Loi n° 2020-065 du 03 décembre 2020 portant statut du personnel militaire des Forces armées

Tout militaire est obligatoirement placé dans l’une des positions statutaires suivantes :

• 1. l’activité ;
• 2. le détachement ;
• 3. la disponibilité ;
• 4. la non-activité ;
• 5. la position hors cadre.

L’activité est la position du militaire appartenant à l’un des corps constitutifs des Forces armées pourvu d’un emploi de son grade.

Est considéré également comme étant en activité, le militaire en stage, en formation, en permission ou en congé.

Les affectations des militaires sont prononcées en fonction des nécessités de service :

• par décision du Chef d’État-major de l’Armée de terre ou du Chef d’État-major de l’Armée de l’air pour les militaires du rang ;
• par décision du Commandant de la Gendarmerie mobile ou du Commandant de la Gendarmerie territoriale pour les gendarmes ;
• par décision du Chef d’État-major des Armées ou du Haut commandant de la Gendarmerie nationale pour les sous-officiers ;
• par arrêté du Ministre chargé de la défense sur proposition du Chef d’État-major des Armées ou du Haut commandant de la Gendarmerie nationale pour les officiers ;
• par décret du Président de la République pour les nominations aux hautes fonctions de l’État conformément aux textes en vigueur.

Le détachement est la position du militaire placé hors de son Corps d’origine pour occuper un emploi public ou privé d’intérêt public ou dans les organismes internationaux.

Le détachement est soumis à une autorisation de l’autorité compétente.

Le détachement du militaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

• détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État dans un emploi conduisant ou pas à pension du régime général applicable aux fonctionnaires de l’État ;
• détachement pour remplir une mission publique dans les organismes nationaux ou internationaux ;
• détachement auprès d’une entreprise privée pour y exercer des fonctions de direction, d’encadrement, de recherche ou d’appui présentant un caractère d’intérêt public incontestable sous réserve que la nomination à l’emploi considéré soit approuvée par le Gouvernement.

Il existe deux sortes de détachement :

• le détachement de courte durée ;
• le détachement de longue durée.

Le détachement de courte durée ne peut excéder un an, renouvelable une fois, sur approbation du Corps d’origine.

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans, renouvelable une fois, sur approbation du corps d’origine dans la limite de dix ans.

Le militaire qui fait l’objet d’un détachement est aussitôt remplacé dans son emploi.

A l’expiration du détachement, le militaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.

Le militaire en détachement est également réintégré immédiatement dans son corps d’origine s’il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

A l’expiration d’un détachement de longue durée, le militaire qui remplit les conditions prévues pour les détachés peut, sur sa demande, être définitivement intégré dans le Corps ou l’organisme auprès duquel il est détaché.

Cette intégration est subordonnée à l’acceptation de la démission de l’intéressé de son corps d’origine.

Le militaire en détachement de longue durée est noté par l’autorité dont il dépend dans l’administration ou le service auprès duquel il est placé en détachement.

En cas de détachement de courte durée, l’autorité dont dépend le militaire transmet, au Ministre chargé de la défense, à l’expiration du détachement, une appréciation sur l’activité du militaire détaché.

Le détachement prend fin, au plus tard, lorsque le militaire détaché atteint la limite d’âge de son grade.

Néanmoins, si la limite d’âge du nouvel emploi est supérieure à celle du corps d’origine, le militaire peut, avant terme, demander son intégration dans le corps ou l’organisme auprès duquel il est détaché.

Le militaire détaché continue à concourir dans les conditions normales pour l’avancement.

La mise en service détaché du militaire est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la défense.

La position de détachement est révocable à tout moment.

Le militaire en service détaché est soumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. Toutefois, il demeure soumis aux règles de la discipline en vigueur au sein des Forces armées.

Le militaire détaché continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son corps d’origine si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.

Dans les autres cas, il perçoit pendant le temps du détachement, la rémunération afférente au nouvel emploi qu’il exerce, à la charge du nouvel employeur.

Le militaire détaché continue à bénéficier des indemnités spécifiques afférentes à son état de militaire si dans son nouvel emploi ces indemnités n’existent pas ou sont moindres.

Le militaire en position de détachement supporte, sur la solde brute afférente à son grade et à son échelon dans son corps d’origine, la retenue pour pension ou celle prévue par la réglementation de la caisse de retraite à laquelle il est affilié.

L’administration ou l’organisme auprès duquel le militaire est détaché est redevable, envers la caisse de retraite à laquelle il est affilié, de la contribution de l’employeur.

Les conditions dans lesquelles s’exercent les droits à pension du militaire détaché sont fixées par le régime de retraite auquel l’intéressé est soumis.

La disponibilité est la position du militaire de carrière appartenant aux Forces armées et qui est dans une situation de rupture momentanée d’avec son cadre.

Le temps passé en disponibilité est d’un an, renouvelable deux fois.

Le temps à passer en disponibilité ne peut excéder trois ans pendant la carrière. Au terme de la disponibilité, le militaire de carrière est réintégré dans son corps d’origine.

La mise en disponibilité est prononcée par décret du Président de la République pour l’Officier et par arrêté du Ministre chargé de la défense pour le Sous-officier de carrière. Elle ne peut intervenir que sur demande de l’intéressé.

Toutefois, la disponibilité ne peut être accordée pour exercer une activité politique ou syndicale.

La mise en disponibilité peut être accordée dans l’un des cas suivants :

• 1. pour des cas d’accident ou de maladie grave du conjoint ou de la conjointe ou d’un enfant ;
• 2. pour élever un enfant de moins de cinq ans et atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;
• 3. pour réaliser des études académiques ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général ;
• 4. pour exercer une activité dans une entreprise privée à condition qu’il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les intérêts de service ;
• 5. pour suivre le conjoint ou la conjointe, lorsqu’il ou elle est affecté(e) dans une autre localité.

Dans les trois premiers cas ci-dessus, le militaire conserve deux tiers (2/3) de sa solde brute soumise à retenue pour pension et les allocations familiales.

À l’exception des cas prévus aux points 1, 2 et 3 de l’article 126 ci-dessus, le militaire en disponibilité perd ses droits à la rémunération mais conserve les allocations familiales.

Le nombre d’officiers et de sous-officiers de carrière pouvant être admis en disponibilité dans chaque grade est déterminé par arrêté du Ministre chargé de la défense, en fonction des nécessités de service.

L’Officier ou le Sous-officier de carrière en disponibilité perd ses droits à l’avancement.

L’Officier ou le Sous-officier de carrière en disponibilité doit solliciter le renouvellement de sa disponibilité trois mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours.

À la fin de la période de disponibilité, il est automatiquement réintégré dans son corps d’origine.

Au cas où l’intéressé n’a pas rejoint son corps d’origine à l’expiration de la durée de la disponibilité, il lui est fait application des textes en vigueur en matière de discipline.

Le militaire de carrière en disponibilité peut être rappelé à tout moment, lorsque les circonstances l’exigent.

La non-activité est la position du militaire temporairement sans emploi.

Le militaire en non-activité est placé dans l’une des situations suivantes :

• la non-activité pour raison de santé ;
• la non-activité pour motif disciplinaire.

En cas de maladie dûment constatée et mettant le militaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est mis en position de non activité.

La non activité pour raison de santé peut être de courte ou de longue durée mais ne peut excéder trois ans.

Le militaire est placé en non-activité pour raison de santé après avis médical conforme de la commission de réforme devant laquelle il est présenté.

La décision est prise pour une durée maximum de trois ans, par périodes renouvelables de six à douze mois :

• par décision du Chef d’État-major des Armées ou du Haut commandant de la gendarmerie nationale pour les militaires du rang et les gendarmes ;
• par arrêté du Ministre chargé de la défense pour les sous-officiers ;
• par décret du Président de la République pour les officiers.

À l’issue des trois ans, le militaire est placé :

• en position d’activité s’il a été jugé apte à reprendre le service actif par la commission de réforme ;
• en position de retraite, avec jouissance immédiate, lorsqu’il a acquis des droits à pension d’ancienneté et s’il a été jugé inapte au service actif ;
• en position de réforme dans le cas où il n’a pas acquis des droits à pension d’ancienneté.

Le temps passé en non-activité pour raison de santé est pris en compte pour l’avancement, le droit à la solde et à la pension. Le militaire en position de non-activité, pour raison de santé, perçoit l’intégralité de sa solde nette et les allocations familiales.

Le militaire de carrière peut être placé en position de non-activité pour les motifs disciplinaires suivants :

• inconduite habituelle ;
• faute grave dans le service ou contre la discipline ;
• faute contre l’honneur.

La décision est prise :

• pour les sous-officiers, par arrêté du Ministre chargé de la défense, sur rapport du Chef d’État-major des Armées ou du Haut commandant de la Gendarmerie nationale, après avis d’un conseil d’enquête ;
• pour les officiers, par décret du Président de la République, sur rapport du Ministre chargé de la défense, après avis d’un conseil d’enquête.

La durée de la non-activité pour motif disciplinaire ne peut excéder un an.

À l’issue de cette période, le militaire de carrière est réintégré dans son corps d’origine, ou placé, selon le cas, en position de réforme ou de retraite.

Le temps passé en position de non-activité pour motif disciplinaire ne compte pas pour l’avancement. Il ne compte comme service effectif que pour la retraite et la réforme.

Le militaire en position de non-activité pour motif disciplinaire, perçoit la moitié de la solde nette et les allocations familiales.

La position hors cadre est celle accordée à sa demande, au militaire de carrière comptant au moins quinze années de service effectif accompli en position d’activité qui a été mis en position de détachement ou de disponibilité et qui a épuisé le droit au renouvellement.

La position hors cadre peut être accordée à sa demande, à tout militaire de carrière pour suivre son conjoint ou sa conjointe s’il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de son emploi, en un lieu éloigné du lieu de l’exercice de ses fonctions.

La mise en position hors cadre est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé de la défense.

Le militaire en position hors cadre perd le droit à l’avancement et ne perçoit aucune rémunération. Toutefois, il perçoit la totalité des allocations familiales.

Le militaire en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son corps d’origine.

Dans tous les cas, s’il est atteint par la limite d’âge de son grade, il est mis à la retraite.

Les officiers généraux sont classés en deux sections :

• la première section qui regroupe les officiers généraux en activité, en position de détachement, de disponibilité, de non-activité pour raison de santé ou de non-activité pour motif disciplinaire ;
• la deuxième section qui regroupe les officiers généraux atteints par la limite d’âge de leur grade et admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Ils sont mis à la disposition du Ministère en charge de la défense. Ils peuvent être employés en raison des nécessités impérieuses de service, notamment pendant les temps de guerre ou de crise.

La durée de la deuxième section ne peut excéder cinq ans.

L’admission à la position de deuxième section et la cessation de cette position sont prononcées par décret du Président de la République.

Les officiers généraux peuvent être mis à la retraite d’office, pour incapacité physique après avis du Conseil de santé ou pour raisons disciplinaires, après avis du Conseil d’enquête.

Les officiers généraux admis en deuxième section, sont soumis à une obligation de réserve politique et syndicale et assujettis à certaines obligations particulières. Ils ne peuvent exprimer publiquement leurs opinions politiques ou religieuses.

Ils ont le devoir sacré de respecter en toutes circonstances la Constitution, les lois et les règlements de la République. Ils doivent observer en toute circonstance un comportement de nature à préserver l’unité nationale.

Tout Officier général qui souhaite exercer des activités politiques ou syndicales ou appartenir à une organisation de la société civile est tenu de démissionner de la deuxième section.

Il est mis fin par décret du Président de la République, à la position de deuxième section de tout Officier général qui n’est plus susceptible, pour cause d’incapacité physique ou pour incompatibilité avec les intérêts des Forces armées, d’être employé par le Ministre chargé de la défense.

Lorsqu’ils sont admis en deuxième section, les officiers généraux, en plus de leur pension de retraite, bénéficient d’une solde de réserve et de certains avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.