Titre 4 - Des dispositions financières
Chapitre 1 - Des ressources de la CENI
Art. 171
Les ressources de la CENI proviennent essentiellement de la dotation de l’Etat.
La CENI dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget pour l’organisation de chaque élection.
Pour l’organisation des élections, une provision annuelle au moins égale à 1/4 du budget précédent est votée par l’Assemblée Nationale et versée dans un compte séquestre ouvert à cet effet à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Les ressources du compte séquestre ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict de l’organisation des élections.
Le Président de la CENI est ordonnateur des budgets affectés au fonctionnement et à l’organisation des élections.
Ces budgets sont gérés conformément aux règles de la Comptabilité Publique.
Le contrôle des comptes financiers de la CENI relève de la Cour des Comptes.
Chapitre 2 - Des indemnités et avantages alloués aux membres de la CENI
Art. 172
Les indemnités et les autres avantages accordés aux membres de la CENI et de ses démembrements sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des questions électorales.
Chapitre 3 - De la caution ou de la participation aux frais électoraux
Art. 173
La caution ou la participation aux frais électoraux, qui doit être versée au Trésor Public avant le dépôt de candidature, est fixée ainsi qu’il suit :
- 25.000.000 FCFA par candidat, pour l’élection du Président de la République ;
- 250.000 FCFA par liste de candidats pour toutes les circonscriptions ordinaires à titre de participation aux frais électoraux, pour les élections législatives ;
- 100.000 FCFA par candidat pour les circonscriptions spéciales à titre de participation aux frais électoraux, pour les élections législatives ;
- 10.000 FCFA par liste, pour les élections locales.
Les frais électoraux fixés ci-dessus sont remboursés à hauteur de 75 % en cas de rejet du dossier de candidature.
Peuvent prétendre au remboursement, jusqu’à hauteur de 25 %, les candidats à l’élection présidentielle qui obtiennent au moins 5 % des suffrages. Les 75 % restant constituent leur participation aux frais électoraux.
En aucun cas, les frais de participation ainsi que tout autre frais ne peuvent être pris en charge par l’Etat.
Dans le cas prévu aux articles 176, 177 et 178 ci-dessous, le candidat ne peut prétendre au remboursement des frais exposés sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Art. 174
Les copies des pièces légalisées jointes aux candidatures des élections générales et locales sont exemptées de timbre fiscal.
