Loi organique n° 2017-64 portant code électoral

Les circonscriptions électorales sont :

• le territoire national étendu aux missions diplomatiques et consulaires pour l’élection présidentielle et le référendum ;
• les régions telles que définies par la loi, les zones géographiques du reste du monde et les circonscriptions spéciales pour les élections législatives ;
• la région, la commune et l’arrondissement communal pour l’élection des conseillers régionaux, municipaux et d’arrondissements communaux.

Pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, une loi organique détermine le nombre des sièges de députés.

Pour les élections générales, la CENI, en relation avec le Ministère en charge des questions électorales et le Ministère en charge des nigériens à l’extérieur, fixe la cartographie électorale de la diaspora, après consultation des partis politiques.

Pour les élections locales, un décret pris en Conseil des Ministres détermine le nombre des sièges de conseillers par conseil.

Le candidat à l’élection présidentielle doit faire une déclaration de candidature légalisée et comportant :

• le logo du parti politique dont il se réclame ou du candidat indépendant ;
• ses nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession ;
• son domicile ou ses résidences, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone ;

Doivent être jointes à cette déclaration les copies légalisées des pièces suivantes :

• un certificat de nationalité ;
• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un extrait du bulletin n° 3 de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de résidence ;
• un certificat de visites et de contre visites médicales datant de moins de trois mois délivré par des médecins régulièrement inscrits sur la liste nationale dressée et publiée par l’Ordre des médecins, chirurgiens, pharmaciens et dentistes du Niger ;
• l’attestation du parti ou groupement de partis politiques dont se réclame le candidat, s’il n’est pas un candidat indépendant ;
• pour le candidat indépendant à l’élection présidentielle, une liste d’électeurs soutenant sa candidature, représentant au moins 20.000 inscrits sur la liste électorale répartis dans au moins cinq régions y compris la ville de Niamey et la zone géographique du reste du monde ;
• la quittance justifiant le versement de la participation aux frais électoraux ;
• une attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts ou le comptable de l’État attestant que le candidat s’est acquitté de ses impôts et taxes conformément aux textes en vigueur ;
• le signe distinctif choisi pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, signe qui doit être différent pour chaque candidat ou parti politique.

Le candidat aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature légalisée comportant :

• ses noms et prénom date et lieu de naissance, profession ;
• son domicile ou ses résidences, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone ;
• la quittance justifiant le versement de la participation aux frais électoraux ;
• le parti politique dont il se réclame, s’il n’est pas indépendant.

Doivent également être jointes à cette déclaration les copies légalisées des pièces suivantes :

• un certificat de nationalité ;
• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de résidence ;
• une copie du diplôme ou de l’attestation d’équivalence délivrée par les services compétents, s’il y a lieu ;
• pour le candidat indépendant, une liste d’électeurs agréant sa candidature, représentant au moins 1% des inscrits de la circonscription électorale où il se présente ;
• le signe distinctif choisi pour l’impression des affiches électorales et circulaires, signe qui doit être différent pour chaque candidat, parti politique ou liste.

Les listes des candidats aux élections régionales et municipales doivent faire l’objet d’une déclaration légalisée comportant :

• les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile ou résidence, adresse et éventuellement le numéro de téléphone de chacun des candidats titulaires et suppléants ;
• la quittance justifiant le versement de la participation aux frais électoraux ;
• une attestation du parti politique dont se réclame la liste sur laquelle figurent les signes distinctifs dudit parti, si cette dernière n’est pas une liste indépendante ;
• pour une liste indépendante, une liste des électeurs agréant sa candidature représentant au moins 1% des inscrits de la circonscription électorale où il se présente.

Doivent également être jointes à la déclaration, les copies légalisées des pièces suivantes de chacun des candidats titulaires et suppléants :

• un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
• un certificat de nationalité ;
• un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• une copie certifiée conforme du diplôme s’il y a lieu.

Pour les candidats aux élections présidentielle, législatives et locales, les modalités d’authentification des signatures des électeurs soutenant la ou les candidature (s) indépendante (s) ainsi que leur répartition géographique sont déterminées par décret pris trente jours au moins avant la convocation du collège électoral, sur proposition du Ministre chargé des questions électorales.

En cas de scrutin de liste, les candidats font une déclaration collective comportant toutes les indications prévues aux articles 124, 125 et 126 ci-dessus. La liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription électorale concernée. La désignation des candidats est faite dans le respect des quotas fixés par la loi.

Chaque candidat a un suppléant qui figure sous cette appellation sur la liste.

La déclaration de candidature doit en outre comporter l’indication de la circonscription électorale dans laquelle est présentée la liste des candidats.

La déclaration de candidature doit être déposée :

• au ministère en charge des questions électorales cinquante jours calendaires au moins avant le scrutin, pour l’élection présidentielle ; et quarante-neuf jours calendaires au moins avant le scrutin, pour les élections législatives ;
• au gouvernorat cinquante-quatre jours calendaires au moins avant le scrutin pour les élections législatives, la déclaration de candidature doit être transmise à l’administration centrale du ministère en charge des questions électorales ;
• au chef-lieu de département ou de la région dont dépend la circonscription électorale selon le cas, soixante-quinze jours calendaires au moins avant le scrutin, pour les élections régionales et municipales.

Le dépôt des candidatures aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales se fait :

• pour les candidats des partis politiques, par les mandataires des partis politiques munis d’une procuration régulièrement délivrée ;
• pour les candidatures indépendantes, par les candidats ou leurs mandataires munis d’une procuration régulièrement établie.

La déclaration de candidature comportant les signes distinctifs du parti ou groupement de partis, ainsi que la quittance justifiant le versement de la participation aux frais électoraux, doivent être déposées en un seul exemplaire par liste. Les pièces, accompagnant cette déclaration, doivent être fournies en deux exemplaires.

L’autorité administrative qui reçoit la déclaration de candidature l’enregistre et procède à un examen des pièces fournies. En cas de pièces manquantes ou non conformes à la liste des documents énumérés, le parti politique, le groupement de partis politiques ou les candidats indépendants concernés sont aussitôt saisis aux fins de régularisation avant l’expiration des délais prévus à l’article 168 de la présente loi.

Dans tous les cas, il est donné récépissé provisoire énumérant les pièces jointes à la déclaration de candidature.

S’agissant de l’élection présidentielle, les déclarations de candidature sont reçues au Ministère en charge des questions électorales qui, après contrôle de conformité, délivre récépissé. L’ensemble du dossier de candidature auquel est joint un exemplaire du récépissé définitif est transmis à la Cour Constitutionnelle par le Ministre chargé des questions électorales.

En ce qui concerne les élections législatives les déclarations de candidature sont déposées au chef-lieu de région dont dépend la circonscription électorale qui délivre un récépissé. L’autorité du ressort les transmet au ministère en charge des questions électorales qui, après contrôle de conformité, délivre un récépissé, avant envoi à la Cour Constitutionnelle.

Lorsqu’il s’agit des élections locales, les déclarations de candidature sont transmises accompagnées des copies des récépissés provisoires au gouverneur de la région pour contrôle de conformité et aux fins de transmission aux Tribunaux de Grande Instance. L’autorité administrative régionale délivre un récépissé, si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés à l’article 125 de la présente loi sont fournis.

Les partis politiques d’une part, et les candidats indépendants d’autre part, peuvent se concerter pour présenter une liste commune de candidats. Dans le cas des partis politiques, la liste commune doit porter en entête la désignation des partis concernés et mentionner pour chaque candidat son appartenance politique personnelle.

Les groupements de partis politiques ainsi que les candidats indépendants présentant une liste commune doivent choisir un logo unique.

La liste des candidats indépendants doit porter en entête la dénomination de leur groupement.

Toutefois, pour former valablement une liste de candidats, les candidats indépendants concernés doivent recueillir la signature d’électeurs inscrits domiciliés dans la circonscription électorale où la liste est présentée dans les conditions fixées aux articles 124 et 125 ci-dessus.

En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne, il est remplacé immédiatement par son suppléant et il est également pourvu au poste de suppléant de ce dernier.

En cas de décès du suppléant, il est procédé à la désignation de nouveaux candidats, titulaire et suppléant.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions électorales pour un même scrutin.

Les candidats ne peuvent être ni membres de la Commission Électorale Nationale Indépendante, ni membres d’une Commission Électorale Locale, ni membres d’une Commission Electorale des Ambassades ou des Consulats, ni membres d’un bureau de vote.

L’inobservation des dispositions prévues à l’article précédent entraîne d’office l’inéligibilité des candidats.