Loi organique n° 2017-64 portant code électoral

Sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la révocation, les autorités administratives et diplomatiques ou consulaires sont tenues d’apporter à la CENI leur concours à l’occasion de l’organisation des élections.

Les mêmes sanctions sont encourues en cas d’immixtion dûment constatée dans l’organisation et le déroulement des opérations de vote par le président de la CENI locale.

En cas d’urgence, les sanctions sont prises immédiatement par l’autorité de tutelle sur rapport du Président de la CENI sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.

Est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 2.000.000 FCFA, toute personne qui s’est fait recenser ou a tenté de se faire recenser sous de faux noms ou de fausses qualités ou a, en se faisant recenser, dissimulé une incapacité prévue par la présente loi, ou réclamé ou obtenu son recensement plus d’une fois.

Toute personne qui, à l’aide de déclarations fausses ou de faux documents, certificats ou attestations, s’est fait recenser ou a tenté de se faire inscrire sur la liste électorale biométrique ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer indûment un citoyen, est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 1.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines.

Les coupables sont, en outre, privés pendant cinq ans de leurs droits civiques.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA et/ou d’une peine d’inéligibilité de cinq ans à dix ans, toute personne qui modifie ou tente de modifier frauduleusement la liste électorale biométrique ou à défaut, la liste électorale communale, régionale ou de l’ambassade ou du consulat issue du recensement électoral biométrique.

Quiconque s’est fait recenser ou a tenté de se faire recenser frauduleusement en vertu d’un recensement électoral biométrique, quel que soit le moyen utilisé, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 2.000.000 FCFA.

Est puni de la même peine, tout citoyen qui a profité frauduleusement, ou qui est auteur ou complice d’une inscription multiple sur la liste électorale biométrique.

Est également puni de la même peine, tout citoyen qui a falsifié ou a tenté de falsifier la carte d’électeur, ou qui a produit ou tenté de produire par des moyens illicites la carte d’électeur.

Sont punis des mêmes peines, les complices des délits.

Quiconque, pendant la durée de réalisation du recensement électoral biométrique ou de la liste électorale biométrique s’est rendu coupable d’outrages ou de violences soit envers les personnels recrutés ou les responsables chargés du recensement, ou qui, par voies de fait ou menaces, a retardé ou empêché les opérations de recensement électoral biométrique ou de la liste électorale biométrique est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 2.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines.

La destruction ou l’enlèvement frauduleux du matériel ou de l’équipement destiné à la réalisation du recensement électoral biométrique ou de la liste électorale biométrique, est puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende au moins égale au double du coût du matériel ou de l’équipement détruit ou frauduleusement enlevé.

Si cette destruction ou cet enlèvement a porté atteinte au calendrier d’exécution ou aux résultats du recensement électoral biométrique ou de la liste électorale biométrique, la peine mentionnée à l’alinéa précédent est aggravée par la peine d’inéligibilité de cinq ans à dix ans.

Quiconque, par des menaces, des intimidations, des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, a influencé ou tenté d’influencer le recensement d’un ou de plusieurs citoyens, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers ; quiconque par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs citoyens à s’abstenir de se faire recenser, est puni d’un an à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA ou l’une de ces deux peines.

Ces peines sont assorties de la déchéance des droits civils et politiques pour une durée de trois ans à cinq ans.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

En cas de délit constaté dans le cadre de l’organisation du recensement électoral biométrique ou de l’établissement de la liste électorale biométrique, tout citoyen peut, à tout moment, saisir d’une plainte le procureur de la République.

Ceux qui auront distribué ou fait distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents portant propagande électorale, seront punis d’une peine d’emprisonnement de dix jours à un an et d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.

Les personnes saisies en possession des bulletins autres que des spécimens avant le jour du scrutin et leurs complices sont punies d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA, sans préjudice de la confiscation des bulletins.

Tout agent de l’autorité publique ou municipale qui aura distribué des bulletins de vote, circulaires et autres documents des candidats, proféré des professions de foi, pendant les heures de service et en uniforme, sera puni d’une peine de un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 FCFA à 300.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne coupable de propagande électorale en dehors de la période fixée ou au moyen d’autres actes que ceux visés aux articles 90 et 91 de la présente loi.

Sera passible d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat qui utilise ou permet d’utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou désistement.

Il est en outre passible des pénalités afférentes à l’affichage sans timbre.

Les peines prévues à l’alinéa premier du présent article sont également applicables à toute personne qui a procédé à un affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, en dehors des emplacements réservés.

Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite frauduleuse non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure, est puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 30.000 FCFA à 300.000 FCFA.

Quiconque aura voté, soit en vertu d’une inscription obtenue sous de faux noms ou de fausses qualités, soit en prenant faussement les noms et qualités d’un électeur inscrit est puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Est puni des mêmes peines prévues à l’article précédent, tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois.

Les articles ou documents de caractère électoral qui utilisent le drapeau national, l’hymne national ou le sceau de l’État sont interdits sous peine d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 300.000 FCFA à 3.000.000 FCFA.

Sans préjudice des peines plus graves prévues par les textes en vigueur, est puni de deux à six ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA, quiconque aura fait usage des moyens de l’État à des fins de propagande, en violation des dispositions de l’article 68 ci-dessus.

Toute irruption dans un bureau de vote, consommée ou tentée en vue d’influencer ou d’empêcher un choix, est punie d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

Si l’irruption a été commise en réunion ou avec violence, les auteurs sont punis d’un emprisonnement de deux à six ans et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.

Dans le cas où l’irruption a été commise avec port d’armes, ou si elle a eu pour effet l’interruption des opérations électorales, l’emprisonnement est de trois à six ans et l’amende de 500.000 FCFA à 5.000.000 FCFA.

Si l’irruption a été commise en réunion, avec violence et port d’armes, la peine d’emprisonnement est de cinq à moins de dix ans.

Les mêmes peines prévues à l’article 187 ci-dessus sont applicables aux personnes ou groupes de personnes qui auront fait irruption dans les locaux de la CENI ou de ses démembrements.

Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, auront détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA.

Ceux qui se seront rendus coupables des actes interdits par l’article 95 ci-dessus sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.

Les membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion se seront rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, sont punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

L’enlèvement ou la destruction de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est puni d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende de 200.000 FCFA à 2.000.000 FCFA.

Si l’enlèvement ou la destruction a été commis en réunion ou avec violence, la peine d’emprisonnement est de cinq ans à moins de dix ans.

Quiconque, par des distributions d’argent et/ou de biens, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses d’emplois publics ou privés faits en vue d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000n francs CFA.

Sont punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Ceux qui, soit par voies de fait, violence ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, sont punis des peines portées à l’article 193 ci-dessus.

Quiconque aura enfreint les dispositions des articles 82 et 99 ci-dessus, est passible d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à un an.

La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau de vote, soit par les agents de la force publique, sera punie d’un emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

La condamnation, quand elle est prononcée, ne pourra en aucun cas avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les autorités compétentes, ou dûment déclarée définitive par l’absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus.

En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et règlements en vigueur, quiconque, soit dans une commission électorale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, gouvernorats ou préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation de la loi ou des règlements, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.

L’auteur pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant une période n’excédant pas cinq ans.

Si le coupable est fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, agent préposé du gouvernement ou d’une administration publique, chargé d’un ministère de service public, la peine est portée au double.

Ceux qui, par des manœuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l’article 197 ci-dessus, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui par les mêmes manœuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, sont punis des peines portées à l’article 197 ci-dessus.