Loi organique n° 2017-64 portant code électoral

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, libre, égal et secret au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour un mandat de cinq ans.

Il est rééligible une seule fois.

Sont éligibles à la Présidence de la République, les nigériens des deux sexes de nationalité d’origine, âgés de trente et cinq ans au moins au jour du dépôt du dossier, jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont dans aucun des cas d’incapacité définis à l’article 8 de la présente loi.

Les candidats à l’élection présidentielle sont soumis à une enquête de moralité après le dépôt de leur déclaration de candidature, selon les procédures en vigueur.

Nul n’est éligible à la Présidence de la République s’il ne jouit d’un bon état de santé physique et mental, ainsi que d’une bonne moralité attestée par les services compétents.

Sont inéligibles à la présidence de la République, sauf démission de leur part :

• les membres du gouvernement ;
• le Haut Représentant du Président de la République ;
• les membres de la Cour constitutionnelle ;
• les magistrats de l’Ordre judiciaire et de l’Ordre administratif ;
• les membres du bureau du CESOC ;
• les membres du Conseil Supérieur de la Communication ;
• les membres de la Commission Nationale des Droits Humains ;
• le Médiateur de la République ;
• les Directeurs des Cabinets et leurs Adjoints ;
• les ambassadeurs et consuls généraux ;
• les gouverneurs des régions ;
• les préfets ;
• les secrétaires généraux des institutions de la République, des Ministères, des régions, des préfectures et leurs adjoints ;
• les militaires des Forces armées nigériennes et de la gendarmerie ;
• les personnels des Forces de sécurité intérieure (police et garde nationale) ;
• les agents des douanes ;
• les agents des eaux et forêts ;
• les secrétaires généraux de la CENI ;
• les membres de la CENI ;
• les recteurs des universités, les doyens des facultés, les directeurs des institutions d’enseignement supérieur et de recherche ;
• les directeurs généraux et directeurs des entreprises et établissements publics ;
• les directeurs généraux, les directeurs nationaux et les directeurs régionaux ;
• les membres des corps de contrôle de l’État ;
• les membres de la Cour des Comptes ;
• les membres des autorités administratives indépendantes ;
• les chefs des programmes et projets ;
• les chefs traditionnels.

La démission des personnes mentionnées à l’alinéa ci-dessus et l’autorisation d’absence sans traitement des candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou agent de l’État, sont acquises dès la publication de l’arrêt d’éligibilité par la Cour Constitutionnelle.

Un décret pris en conseil des Ministres constate la démission des personnalités ci-dessus citées.

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

Les déclarations de candidature, conformes aux dispositions de l’article 123 de la présente loi, sont déposées en deux 2) exemplaires au ministère en charge des questions électorales, cinquante jours au moins avant le jour du scrutin ; récépissé en est donné. Tout parti politique, groupement de partis politiques ou candidat indépendant ne peut présenter qu’une candidature.

Quarante-cinq jours avant l’ouverture du scrutin, le Ministre chargé des questions électorales arrête la liste des candidats et la transmet à la Cour constitutionnelle qui dispose d’un délai de quarante-huit heures pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats. La liste des candidats éligibles est immédiatement publiée.

En cas de décès, d’inaptitude physique et/ou mentale médicalement attestée ou de constatation de l’inéligibilité d’un candidat intervenue au cours de la campagne électorale, le parti politique ou le groupement de partis politiques qui l’a présenté, peut le remplacer par un nouveau candidat, dont le dossier est directement déposé à la Cour Constitutionnelle qui statue.

Est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés valables au premier tour.

Si cette condition n’est pas remplie, il est procédé au plus tard vingt et un jours après la publication des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle, à un deuxième tour de scrutin auquel prennent part les deux candidats arrivés en tête lors du premier tour.

En cas de décès, de désistement ou d’empêchement de l’un ou de l’autre des deux 2) candidats, les candidats suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier tour.

Aucun désistement ne peut être pris en compte soixante-douze heures après la proclamation des résultats définitifs du premier tour par la Cour Constitutionnelle.

En cas de décès des deux candidats, les opérations électorales du premier tour sont reprises.

L’élection des députés à l’Assemblée Nationale a lieu au suffrage universel direct, libre, égal et secret.

Les déclarations de candidature sont déposées au Chef-lieu de Région concernée ou au Ministère en charge des questions électorales conformément aux dispositions de l’article 128 de la présente loi.

Les Gouverneurs disposent d’un délai de cinq jours pour transmettre les dossiers au Ministère en charge des questions électorales.

Le Ministre chargé des questions électorales, dispose d’un délai de dix jours calendaires après réception des dossiers aux élections législatives pour les transmettre à la Cour Constitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle dispose de quinze jours pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats.

La liste des candidats à la députation est arrêtée et publiée vingt-trois jours avant le jour du scrutin par le Ministre chargé des questions électorales.

Les modes de scrutin pour les élections législatives sont :

• le scrutin majoritaire uninominal à un tour, pour les circonscriptions spéciales ;
• le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, pour les circonscriptions ordinaires.

Pour les circonscriptions spéciales est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix.

En cas d’égalité des voix, il est procédé à un second tour dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle.

Pour les circonscriptions ordinaires, l’élection a lieu au scrutin de liste ouverte à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote préférentiel, selon la règle de la plus forte moyenne.

L’attribution des sièges selon la représentation proportionnelle et la répartition des restes par la règle de la plus forte moyenne consistent à attribuer autant de sièges à une liste que le nombre de ses suffrages contient le quotient électoral. Le quotient est le résultat de la division des suffrages exprimés valables par le nombre de sièges à pourvoir dans une circonscription électorale.

La moyenne est déterminée pour chaque liste par le rapport entre le nombre total des voix obtenues et le nombre total des sièges qu’il aurait si on lui attribuait le siège restant.

La liste qui obtient ainsi la plus forte moyenne gagne un siège. Cette opération est reprise lorsqu’il y a deux ou plusieurs sièges restants jusqu’à l’attribution de tous les sièges.

Si plusieurs listes obtiennent la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui aura recueilli le plus grand nombre de suffrages.

Les députés sont élus pour un mandat de cinq ans.

Ils sont rééligibles.

Chaque député est le représentant de la Nation.

Tout mandat impératif est nul.

Chaque candidat se présente avec son suppléant.

La circonscription électorale est celle prévue à l’article 122 de la présente loi.

Sont éligibles à l’Assemblée Nationale, les nigériens des deux sexes âgés de vingt et un ans au moins et jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont dans aucun des cas d’incapacité prévus à l’article 8 de la présente loi.

Les listes des partis politiques, des groupements de partis politiques ainsi que celles des candidats indépendants doivent obligatoirement comporter, au moins 75% de candidats titulaires au moins du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) ou de son équivalent et 25%, au plus, de ceux ne remplissant pas cette condition.

Dans ce quota, les circonscriptions spéciales sont intégrées dans les régions dont elles relèvent.

Sont inéligibles à l’Assemblée Nationale, sauf démission de leur part :

• les membres du Gouvernement ;
• le Haut Représentant du Président de la République ;
• les membres de la Cour constitutionnelle ;
• les magistrats de l’Ordre judiciaire et de l’Ordre administratif ;
• les membres du bureau du CESOC ;
• les membres du Conseil Supérieur de la Communication ;
• les membres de la Commission Nationale des Droits Humains ;
• le Médiateur de la République ;
• les Directeurs des Cabinets et leurs Adjoints ;
• les ambassadeurs et consuls généraux ;
• les gouverneurs des régions ;
• les préfets ;
• les secrétaires généraux des institutions de la République, des Ministères, des régions, des préfectures et leurs adjoints ;
• les militaires des Forces armées nigériennes et de la gendarmerie ;
• les personnels des Forces de sécurité intérieure (police et garde nationale) ;
• les agents des douanes ;
• les agents des eaux et forêts ;
• les secrétaires généraux de la CENI ;
• les membres de la CENI ;
• les recteurs des universités, les doyens des facultés, les directeurs des institutions d’enseignement supérieur et de recherche ;
• les directeurs généraux et directeurs des entreprises et établissements publics ;
• les directeurs généraux, les directeurs nationaux et les directeurs régionaux ;
• les membres des corps de contrôle de l’État ;
• les membres de la Cour des Comptes ;
• les membres des autorités administratives indépendantes ;
• les chefs des programmes et projets ;
• les chefs traditionnels.

La démission des personnes mentionnées ci-dessus et l’autorisation d’absence sans traitement des candidats ayant la qualité de fonctionnaire ou agent de l’État, sont acquises dès la publication de l’arrêt d’éligibilité par la Cour Constitutionnelle.

Un décret pris en conseil des Ministres constate la démission des personnalités ci-dessus citées.

Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement.

Le député appelé à une autre fonction cède définitivement son siège à son suppléant.

Le mandat de député est incompatible avec :

• l’exercice de toute fonction publique, exception faite du cas du personnel enseignant-chercheur de l’enseignement supérieur et des médecins spécialistes ;
• tout emploi de salarié ;
• tout emploi rémunéré par un État étranger ou une organisation internationale.

Au cours de son mandat, le député ne peut avoir accès, ni par lui-même, ni par autrui, aux marchés publics de l’État et de ses démembrements.

Sous peine d’une amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, il est interdit à tout parlementaire de laisser figurer son nom suivi de sa qualité dans toute publicité financière, commerciale, industrielle ou artisanale.

Tout député dont l’une des conditions d’inéligibilité est établie en cours de mandat ou qui est frappé d’une condamnation par une juridiction répressive nationale ou internationale devenue définitive emportant déchéance, est déchu de plein droit de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.

La déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou de tout candidat ou groupes de partis politiques ayant présenté un candidat ou une liste de candidats dans les circonscriptions électorales concernées.

Le député déchu est remplacé d’office par son suppléant.

S’il s’agit du suppléant en exercice, il est pourvu au siège vacant par un des candidats figurant sur la liste présentée aux dernières élections par le parti, le groupement des partis ou les indépendants, sur proposition de la structure concernée. La Cour constitutionnelle, saisie par le bureau de l’Assemblée nationale, constate cette attribution.

Si le député déchu est élu dans une circonscription spéciale, il est remplacé par son suppléant. Si c’est le suppléant qui est déchu, il est pourvu au siège vacant par une nouvelle élection. L’élection est organisée, dans les deux mois suivant la constatation de la déchéance.

Dans tous les cas, la déchéance est constatée par la Cour constitutionnelle à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou de tout candidat ou groupes de partis politiques ayant présenté un candidat ou une liste de candidats dans les circonscriptions électorales concernées.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence d’un député au cours de la législature, il est remplacé d’office par son suppléant.

La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie à cet effet par le bureau de l’Assemblée Nationale.

S’il s’agit du suppléant en exercice, il est pourvu au siège vacant dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article précédent.

En cas d’annulation des opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions, des élections complémentaires sont organisées dans un délai de quarante jours dans les conditions définies par la présente loi.

Il n’est pas pourvu au remplacement de députés en cas de vacance survenue dans les douze mois qui précèdent l’expiration de leur mandat.

Le Président de la République peut, après avis de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, soumettre à référendum tout texte qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple, à l’exception de toute révision de la Constitution qui reste régie par la procédure prévue au Titre XII de ladite Constitution.

Les inscriptions sur les listes électorales, l’ouverture de la campagne et la propagande référendaire sont faites conformément aux dispositions du titre premier de la présente loi.

La circonscription électorale est celle prévue à l’alinéa 1er de l’article 122 de la présente loi.

Les résultats du référendum sont recensés et transmis à la Cour Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’article 156 ci-dessous.

Le projet soumis à référendum est déclaré adopté lorsqu’il recueille la majorité absolue des suffrages exprimés valables.

Lorsque le projet est adopté par référendum, le Président de la République le promulgue dans un délai de quinze jours.

Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée Nationale.

Le recensement des votes est assuré :

• au niveau de la commune par la Commission électorale communale en présence d’un délégué par candidat, par parti politique ou par liste de candidats. Les résultats provisoires sont proclamés, communiqués et transmis sans délai à la Commission électorale régionale ;
• au niveau régional par la Commission électorale régionale. Les résultats provisoires des recensements effectués par les Commissions régionales sont immédiatement communiqués à la CENI par leurs présidents en présence des membres desdites commissions ;
• au niveau des Ambassades et des Consulats du Niger à l’étranger par leurs Commissions électorales. Les résultats provisoires des recensements effectués sont immédiatement communiqués à la CENI par leurs présidents, en présence des membres de ladite commission ;
• au niveau national, par la CENI qui centralise les résultats.

La CENI choisit le moyen de communication le plus fiable pour la transmission des résultats de vote.

Elle procède à la proclamation et à la diffusion des résultats provisoires des élections.

Ces résultats provisoires sont transmis dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats provisoires, à la Cour constitutionnelle pour validation et proclamation des résultats définitifs.

La Cour proclame les résultats définitifs des scrutins :

• présidentiel, dans les vingt-huit jours de la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès-verbaux transmis par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;
• législatif dans les trente jours de la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès-verbaux transmis par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;
• référendaire, dans les quinze jours de la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès-verbaux transmis par la Commission électorale nationale indépendante (CENI).

L’élection des membres des conseils régionaux, municipaux et d’arrondissements communaux a lieu au suffrage universel, direct, libre, égal et secret au scrutin de liste ouverte avec représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

Toute liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription.

Les membres des conseils régionaux, municipaux et d’arrondissement communaux sont élus pour un mandat de cinq ans.

Le mandat prend effet à compter de la date de proclamation des résultats définitifs.

Ils sont rééligibles.

Les conseils régionaux, municipaux et d’arrondissements communaux sont intégralement renouvelés dans toute la République, au terme du mandat normal de leurs membres.

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de deux mois.

En cas de dissolution du conseil régional, du conseil municipal et d’arrondissement communal, l’élection des nouveaux membres doit intervenir dans un délai de six mois.

Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement du conseil dissous ou démissionnaire, ce délai est prorogé de six mois par décret du Président de la République.

En cas de nécessité, le mandat des conseillers peut être prorogé de six mois, par décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, la durée cumulée des prorogations ne saurait dépasser celle d’un mandat.

Le mandat des membres du conseil régional, du conseil municipal ou du conseil d’arrondissement communal élus conformément aux dispositions des articles 159, 160, 161, 162 et 163 ci-dessus, prend fin à l’expiration du mandat initial.

Les Présidents et vice-présidents des conseils régionaux, les maires et leurs adjoints sont élus par les différents conseillers de leurs circonscriptions respectives au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de vice-président de conseil régional s’il n’est détenteur du baccalauréat de l’enseignement secondaire au moins ou d’un diplôme équivalent.

Nul ne peut exercer les fonctions de maire ou d’adjoint au maire s’il n’est détenteur du brevet d’études du premier cycle (BEPC) de l’enseignement secondaire au moins ou d’un diplôme équivalent.

Sont éligibles aux conseils régionaux, municipaux et d’arrondissements communaux, toutes nigériennes, tous nigériens âgés (es) de vingt et un ans au moins au jour du scrutin, jouissant de leurs droits civiques et qui ne sont dans aucun des cas d’incapacité prévus à l’article 8 de la présente loi.

Ne peuvent être acceptées les candidatures des personnes exerçant dans les circonscriptions de leur ressort, les fonctions ci-après :

• gouverneurs, préfets, secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des régions et préfectures, Présidents de la Délégation Spéciale, secrétaires généraux des mairies, receveurs municipaux, les magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, les militaires en activité, les personnels des forces de sécurité intérieure ;
• agents des eaux et forêts et agents des douanes ;
• greffiers ;
• comptables publics ;
• chefs des programmes et projets publics ;
• chefs traditionnels.

Lorsqu’ils se présentent dans une circonscription autre que celles de leur ressort, il leur est fait application des dispositions de l’article 135, ci-dessus.

Un décret pris en conseil des Ministres constate la démission des personnalités ci-dessus citées.

Les préfets disposent d’un délai de sept jours calendaires pour examiner et transmettre les dossiers de candidatures, tels que prévus à l’article 128 ci-dessus, aux autorités administratives régionales de leur ressort.

Les gouverneurs disposent d’un délai de dix jours calendaires pour réceptionner, traiter et transmettre les dossiers de candidatures des élections locales aux Tribunaux de Grande Instance.

Les Tribunaux de Grande Instance ont un délai de trente jours calendaires pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats.

Les gouverneurs ont un délai de quarante-huit heures pour publier la liste des candidats déclarés éligibles.

Les résultats de l’élection des conseils régionaux, municipaux et d’arrondissements communaux sont recensés au niveau de chaque circonscription électorale par la Commission électorale de ladite circonscription.

La commission électorale de chaque circonscription procède à la proclamation des résultats provisoires.

Les résultats provisoires des élections locales sont transmis aux commissions régionales des élections pour diffusion à l’échelle régionale ; lesquelles les communiquent à la CENI pour diffusion à l’échelle nationale.

Les commissions régionales des élections les centralisent et les transmettent aux Tribunaux de Grande Instance pour validation et proclamation des résultats définitifs.

Les Tribunaux de Grande Instance proclament ces résultats dans les trente jours calendaires suivant la réception des résultats globaux provisoires accompagnés des procès-verbaux transmis par les commissions régionales des élections.