Titre 4 - Du lien au service
Chapitre 1 - Des dispositions propres aux militaires du rang et aux gendarmes
Art. 43
Le militaire du rang est lié au service par des contrats à durée déterminée, renouvelables dans les conditions fixées par la présente loi.
Les décisions concernant les engagements et rengagements du militaire du rang sont prises par le Chef d’État-major de l’Armée de terre ou le Chef d’État-major de l’Armée de l’air, après avis d’une commission dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décision du Chef d’État-major des Armées.
Art. 44
L’élève-gendarme reçoit une commission provisoire d’élève-gendarme valable jusqu’à la titularisation.
Le gendarme est lié au service par des commissions à durée déterminée renouvelable dans les conditions fixées par des textes réglementaires.
La décision de renouvellement des commissions des gendarmes est prise par le Haut commandant de la Gendarmerie nationale après avis d’une commission dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par décision du Haut commandant de la Gendarmerie nationale.
Art. 45
Le militaire du rang ou le gendarme candidat au rengagement ou au renouvellement de sa commission en fait la demande au moins trois mois avant l’expiration de son contrat en cours de validité.
Art. 46
A la fin de la durée du contrat ou de la commission en cours, l’autorité investie du pouvoir de renouvellement peut, soit le ou la renouveler, soit refuser de le ou la renouveler pour raisons disciplinaires ou pour mauvaise manière de servir. Le militaire du rang ou le gendarme qui s’est vu refuser le renouvellement de son contrat ou de sa commission est rayé du contrôle des effectifs.
Art. 47
Au cas où le militaire du rang ou le gendarme dont le contrat ou la commission est arrivé à terme, ne souhaite pas le ou la renouveler, l’autorité contractante peut malgré tout, maintenir ce dernier en activité de service pour une durée d’un an renouvelable une fois.
Art. 48
Le gendarme admis au stage de Sous-officier conserve sa commission de gendarme durant le stage. En cas de succès au stage, une commission de Sous-officier de durée variable et renouvelable, est établie entre la Gendarmerie nationale et le Sous-officier dès sa nomination.
Les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus sont définies par arrêté du Ministre chargé de la défense.
Chapitre 2 - Des dispositions propres aux sous-officiers
Art. 49
Le Sous-officier des Forces armées sert :
- comme Sous-officier de carrière pour les sous-officiers spécialistes de l’armée de l’air et certains sous-officiers de l’armée de terre issus du recrutement direct ;
- par contrats d’engagement initial et de rengagement ou par commission pour les sous-officiers issus du recrutement interne ou collatéral.
Les conditions de conclusion de ces contrats ainsi que leurs contenus sont définis par des textes réglementaires.
Art. 50
Le Sous-officier des Forces armées candidat au rengagement ou au renouvellement de sa commission en fait la demande au moins trois mois avant l’expiration de son contrat en cours de validité.
Le rengagement ou le renouvellement de la commission est accordé par décision du Chef d’État-major des Armées ou du Haut commandant de la Gendarmerie nationale après avis de la commission de rengagement mise en place par l’une ou l’autre de ces autorités.
Art. 51
L’autorité investie du pouvoir de renouvellement du contrat ou de la commission peut, soit renouveler, soit refuser de renouveler pour raisons disciplinaires ou pour mauvaise manière de servir.
Le Sous-officier qui s’est vu refuser le renouvellement de son contrat ou de sa commission est rayé du contrôle des effectifs.
Art. 52
Au cas où le Sous-officier, dont le contrat ou la commission est arrivé à terme, ne souhaite pas le ou la renouveler, l’autorité contractante, peut malgré tout, maintenir ce dernier en activité de service pour une durée d’un an renouvelable une fois.
Art. 53
Le Sous-officier spécialiste sous contrat peut être admis au choix dans la catégorie des sous-officiers de carrière.
Cette admission est prononcée par le Ministre chargé de la défense après avis d’une commission de rengagement qui statue selon les critères de choix retenus par des textes réglementaires.
Art. 54
Le Sous-officier de carrière est tenu de servir jusqu’à la limite d’âge de son grade et ce, sans formalités particulières.
Chapitre 3 - Des dispositions propres aux officiers
Art. 55
Le grade constituant l’état de l’Officier garantit la permanence du lien au service de ce dernier.
Sauf dispositions expresses de la présente loi, l’Officier reste en service actif sans formalités particulières jusqu’à la limite d’âge de son grade.
Chapitre 4 - Des dispositions communes aux militaires servant sous contrat
Art. 56
Le non renouvellement du contrat ou de la commission donne droit au remboursement des retenues effectuées pour la pension si les intéressés ont moins de quinze ans de service effectif, ou à la pension proportionnelle s’ils ont au moins quinze ans de service effectif. Ils bénéficient de la pension d’ancienneté s’ils remplissent les conditions édictées par la réglementation en la matière.
Art. 57
Le militaire dont le contrat n’a pas été renouvelé pour une raison autre que disciplinaire, est maintenu dans le cadre de la réserve.
Art. 58
Des primes d’engagement ou de commissions sont accordées à tout militaire engagé ou gendarme commissionné.
Le montant et les modalités d’attribution de ces primes sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
