidature et consultation des partis politiques.

Les deux Rapporteurs Généraux sont désignés par la CENI en son sein dont, un représentant de la Société Civile et un représentant de l’Administration en charge des questions électorales.

En cas de démission, de décès, d’empêchement définitif ou de changement de camp politique majorité ou opposition d’un membre, il est remplacé sans délai selon la procédure prévue aux articles 12 et 15 ci-dessus.

Les membres de la CENI au niveau national prêtent serment, sur le livre saint de leur confession, devant la Cour constitutionnelle, en ces termes :

« Devant Dieu et le Peuple nigérien souverain, Nous, membre de la Commission Électorale Nationale Indépendante, jurons solennellement :

• de respecter la Constitution ;
• de respecter et de faire respecter les lois électorales ;
• de respecter et de faire respecter l’indépendance de la Commission Électorale Nationale Indépendante ;
• de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investis ;
• de ne jamais trahir ou travestir les légitimes attentes du peuple nigérien en matière électorale ;
• de veiller à la régularité et à la transparence des opérations électorales ;
• de ne prendre, ni cautionner aucune initiative tendant à fausser les résultats des consultations électorales et référendaires ;
• de nous conduire en tout comme un fidèle et loyal serviteur de la Nation.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi. Puisse Dieu nous venir en aide ».

Les membres de la CENI au niveau régional, départemental et communal, prêtent serment dans les mêmes termes devant les tribunaux de grande instance ou les tribunaux d’instance selon le cas.

Les membres de la CENI au niveau des représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’Etranger, prêtent serment dans les mêmes termes devant l’Ambassadeur ou le Consul du Niger.

Ce serment est obligatoire avant toute prise de fonction.

Concernant les présidents et les secrétaires des bureaux de vote, il leur est présenté le livre saint de leur confession, par une personne qualifiée désignée par l’Autorité Administrative du Chef-lieu de ladite circonscription électorale en présence du Président de la Commission Electorale Locale, lors de la formation au Chef-lieu de ladite circonscription.

Les membres de la CENI et ceux de ses démembrements jouissent d’une immunité dans l’exercice de leur fonction pendant toute la durée de leur mandat.

Ils ne peuvent être poursuivis pour les actes commis et les propos tenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, cette immunité ne saurait couvrir les infractions définies par le Code Electoral et le Code Pénal.

La CENI se réunit en plénière à l’initiative de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Les décisions sont prises par consensus ou à défaut, à la majorité simple des membres présents, sauf pour le règlement intérieur qui doit être adopté à la majorité simple au moins des membres de la CENI.

L’organisation et le fonctionnement de la CENI sont précisés par un règlement intérieur adopté en séance plénière à la majorité simple des membres de la CENI.

Il est créé au sein de la CENI, un Secrétariat Général, une Direction Technique chargée de l’Informatique et du Fichier Electoral Biométrique et des commissions électorales déconcentrées.

Le Secrétariat général de la CENI est composé d’un personnel qualifié et est dirigé par un Secrétaire général assisté d’un adjoint qui le supplée et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Secrétaire général et son adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du président de la CENI, après consultation des partis politiques et ce, suite à un appel à, candidature dont les modalités sont précisées par acte réglementaire du Ministre chargé des questions électorales conformément à l’article 26 ci-dessous.

Le Secrétaire général ou son adjoint assiste aux réunions du Bureau de la CENI sans voix délibérative.

Le Secrétaire général et son adjoint sont choisis parmi les cadres supérieurs ayant une compétence en administration ou en sciences sociales et justifiant d’au moins dix ans d’expérience professionnelle, reconnus pour leur intégrité, leur impartialité et leur compétence.

Ils sont nommés pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

Le Secrétaire général et son adjoint participent aux travaux de la plénière de la CENI avec voix consultative.

Sous l’autorité du Président de la CENI, le Secrétaire Général est chargé de :

• organiser et diriger le secrétariat général de la CENI ;
• gérer le patrimoine de la CENI ;
• gérer le matériel administratif et électoral de la CENI ;
• gérer le personnel de la CENI ;
• recevoir, gérer et conserver toute documentation relative aux élections ;
• assister le bureau de la CENI dans la préparation du projet de budget de la CENI ;
• assister le bureau de la CENI dans l’élaboration du rapport général.

L’organisation, les modalités de fonctionnement, les missions du Secrétariat général et des différents départements de la CENI sont fixées par arrêté du président de la CENI après délibération de la plénière.

Il est créé trois mois avant les scrutins, au niveau des régions, des départements, des communes et des arrondissements communaux, des ambassades et/ou des consulats, des Commissions électorales déconcentrées, par arrêté du président de la CENI, après délibération de la plénière.

Toutefois, il n’y a pas de Commission départementale, lorsque le territoire du département correspond à celui de la Commune.

Leur mandat prend fin un mois après le scrutin.

Les commissions électorales déconcentrées sont présidées par des personnes du niveau supérieur reconnues pour leur compétence, leur expérience, leur intégrité morale et leur impartialité, nommées par le président de la CENI après délibération de la plénière de la CENI.

Les commissions électorales déconcentrées comprennent, outre le Président :

• un (e) représentant (e) du Ministère en charge des questions électorales (état civil) ;
• un (e) représentant (e) par parti politique ayant des candidats aux élections concernées dans la circonscription ;
• un (e) représentant (e) par candidat indépendant ou liste de candidats indépendants aux élections concernées dans la circonscription ;
• un (e) représentant (e) des associations de défense des droits de l’homme et de promotion de la démocratie présentes dans la localité ;
• une représentante des associations féminines légalement reconnues présentes dans la localité.

Toutefois, les représentants des partis politiques, des candidats indépendants et des listes des candidats indépendants ne siègent qu’à compter de la date de validation de candidature.

Les commissions électorales déconcentrées élisent en leur sein un (e) vice-président (e) parmi les représentant (e)s des organisations de la société civile.

Le représentant du Ministère en charge des questions électorales et celui de la société civile assurent les fonctions de rapporteurs. Ils doivent être au moins titulaires d’un Baccalauréat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Pour l’accomplissement de sa mission, la CENI met en place, après délibération, par arrêté de son président et à chacun des niveaux de l’organisation administrative territoriale et des représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger, des commissions électorales, telles que prévues à l’article 29 ci-dessus.

Pour les représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger, le mode de désignation du président et la composition de la CENI déconcentrée sont fixés par acte réglementaire du Président de la CENI, après délibération de la plénière.

Un arrêté du président de la CENI fixe les attributions, l’organisation et les règles de fonctionnement des CENI déconcentrées après délibération de la plénière.

Toutefois, les commissions départementales ne sont pas compétentes pour :

• la gestion du fichier électoral biométrique ;
• le recensement de vote ;
• le ramassage des procès-verbaux des résultats de vote.

Leur mandat prend fin un mois après la fin des élections.

La Direction technique chargée de l’informatique et du fichier électoral biométrique (DIFEB) est rattachée à la CENI. Elle est dirigée par un Directeur, assisté d’un adjoint.

Le Directeur et son adjoint sont choisis parmi les cadres supérieurs de l’informatique, justifiant d’au moins dix années d’expérience professionnelle et reconnus pour leur compétence et leur probité.

Le Directeur et son adjoint sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la CENI, suite à un appel à candidature.

Les modalités d’appel à candidature sont précisées par arrêté du président de la CENI après délibération de la plénière.

La DIFEB a pour missions de :

• procéder à l’informatisation de la CENI, à la gestion et à la sécurisation du système informatique ;
• élaborer, gérer, réviser et mettre à jour le fichier électoral biométrique ;
• réaliser un recensement électoral en vue de la mise en place d’un fichier électoral biométrique ;
• veiller à l’élaboration d’une liste électorale permanente, informatisée et garantir la régularité de l’opération de recensement électoral ;
• établir les cartes électorales biométriques ;
• élaborer un système de remontée à temps et dans les délais des résultats des bureaux de vote ;
• former le personnel de la DIFEB.

Après délibération de la plénière de la CENI, un arrêté du président fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la DIFEB.

Il est institué en République du Niger un Fichier électoral biométrique (FEB) dont les règles et la procédure de mise en œuvre sont fixées par la présente loi.

Pour la confection du FEB, la CENI peut recruter au besoin un Opérateur technique, après consultation des partis politiques et avis technique de la DIFEB.

Le fichier électoral est unique et national. Il est le produit de l’ensemble des listes des régions, des ambassades et/ou des consulats.

La liste électorale régionale est l’ensemble des listes électorales des communes, composant la région.

La liste électorale pour les communes à statut particulier ou villes, est l’ensemble des listes des arrondissements communaux qui les composent.

La liste électorale communale recense l’ensemble des électeurs nigériens des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins ou mineurs émancipés inscrits au niveau des villages, tribus, quartiers administratifs, hameaux et campements composant la commune.

La liste électorale de l’Ambassade ou du Consulat recense l’ensemble des électeurs nigériens des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins au jour du scrutin et les mineurs émancipés établis hors du Niger, immatriculés et inscrits sur les listes électorales de l’Ambassade ou du Consulat.

Les listes électorales des différentes circonscriptions sont centralisées dans un fichier national dit fichier électoral.

Le fichier électoral s’intègre dans un dispositif biométrique permettant l’émission des cartes d’électeurs.

L’enregistrement biométrique des électeurs est une opération d’inscription volontaire sur le fichier électoral biométrique des citoyens nigériens des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins accomplis au jour du scrutin ou des mineurs émancipés.

Après délibération de la plénière, un acte réglementaire du président de la CENI fixe l’âge minimum de l’électeur pour l’enrôlement biométrique.

L’enrôlement biométrique des électeurs vise :

• la vérification de l’identité de l’électeur : filiation, âge, nationalité ;
• la vérification des fiches ;
• la capture de la photo ;
• la capture des empreintes digitales.

Les modalités de l’enregistrement sont précisées par voie réglementaire du Président de la CENI.

Les électeurs sont inscrits sur le Fichier Electoral Biométrique par Commune et/ou Arrondissement Communal, Ambassade et/ou Consulat sur présentation de l’une des pièces suivantes :

• carte d’identité nationale ;
• carte d’identité militaire ;
• passeport ;
• acte de naissance, jugement supplétif ou certificat de nationalité ;
• livret de pension civile ou militaire ;
• carte consulaire ;
• carte et/ou livret de famille.

Les informations collectées lors de l’enrôlement des citoyens sont celles relatives uniquement aux données nominatives et personnelles ci-après :

• nom et tous les prénoms du recensé dans l’ordre de leur inscription sur l’acte de naissance ou sur toute autre pièce en tenant lieu ;
• nom et tous les prénoms du père ;
• nom et tous les prénoms de la mère ;
• surnom s’il y a lieu ;
• sexe ;
• date et lieu de naissance ;
• profession ;
• situation matrimoniale ;
• nom et tous les prénoms du conjoint ;
• numéro du ménage ;
• numéro de téléphone ;
• résidence ou domicile (département, commune, arrondissement communal, village, tribus, hameaux, campements ou quartier de ville, numéro d’adressage, numéro de rue dans les grandes villes).

L’inscription sur les listes électorales biométriques est un droit pour tout citoyen nigérien remplissant les conditions requises par la loi.

Elle est personnelle.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes à la fois, ni être inscrit plusieurs fois sur la même liste.

Lorsqu’il est constaté qu’un électeur s’est fait recenser et enrôler plusieurs fois, seule est prise en compte, la première inscription, sans préjudice des sanctions pénales.

Pour les agents des forces de défense et de sécurité, ainsi que les membres de leurs familles domiciliés avec eux, les commissions administratives en rapport avec leurs hiérarchies, se déplacent dans les casernes pour procéder à leur inscription et à la mise à jour des listes électorales.

Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes d’inscription ou de mise à jour, les militaires démobilisés après la clôture du délai d’inscription. Les demandes desdites inscriptions sont accompagnées des indications nécessaires et déposées auprès de la CENI ou de ses démembrements.

La Liste Electorale Biométrique (LEB) comprend :

1. Tous les électeurs qui :

• sont âgés de dix-huit ans au jour du scrutin ou mineurs émancipés jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité ;
• ont leur domicile dans le village, la tribu, le hameau et le campement ou le quartier de la ville où ils sont recensés ;
• sont affectés dans le village, la tribu, le hameau et le campement ou le quartier de la ville en qualité d’agents publics ;
• sont inscrits dans les représentations diplomatiques et consulaires de la République du Niger à l’étranger ;

2. Les personnes rapatriées pour des cas de force majeure et qui ont pu se faire inscrire avant leur rapatriement et remplissant les conditions prévues par la présente loi.

La Liste Electorale Biométrique provisoire est présentée par village, par tribu, par hameau, par campement ou par quartier de ville, par arrondissement communal, par commune ou ville et par représentation diplomatique et/ou consulaire de la République du Niger à l’étranger.

Elle est affichée au lieu d’enrôlement et sécurisée pendant quinze jours.

La Liste Electorale Biométrique est établie après la correction de la Liste Electorale Biométrique provisoire. Elle est présentée par village, par tribu, par hameau, par campement ou par quartier de ville, par arrondissement communal, par commune ou par ville et par représentation diplomatique et/ou consulaire du Niger à l’étranger.

Les citoyens nigériens résidant hors du territoire national demeurent inscrits sur la liste de leur dernière résidence au Niger lorsqu’ils ne sont pas inscrits sur la liste de l’Ambassade et/ou du Consulat concerné.

Les citoyens nigériens qui décident d’établir leur résidence ou leur domicile à l’étranger doivent se faire rayer de la liste électorale de leur dernière résidence au Niger.

La liste électorale biométrique est subdivisée en lots de cinq cent électeurs maximum par bureau de vote.

Dans tous les cas, aucun bureau de vote ne doit avoir moins de cinquante électeurs.

Après délibération de la plénière de la CENI, le format et les mentions de la liste électorale biométrique sont fixés par acte réglementaire du président sur proposition du Directeur de la DIFEB.

Le Directeur de la DIFEB remet le fichier électoral biométrique au président de la CENI.

Avant sa remise officielle, le fichier peut être audité, après consultation des partis politiques, sans compromettre le processus électoral.

Le président de la CENI remet officiellement le fichier électoral biométrique au Ministre chargé des questions électorales.

Les listes électorales biométriques sont établies en quatre exemplaires :

• les deux premiers sont conservés au siège de la Commune et/ou de l’Arrondissement Communal, de l’Ambassade ou du Consulat ;
• les deux autres sont transmis respectivement :
• au représentant de l’État (Gouverneur ou Préfet) dont relève la circonscription ou au Ministre chargé des affaires étrangères pour les listes établies par les Consulats ou les Ambassades ;
• au Ministre chargé des questions électorales.

Toutefois, tout parti politique ou toute personne ayant fait acte de candidature peut se faire délivrer une copie de la liste électorale à ses frais dont le montant est fixé par la CENI.

Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet d’affichage en cas d’opérations d’apurement ou de mise à jour.

On entend par opérations d’apurement :

• la rectification et/ou la correction des erreurs ;
• la radiation suite aux décès, aux décisions issues des recours ;
• l’exécution des décisions judiciaires devenues définitives.

La mise à jour porte sur :

• l’intégration des électeurs ayant atteint l’âge de voter, des personnes naturalisées au cours de l’année et des électeurs nigériens expatriés de retour en République du Niger au cours de l’année et remplissant les conditions requises pour être électeurs ;
• le transfert de résidence principale ou de domicile, le changement de lieu d’affectation pour les agents publics, l’émigration d’électeurs enregistrés auprès d’une Ambassade ou d’un Consulat de la République du Niger.

La mise à jour a lieu chaque année, du 1er octobre au 31 décembre.

Cependant, avant chaque élection générale, une révision exceptionnelle peut être décidée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la CENI.

Toutefois, la révision annuelle ou exceptionnelle ne peut intervenir, si des élections doivent avoir lieu moins de six mois après une élection générale.

La révision globale consiste en une opération de renouvellement et de réactualisation des données tous les dix ans.

La Liste Electorale Biométrique est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et par tous les moyens d’information disponibles notamment le site web de la CENI, l’affichage et la presse écrite. Il en est de même de la liste des bureaux de vote.

Peuvent être inscrits sur la liste électorale en dehors des périodes d’opérations d’apurement ou de mise à jour :

• les fonctionnaires et agents de l’État et des Etablissements publics, parapublics et privés mutés, ainsi que les membres de leurs familles domiciliés avec eux à la date de la mutation ;
• les personnes ayant recouvré leur droit électoral par suite de réhabilitation ;
• les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale lorsqu’ils changent de domicile ou de résidence et ayant fait l’objet d’une radiation dans leur circonscription d’origine ou lorsqu’ils sont omis au moment de l’édition des listes électorales.

Toute demande d’inscription sur une liste, à l’occasion d’un changement de résidence ou de domicile, doit être accompagnée d’une attestation de radiation et de changement de résidence délivrée par l’autorité administrative de la circonscription de résidence antérieure.

Les demandes d’inscription sur une liste électorale peuvent être verbales ou écrites.

Les listes électorales biométriques sont à la disposition des électeurs au siège de leur circonscription électorale et dans les ambassades, consulats, communes et/ou arrondissement communal, groupements, villages, tribus et quartiers administratifs où ils peuvent les consulter.

Tout citoyen omis sur une liste électorale peut présenter sa réclamation à la Commission Administrative de son ressort prévu à l’article 60 ci-dessous.

Tout citoyen inscrit sur une liste électorale peut réclamer la radiation d’une personne indûment inscrite dans la même circonscription à condition d’en apporter les preuves correspondantes.

Les réclamations des citoyens en rectification, en inscription et en radiation sont formulées jusqu’au dernier jour de l’affichage devant les Commissions Administratives. L’examen de la réclamation doit intervenir dans les huit jours suivant la date d’introduction de ladite réclamation.

Si celles-ci sont avérées fondées et justes, la CENI doit intégrer les corrections qui en découlent au Fichier Electoral Biométrique et aux listes électorales correspondantes.

Si dans un délai de dix jours, le requérant n’obtient pas une suite ou s’il n’est pas satisfait de la réponse, il dispose d’un délai de cinq jours pour saisir la juridiction de Grande Instance de son ressort pour les résidents sur le territoire national et la Cour d’Appel de Niamey pour les Nigériens établis à l’extérieur.

Le Tribunal de Grande Instance saisi des recours exercés par les Nigériens résidant sur le territoire national rend ses décisions, sous huitaine, en premier et dernier ressort.

La Cour d’Appel saisie des recours exercés par les Nigériens résidant à l’extérieur rend ses décisions, sous huitaine, en premier et dernier ressort.

Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont susceptibles d’aucun recours.

Dans tous les cas, les réclamations acceptées, notamment la radiation de citoyens, la rectification des erreurs dans les données ou le changement de données, et portées au Fichier Electoral Biométrique doivent faire l’objet de notification au requérant, à toute personne concernée et à toutes les autorités administratives de son lieu de résidence pour information.

L’inscription sur la liste électorale biométrique (LEB) donne droit à la délivrance d’une carte d’électeur biométrique dont le format et les mentions sont fixés par acte réglementaire du président de la CENI, après délibération de la plénière. Une carte d’électeur biométrique spéciale peut être délivrée aux personnes frappées d’un handicap pour le besoin de l’identification biométrique.

La carte d’électeur biométrique est valable pour une période de dix ans.

L’édition de la carte électorale biométrique est faite en fonction de l’âge requis selon le scrutin concerné.

Un arrêté du président de la CENI précise les conditions d’édition de la carte électorale biométrique.

La carte d’électeur biométrique est gratuite, unique, personnelle et incessible. Elle est remise à son titulaire directement ou par procuration dûment légalisée.

Après délibération de la plénière, un arrêté du président de la CENI détermine les conditions de distribution des cartes d’électeur.

Les cartes d’électeur biométriques non retirées par leurs titulaires jusqu’à la fin du scrutin sont dénombrées, mises sous scellés et transmises à la CENI. Elles restent à la disposition de leurs titulaires qui peuvent les retirer à tout moment.

En cas de perte ou de détérioration de la carte d’électeur biométrique, il est délivré un duplicata à son titulaire.

Un acte règlementaire du Président de la CENI détermine les modalités et conditions d’établissement du duplicata de la carte d’électeur.

La CENI crée des commissions administratives dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par acte réglementaire du président de la CENI, après délibération de la plénière.

La Commission administrative est composée ainsi qu’il suit :

• un responsable de l’état civil (président) ;
• un représentant par parti politique légalement reconnu et présent dans la circonscription ;
• deux représentants des collectifs de la société civile présents dans la circonscription à savoir :
• un représentant des collectifs des associations des droits de l’Homme et de la promotion de la démocratie ;
• une représentante des collectifs des associations féminines ;
• un représentant de la chefferie traditionnelle.

Le rapporteur est élu parmi les deux représentants de la société civile titulaire au moins d’un Baccalauréat ou d’un diplôme équivalent.

Après délibération de la plénière, les attributions et le fonctionnement des commissions administratives sont fixés par arrêté du président de la CENI.

Au niveau des Ambassades ou Consulats la Commission administrative est composée comme suit :

• un (e) représentant (e) de l’Ambassade ou du Consulat président (e) de la Commission ;
• un agent consulaire chargé de l’Etat civil assurant le secrétariat de la Commission ;
• un (e) représentant (e) par parti politique légalement reconnu et représenté dans le pays concerné ;
• un (e) représentant (e) de l’association locale des nigériens résidant dans la circonscription.

Les commissions administratives sont installées dès le démarrage du processus d’enrôlement.

La DIFEB dispose des Commissions Administratives pour l’accomplissement de ses missions.

Le corps électoral est convoqué :

• pour l’élection du Président de la République, par décret pris en Conseil des Ministres Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin ;
• pour les élections législatives, par décret du Président de la République cent jours au moins avant la date du scrutin ;
• pour les élections régionales et municipales, par décret du Président de la République quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.
• pour le référendum, par décret du Président de la République soixante jours au moins avant la date du scrutin.

Les différents décrets fixent, selon les cas, les dates des scrutins.

Lorsqu’il y a coïncidence entre une date fixée des élections et une date de fête légale mobile, ou en cas de force majeure, la date du scrutin est d’office reportée de soixante-douze heures.

Dans tous les cas, la CENI prend les dispositions appropriées par acte réglementaire pour la tenue effective du scrutin.

Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-neuf heures.

Toutefois, la CENI peut, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, avancer l’heure d’ouverture ou retarder l’heure de la clôture dans certaines circonscriptions électorales.

Dans tous les cas, les opérations du vote doivent se dérouler dans un intervalle de temps de onze heures précises.

Les électeurs présents devant le bureau de vote doivent voter. A cet effet, à l’heure officielle de clôture, le Président du bureau de vote fait ramasser les cartes des électeurs en commençant par le dernier de la file en attente, et seuls ceux-ci sont autorisés à voter, mention en est faite au procès-verbal.

Un arrêté du Président de la CENI précise les modalités d’application de ces dispositions.

Nul ne peut être admis à voter s’il ne justifie de son identité.

La carte d’électeur biométrique est l’unique document de vérification de l’identité de l’électeur.

Le vote par témoignage est interdit.

Les électeurs inscrits sur la liste d’une même circonscription électorale, lorsqu’ils changent de résidence à l’intérieur de cette dernière, sont autorisés à voter dans le bureau de vote de leur nouvelle résidence, sur présentation de leur carte d’électeur biométrique.

Leurs noms sont ajoutés sur la liste des électeurs votants.

Dans le cas d’espèce, l’électeur doit justifier par un récépissé de changement de résidence délivré et authentifié par la CENI locale ou la Commission administrative de son ressort.

Pour les élections législatives, les candidats déclarés éligibles par la Cour Constitutionnelle sont autorisés à voter dans l’un des bureaux de vote du ressort de la circonscription électorale dans laquelle ils se portent candidats sur présentation de leur carte d’électeur biométrique.

Les membres du bureau de vote régulièrement inscrits sur une liste électorale peuvent voter dans le bureau de vote où ils ont été nommés quelle que soit l’élection.

Les délégués détenteurs d’un mandat votent dans le bureau où ils ont été désignés pour leur mission.

Les personnes chargées d’assurer la sécurité des bureaux de votes sont autorisées à voter dans lesdits bureaux sur présentation de leur carte d’électeur biométrique.

Les agents des forces de défense et de sécurité, les membres et le personnel de la CENI et de ses démembrements, les membres et les délégués de la Cour constitutionnelle, les observateurs nationaux et les délégués des partis politiques sont autorisés à voter dans l’un des bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle ils sont en mission, sur présentation de leur carte d’électeur biométrique, de leur mandat ou de leur Ordre de mission.

Le président du bureau de vote est tenu de leur faciliter le vote.

Dans tous les cas, mention du vote doit être faite au procès-verbal avec l’ensemble des caractéristiques de la carte d’électeur.

Le vote est personnel et secret. Le choix de l’électeur est libre.

Nul ne doit être influencé dans son choix par la contrainte, la menace ou la violence.

Le vote a lieu dans les bureaux désignés par la CENI.

Le vote se fait au moyen d’un bulletin unique, à mettre dans l’urne par l’électeur.

Tout électeur atteint d’infirmité ou de handicap physique le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ou par un membre du bureau de vote.

Les spécifications relatives aux bulletins de vote font l’objet d’un arrêté du Président de la CENI.

A l’ouverture du scrutin, le Président procède à l’identification des autres membres du bureau, des délégués et des mandataires des candidats.

Avant l’ouverture du scrutin, le Président du bureau de vote doit constater que le nombre de bulletins correspond au moins à celui des électeurs inscrits.

Les bulletins sont authentifiés.

Les modalités de cette authentification sont arrêtées par décision du bureau de la CENI.

Un arrêté du Président de la CENI détermine les modalités de vote.

Pendant toute la durée des opérations, deux 2) copies de la liste électorale restent déposées sur la table à laquelle siège le bureau de vote. La première copie constitue la liste d’émargement et la seconde copie sert au contrôle de l’identité des électeurs.

L’urne électorale pourvue d’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin unique de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été retournée afin de faire constater qu’elle est vide, puis fermée et scellée devant les électeurs, les délégués, les observateurs et les autres membres du bureau de vote par le Président.

A son entrée dans le bureau de vote, l’électeur porteur de sa carte d’électeur biométrique ou de la preuve de son droit de voter par la production d’une décision du président du tribunal d’instance, après avoir fait constater qu’aucune de ses mains ne porte d’empreinte et de trace d’encre indélébile, prend lui-même un bulletin unique mis à sa disposition. Le président ou un membre du bureau de vote lit à haute et intelligible voix les noms et prénoms de l’électeur qui s’apprête à voter. Celui-ci, sans quitter le bureau de vote exprime son choix. Cette opération doit se faire dans l’isoloir.

Il fait ensuite constater au président qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin unique qu’il introduit lui-même dans l’urne.

Le vote par procuration est exceptionnel ; il n’est admis qu’en cas d’incapacité physique ou d’empêchement majeur.

Sont déclarées valables les seules procurations établies par les présidents des commissions électorales locales conformément au modèle défini par la CENI.

Tout électeur mandaté pour voter par procuration doit être muni de la carte d’électeur et de la pièce d’identification de la personne qui l’a mandaté.

Le mandataire doit être inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il ne peut être détenteur que d’une seule procuration.

La procuration doit être établie en deux exemplaires dont l’un sera remis au mandant et l’autre classé dans les archives de la Commission locale des élections.

Elle doit être numérotée et enregistrée dans un registre spécial.

Toute procuration ne respectant pas les prescriptions du présent article est nulle.

A l’issue du dépouillement, les procurations sont jointes aux bulletins nuls, tels que prévus à l’article 88 ci-dessous et transmis à la juridiction compétente.

Le vote de chaque électeur est constaté par son identification tel que prévue par l’article 75 ci-dessus, puis par sa signature ou son empreinte digitale apposée sur la liste d’émargement en face de son nom.

De plus, le vote de l’électeur est constaté par l’imprégnation de son pouce gauche à l’encre indélébile.

Tout électeur détenteur d’une procuration dûment mandatée doit procéder aux deux 2) opérations avant de passer son pouce à l’encre indélébile.

L’électeur atteint d’une infirmité le privant de son indexe ou de son pouce peut apposer l’empreinte de tout autre doigt sur la liste d’émargement. S’il ne dispose d’aucun doigt, la personne qui l’assiste est autorisée par le Président de bureau de vote à apposer l’empreinte de son index.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Cette liste d’émargement est tenue à la disposition de tout électeur qui désire la consulter à la Circonscription électorale, pendant un délai de huit jours à partir de la proclamation des résultats provisoires.

A l’issue du scrutin, les listes d’émargement sont conservées au chef-lieu de la commune sous la responsabilité du Maire, de l’Ambassadeur ou du Consul dans les représentations diplomatiques ou consulaires du Niger à l’étranger.

Après délibération de la plénière, un arrêté du président de la CENI fixe le nombre de bureaux de vote ainsi que le nombre d’électeurs par bureau de vote sur proposition des Commissions administratives ou autorités consulaires.

En aucun cas, un bureau de vote ne peut être implanté dans une caserne ou un cantonnement des Forces armées et des autres Forces de défense et de sécurité.

Il ne peut être installé ni à l’intérieur, ni à la devanture des palais ou des résidences des chefs traditionnels, ni dans les locaux ou aux devantures des sièges des partis politiques.

Il est installé au moins un bureau de vote dans chaque village administratif ou agglomération ayant une population de trois cents électeurs et plus. Le nombre d’électeurs par bureau de vote ne peut excéder cinq cents.

Toutefois, en zone nomade le nombre d’électeurs par bureau de vote ne peut excéder trois cents.

La distance entre le lieu de résidence de l’électeur et le lieu d’implantation du bureau de vote ne peut en aucun cas excéder deux kilomètres, exception faite des ambassades et consulats du Niger à l’étranger.

Le bureau de vote est composé de :

• un (e) président (e) ;
• un (e) secrétaire ;
• trois assesseurs.

La composition des bureaux de vote doit refléter la représentation des partis politiques, groupements de partis politiques ou candidats indépendants en compétition dans la circonscription électorale. Au cas où un parti politique, groupement de partis politiques ou candidat indépendant ne peut pourvoir au nombre de postes à lui attribué, la CENI décide en dernier ressort.

La composition du bureau de vote doit prendre en compte, autant que possible, la dimension genre. Tous les membres du bureau de vote doivent être présents pendant tout le déroulement des opérations électorales sauf cas d’empêchement dûment justifié.

Le Président et le secrétaire doivent être titulaires au moins du Brevet d’études du premier cycle (BEPC) et être âgés de dix-huit ans au moins, au jour du scrutin.

Les partis politiques, les groupements de partis politiques et les candidats indépendants doivent communiquer un mois avant le jour du scrutin : les noms et prénoms, le diplôme et le numéro de la carte biométrique des personnes qu’ils proposent pour occuper les postes de président et de secrétaire des bureaux de vote.

Le secrétaire supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement. Dans ce cas un assesseur sachant lire et écrire assure les fonctions de secrétaire.

Le président pourvoit au remplacement des assesseurs absents ou empêchés dans les conditions prévues à l’alinéa 4 du présent article.

Peuvent assister aux opérations de vote en qualité de délégués, les représentants dûment mandatés des candidats aux élections présidentielles, législatives ou locales, des candidats indépendants et des partis politiques légalement constitués ou des groupements de partis politiques.

Peuvent également assister aux opérations de vote, les observateurs nationaux et internationaux invités ou agréés par la CENI.

Les membres du bureau de vote mentionnés à l’article précédent sont nommés par décision du président de la Commission électorale concernée, après délibération de la plénière de ladite Commission.

La liste des membres des bureaux de vote est transmise à la CENI.

Le Président du bureau de vote dispose du pouvoir de police à l’intérieur du bureau de vote et peut expulser toute personne qui perturbe le déroulement normal des opérations de vote.

Un arrêté du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante détermine le pouvoir de police du Président du bureau de vote.

Nul ne doit entrer dans la salle du scrutin porteur d’une arme apparente ou cachée à l’exception des membres de la force publique légalement requis.

Dans chaque bureau de vote, il est installé un ou plusieurs isoloirs aménagés de façon à garantir la confidentialité du choix de l’électeur.

Les isoloirs sont placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations électorales autres que l’expression du choix de l’électeur.

Les délégués visés à l’article 80 ne peuvent avoir compétence sur plus d’un bureau de vote. Il ne peut y avoir plus de deux délégués par candidat ou liste dans un même bureau de vote.

Toutefois, un délégué peut être remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le parti politique, le groupement des partis politiques concerné ou le candidat indépendant qu’il représente.

Le candidat, le parti ou le groupement de partis politiques délivrent à leurs délégués un mandat en deux exemplaires comportant le logo de leurs structures, leur nom et prénom, leur date et leur lieu de naissance ainsi que le nom du bureau de vote où ils sont en mission. Le mandat est présenté au président de la Commission électorale locale pour visa et enregistrement, au plus tard sept jours avant la date du scrutin. Ce mandat sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité de délégué.

Les délégués peuvent entrer librement dans les bureaux de vote où ils sont mandatés et ont compétence pour faire inscrire au procès-verbal toutes leurs observations et/ou réclamations. Ils signent leurs observations et/ou réclamations.

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les opérations de dépouillement s’effectuent publiquement sous la surveillance du Président du bureau de vote. Elles ont lieu obligatoirement dans le bureau de vote.

L’urne est ouverte et les bulletins uniques comptés devant tous les membres du bureau, les délégués, les observateurs et les électeurs présents.

Lors du dépouillement, le nombre de bulletins est vérifié. S’il est plus élevé ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Pour le calcul des suffrages, seul est pris en compte le nombre de bulletins uniques trouvés dans l’urne.

Des scrutateurs désignés parmi les électeurs procèdent, publiquement et dans la salle où se sont déroulées les élections au dépliage des bulletins. Ces bulletins sont exposés en autant de lots que de candidats ou de listes, et de bulletins à considérer comme nuls.

Ils procèdent ensuite au décompte des lots en communiquant les résultats au Président du bureau de vote qui, à son tour, les annonce publiquement et les fait enregistrer par le secrétaire.

Chaque décompte de bulletins concernant un candidat, un parti ou groupement de partis politiques est vérifié par son représentant et par le délégué d’un autre candidat ou d’un autre parti ou groupement de partis politiques.

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés valables lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• le bulletin comportant plusieurs choix ;
• le bulletin sur lequel le choix de l’électeur n’est pas clairement exprimé ;
• le bulletin déchiré ou comportant des mentions griffonnées ;
• le bulletin non règlementaire ;
• le bulletin entièrement ou partiellement barré ;
• le bulletin non paraphé par l’assesseur désigné par le bureau de vote.

Les bulletins déclarés nuls sont contresignés par les membres du bureau de vote et annexés au procès-verbal.

Les bulletins valables résultant des suffrages exprimés sont incinérés séance tenante après les opérations de dépouillement.

Le président donne lecture à haute voix des résultats du scrutin qui sont aussitôt affichés par ses soins dans la salle ou à l’entrée du bureau de vote. Mention de ces résultats est portée au procès-verbal rédigé par le président ou le secrétaire et signé par tous les membres du bureau de vote ainsi que tous les délégués des partis politiques ou des candidats présents.

Le procès-verbal est établi sur papier infalsifiable à carbone spécial comportant plusieurs feuillets et vérifiable par rayon infrarouge.

Chaque feuillet numéroté a valeur d’original et correspond à un parti politique ou un groupement de partis politiques ou à une liste de candidats indépendants ou à un candidat indépendant. Ces feuillets peuvent servir à la reconstitution des résultats des votes en cas de contestation, de perte ou de destruction.

Tous les formulaires des procès-verbaux des bureaux de votes sont préalablement authentifiés, en présence des membres de la CENI, par le président de la commission électorale communale ou par le président de la CENI compétente au niveau des ambassades et des consulats.

Tous les délégués des partis ou des groupements de partis politiques et des candidats indépendants doivent recevoir un exemplaire de ce procès-verbal.

Le procès-verbal doit comporter les mentions suivantes :

• la circonscription électorale ;
• le nombre d’inscrits ;
• le nombre de votants attesté par les émargements ;
• le nombre de bulletins trouvés dans l’urne ;
• les suffrages exprimés valables ;
• la localisation du bureau ;
• l’identité des membres des bureaux de vote et des délégués des partis politiques et/ou des candidats, en précisant pour tous, leur appartenance politique ;
• la répartition des suffrages exprimés valables ;
• les réclamations et observations éventuelles ;
• le jour, la date du scrutin, les signatures des membres du bureau de vote ainsi que celles des délégués des partis ou groupements de partis politiques et des représentants des candidats indépendants présents.

Les bulletins blancs ou nuls ainsi que les procurations sont joints à l’original du procès-verbal qui est adressé sans délai à la CENI ou à la commission régionale pour être ensuite transmis à la Cour constitutionnelle ou aux Tribunaux de Grande Instance, selon le cas. Un second exemplaire du procès-verbal demeure aux archives de la circonscription électorale.

Les résultats ainsi compilés par bureau de vote sont transmis directement par le système de remontée mis en place par la CENI.

Communication en est faite à tout électeur qui le demande jusqu’à l’expiration des délais prescrits pour l’exercice des recours éventuels contre l’élection.

Tout candidat ou son délégué dûment mandaté a le droit de contrôler les diverses opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.

Le Président du bureau de vote est tenu, sous peine des sanctions prévues à l’article 197 ci-dessous, de faire consigner dans le procès-verbal toutes les observations qui lui sont adressées par les candidats et les délégués des partis ou groupements de partis politiques.

Seules les observations ainsi rédigées sont prises en considération à l’appui d’une requête ultérieure introductive d’un contentieux électoral.

La CENI détermine l’itinéraire et les modalités d’acheminement des urnes et des procès-verbaux.

Seuls les partis politiques légalement constitués, les groupements de partis politiques et les candidats indépendants régulièrement inscrits aux élections sont autorisés à organiser des réunions électorales :

• pour le référendum, la campagne électorale est ouverte quatorze jours avant le scrutin. Elle est close l’avant-veille à minuit.
• pour les élections présidentielle et législatives, la campagne électorale est ouverte vingt et un jours avant le scrutin. Elle est close l’avant-veille à minuit.

En cas de ballottage, la campagne est à nouveau ouverte dès le lendemain de la proclamation des résultats définitifs du premier tour. Elle est close l’avant-veille du second tour à minuit.

• pour les élections régionales et municipales, la campagne électorale est ouverte dix jours avant le jour du scrutin et close l’avant-veille à minuit.

Toute propagande électorale en dehors de la période ainsi fixée est interdite.

La propagande électorale se fait par voie d’affichage, distribution de circulaires, réunions, par voie de presse et autres manifestations culturelles.

Avant l’ouverture de la campagne électorale, tous actes de propagande électorale déguisée, toutes manifestations ou déclarations publiques de soutien à un candidat, ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faits directement ou indirectement par toute personne, association ou groupement de personnes, quels qu’en soient la nature ou le caractère, sont interdits.

Il est interdit à toutes les autorités de l’État sur le territoire national, à partir de la date de convocation du corps électoral, d’entreprendre toutes visites et tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations.

L’autorité chargée de la régulation de la communication et le ministère en charge des questions électorales veillent à l’application stricte de cette interdiction.

La loi détermine les conditions d’accès aux moyens de communication de l’État par les partis politiques et les candidats indépendants.

Les affiches et circulaires électorales doivent comporter le nom et le signe distinctif du parti politique ou groupe de partis politiques, du candidat ou du groupement de candidats indépendants.

Un arrêté du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante précise les dimensions des affiches.

Pendant la campagne électorale et dans chaque chef-lieu de circonscription administrative, ainsi qu’aux abords de chaque bureau de vote, des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales, des fanions et autres supports de propagandes électorales sont réservés par le représentant de l’État qui en informe la commission électorale du ressort.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou liste de candidats.

L’autorité procède à l’enlèvement de tout affichage fait en dehors de ces emplacements.

L’autorité veille à l’enlèvement par les partis politiques et les candidats de tous les supports et matériels de propagande électorale quinze jours au plus tard après le scrutin.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de veiller au strict respect de ces dispositions.

A cette fin, elle peut requérir les forces de sécurité qui sont tenues de lui apporter toute l’assistance requise.

Les propagandes, affiches, harangues, sermons et professions de foi à caractère religieux sont interdits. Les tracts, les déclarations et harangues à caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard des autres candidats sont interdits.

Sont également interdits :

• les déclarations, les harangues, les sermons et professions de foi s’appuyant sur des arguments à caractère régionaliste, ethnique et racial, ainsi que toute forme de stigmatisation et de sexisme ;
• la violence, les voies de fait, la fraude et la corruption ;
• toute distribution de documents de propagande électorale la veille et le jour du scrutin ;
• toutes formes de propagande visant à inciter les populations à la désobéissance civile.

Les pratiques publicitaires à caractère commercial, les distributions d’argent et/ou de biens qui s’assimilent à la corruption électorale déguisée, les dons et legs en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits.

L’utilisation des moyens de l’État, des sociétés d’État, des offices, des établissements publics, des programmes et projets, de toutes entreprises publiques ou collectivités territoriales, par les candidats à des fins de propagande électorale, est interdite.

L’utilisation des sigles, emblèmes et équipements des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et organisations internationales à des fins de campagne électorale est interdite.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée de veiller au strict respect de ces dispositions.

A cette fin, elle peut requérir les forces de sécurité qui sont tenues de lui apporter toute l’assistance requise pour faire cesser les agissements visés ci-dessus.

Les fonctionnaires et autres agents de l’État non candidats à des élections et désirant battre campagne sont tenus de demander une autorisation d’absence sans traitement conformément aux dispositions du statut général de la Fonction Publique de l’Etat et des statuts particuliers ou autonomes les régissant. Ils sont remplacés lorsqu’ils occupent un poste de responsabilité.

Copie de la décision doit être adressée à la CENI pour information.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire ou l’agent de l’Etat a acquis un droit au congé administratif, il peut le faire valoir.

Les Secrétaires Généraux et leurs Adjoints, les Directeurs Généraux et leurs Adjoints de l’administration publique, les chefs des programmes et projets, des sociétés d’État, des offices, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et les présidents des conseils d’administration de ces structures et organismes, à l’exception des responsables des services de santé publique et des forces de défense et de sécurité, ne peuvent effectuer aucune mission pendant la campagne électorale, sauf cas de nécessité absolue.

Il est interdit aux sultans, aux chefs de cantons ou de groupements, aux chefs de villages ou de tribus et aux chefs de quartiers administratifs d’influer sur le choix de l’électeur, de prendre part sous quelque forme que ce soit à la campagne électorale.

Le non-respect de cette disposition expose le contrevenant à des sanctions pouvant aller jusqu’à la destitution, sans préjudice des sanctions pénales en vigueur.

En matière électorale, il est jugé sans frais ni dépens.

Le contrôle de la régularité des opérations électorales lors des élections présidentielle, législatives et référendaire est assuré par la Cour Constitutionnelle qui statue également sur l’éligibilité des candidats et sur les réclamations.

Dans le cadre de la surveillance des élections présidentielle législative et référendaire, la Cour Constitutionnelle peut désigner un ou plusieurs délégués choisis parmi les magistrats pour suivre sur place les opérations électorales.

Ces délégués produisent des rapports circonstanciés sur les opérations qu’ils ont suivies. Ces rapports ont valeur de simples renseignements.

Dans le cas où la Cour Constitutionnelle constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu de maintenir lesdites opérations ou de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Tout électeur a le droit d’invoquer la nullité des opérations électorales de son bureau de vote.

Tout candidat, tout parti politique ou groupement de partis politiques qui a présenté des candidats a le droit d’invoquer la nullité soit par lui-même, soit par son mandataire des opérations électorales de la circonscription où il a déposé sa candidature ou présenté des candidats.

La réclamation doit être adressée au Président de la Cour Constitutionnelle, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard dix jours suivant la proclamation et la transmission des résultats globaux provisoires par la CENI.

La réclamation est communiquée par le greffier de la Cour aux autres candidats, listes de candidats, partis politiques ou groupement de partis politiques ayant présenté des candidats, qui disposent d’un délai de cinq jours francs pour déposer leur mémoire. Il est donné récépissé du dépôt de mémoire par le greffier en chef de la Cour.

La Cour instruit l’affaire dont elle est saisie et statue dans un délai de quinze jours. Toutefois, lorsque la réclamation porte sur l’éligibilité d’un candidat, la Cour doit statuer dans les quarante-huit heures.

L’instruction est assurée par la Cour.

A l’effet de l’instruction, la Cour peut ordonner une enquête ou se faire communiquer tout document et rapport ayant trait à l’élection. Elle peut commettre un de ses membres comme rapporteur pour procéder sur place à des mesures d’instruction ou délivrer des commissions rogatoires aux personnes qualifiées, ou délégation à toute autre personne qu’elle juge compétente.

Elle peut charger le rapporteur de recevoir sous serment les déclarations des témoins.

Procès-verbal est donné par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours francs pour déposer leurs observations.

Dès réception d’une réclamation, le Président de la Cour Constitutionnelle en confie l’examen à l’un de ses conseillers désigné comme rapporteur.

Lorsque la Cour Constitutionnelle a terminé l’instruction de l’affaire, avis est donné aux intéressés ou à leurs mandataires du jour où ils peuvent prendre connaissance de toutes les pièces du dossier sur place, au Greffe de la Cour. Le Président de la Cour Constitutionnelle les informe du délai qui leur est imparti pour formuler leurs observations.

Après réception de ces observations ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, la Cour Constitutionnelle statue par décision motivée.

Lorsqu’il est fait droit à une réclamation, la Cour Constitutionnelle peut, selon le cas, annuler l’élection contestée ou reformer la proclamation faite par la CENI et proclamer le résultat définitif.

Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la Cour Constitutionnelle a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l’occasion de la requête. Dans ce cas, sa décision n’a d’effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont elle est saisie.

La Cour Constitutionnelle statue en premier et dernier ressort.

En cas d’annulation de tout ou partie des élections, le collège des électeurs est convoqué dans les deux mois qui suivent la date de l’arrêt d’annulation.

Le contrôle de la régularité des opérations électorales locales est assuré par les Tribunaux de Grande Instance en formation spéciale et le Conseil d’Etat qui statuent également sur l’éligibilité des candidats et sur les réclamations.

Tout électeur a le droit d’invoquer la nullité des opérations électorales de son bureau de vote.

Tout candidat, tout parti politique ou groupement de partis politiques qui a présenté des candidats a le droit d’invoquer la nullité soit par lui-même, soit par son mandataire des opérations électorales de la circonscription où il a déposé sa candidature ou présenté des candidats.

La réclamation est adressée au greffe de la juridiction ayant statué sur l’éligibilité du candidat, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la publication de la liste par le gouverneur.

Les Tribunaux de Grande Instance disposent d’un délai de dix jours à compter de la réception des dossiers de candidatures transmis par les gouverneurs pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats.

Ils rendent un jugement d’éligibilité de candidats lequel est notifié aux gouverneurs dans un délai de vingt-quatre heures.

Outre les réclamations sur l’éligibilité, les Tribunaux de Grande Instance examinent les réclamations formulées par le ou les candidats, et se prononcent dans un délai de trois jours.

Les Tribunaux de Grande Instance, en formation spéciale, proclament les résultats définitifs des élections régionales et municipales dans les quinze jours suivant la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès-verbaux transmis par les commissions régionales.

Le Conseil d’Etat connaît des recours formés contre les décisions rendues par les Tribunaux de Grande Instance en matière électorale.

Le recours est formé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats définitifs.

La requête doit contenir les prénoms, nom et qualité du requérant et les noms des élus dont l’élection est attaquée. Elle doit également, sous peine d’irrecevabilité, préciser les faits et moyens allégués.

Le Greffier en chef de la juridiction ayant rendu la décision, est tenu de mettre en état les dossiers et les transmettre dans un délai n’excédant pas trois jours.

Le Greffier en chef du Conseil d’Etat, met le dossier en état et le transmet au Président du Conseil d’Etat.

Le Président du Conseil d’Etat, désigne parmi ses Conseillers, un Rapporteur.

Le Conseiller notifie aux autres candidats, aux partis politiques, ou groupement de partis politiques, une copie de la requête et leur impartit un délai de cinq jours pour produire leur mémoire en défense.

Le rapporteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de sa désignation pour déposer son rapport.

Le Conseil d’Etat statue dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours.

Les recours pour excès de pouvoir en matière électorale pour les élections présidentielle, législatives et référendaires sont portés devant la Cour Constitutionnelle sans recours administratif préalable.

La Cour Constitutionnelle statue dans un délai de cinq jours à compter de la date du dépôt du recours au greffe.

Le recours pour excès de pouvoir en matière électorale pour les élections locales est porté devant le Conseil d’Etat sans recours administratif préalable.

Le Conseil d’Etat statue dans un délai de cinq jours à compter de la date du dépôt du recours au Greffe.

Constituent des causes d’annulation des élections :

• la constatation de l’inéligibilité d’un candidat ;
• l’existence d’une candidature multiple ;
• le défaut d’isoloir dans un bureau de vote, même hors de toute intention de fraude ;
• la violence, la fraude, la corruption faussant le résultat du scrutin pour l’élection des candidats ;
• la participation à la propagande électorale par des actes ou déclarations réprimés conformément aux dispositions pénales de la présente loi ;
• l’arrestation arbitraire des candidats au cours du scrutin ;
• la non distribution ou la rétention des cartes d’électeurs ;
• le non-respect des dispositions visées à l’article 87 ;
• le vote des mineurs de moins de dix-huit ans et non émancipés faussant le résultat du scrutin dans le bureau constaté par procès-verbal de toute autorité assermentée ou par mention au procès-verbal de dépouillement ;
• l’achat des cartes d’électeurs et de conscience le jour du scrutin.