Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 199
L’organisation et le fonctionnement de la CENI sont précisés par un règlement intérieur adopté en séance plénière à la majorité simple des membres de la Commission.
Le Secrétaire général et ses adjoints prévus par l’article 4 de la loi organique n° 2014-03 du 15 avril 2014, actuellement en fonction, restent en place jusqu’à la fin de leur mandat.
A la fin de leur mandat, il sera recruté un Secrétaire général et un Adjoint conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi.
Art. 200
A la fin de chaque élection, la CENI établit, dans un délai de trois mois à compter de la date de proclamation des résultats définitifs, un Rapport Général des élections, qu’elle transmet au Ministre chargé des questions électorales.
Art. 201
En attendant la mise en place d’un système d’état civil fiable, les Nigériens résidant sur le territoire national, ne disposant pas d’un document d’état civil, prévu à l’article 102 ci-dessus peuvent se faire recenser sur simple déclaration sur l’honneur de l’individu et sur témoignage du chef de la concession ou du ménage ou de leur représentant.
Le cas échéant, l’intéressé signe ou appose son empreinte digitale sur le formulaire de déclaration sur l’honneur et de témoignage.
De même, la preuve de l’émancipation du mineur peut être fournie, à défaut de pièces justificatives de son état, par témoignage dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Art. 202
La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 2014-01 (Version en vigueur en 2017 : Loi n°2014-1 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 mars 2014, la loi organique n° 2014-03 du 15 avril 2014 et la loi organique n° 2014-04 du 15 avril 2014, est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
