Loi n° 2020-065 du 03 décembre 2020 portant statut du personnel militaire des Forces armées

L’avancement des officiers, des sous-officiers, des militaires du rang et des gendarmes se fait, soit à l’ancienneté et au choix, soit au choix, soit à titre exceptionnel.

Des commissions d’avancement chargées d’examiner les propositions d’avancement sont créées, au niveau :

• de l’État-major de l’Armée de terre ou de l’État-major de l’Armée de l’air, pour les militaires du rang ;
• du Commandement de la Gendarmerie territoriale ou de la Gendarmerie mobile, pour les gendarmes ;
• de l’État-major des Armées et du Haut commandement de la Gendarmerie nationale, pour les sous-officiers ;
• du Ministre chargé de la défense pour les officiers (sur proposition du Chef d’Etat-major des Armées et du Haut commandant de la Gendarmerie nationale).

Des textes réglementaires fixent les modalités de fonctionnement des commissions d’avancement ainsi que les critères pour l’avancement à l’ancienneté et au choix, au choix et à titre exceptionnel.

L’avancement à titre exceptionnel ne peut être prononcé que parmi les militaires de tous grades qui se sont distingués dans les missions opérationnelles ou par des services exceptionnels rendus aux Forces armées et qui ont fait l’objet de ce fait, de citations ou de lettres de félicitation de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Les intéressés sont obligatoirement inscrits dans un tableau d’avancement exceptionnel qui peut être établi à toute période de l’année.

Nul ne peut être promu à un grade s’il n’est inscrit au tableau d’avancement.

Les nominations ou promotions sont prononcées à titre définitif.

Toutefois, elles peuvent être prononcées :

• à titre fictif pour remplir les conditions de grade exigées lors d’un stage à l’extérieur ou pour remplir des fonctions de durée limitée à l’extérieur du territoire national ; le grade détenu dans ces conditions est restitué à l’issue du stage ou de la fonction et ne comporte pas les droits, les avantages et les prérogatives attachés audit grade ;
• à titre temporaire en temps de guerre pour remplir certaines fonctions ou pour les élèves officiers en formation dans les écoles, avant l’obtention du diplôme pour le grade de Sous-lieutenant et de Lieutenant ; le grade détenu dans ces conditions comporte tous les droits, les avantages et les prérogatives attachés audit grade.

Dans le but de récompenser les militaires qui se sont particulièrement distingués par des services exceptionnels rendus à la nation ou aux Forces armées, il est institué un système de bonification.

La bonification est un gain de temps, sur la période d’avancement, accordé par le Président de la République pour les officiers, le Ministre chargé de la défense pour les sous-officiers, le Chef d’État-major des Armées pour les militaires du rang ou le Haut commandant de la Gendarmerie nationale pour les gendarmes, sur rapport motivé des supérieurs hiérarchiques du militaire.

Chaque bonification donne droit à un an d’ancienneté dans le grade. Nul ne peut bénéficier de plus d’une bonification dans le même grade.

Un texte réglementaire précise les modalités pratiques d’octroi de cette bonification.

Le tableau d’avancement des caporaux, des caporaux-chefs et des gendarmes est arrêté annuellement par le Chef d’État-major des armées et le Haut commandant de la Gendarmerie nationale, sur propositions de leurs chefs hiérarchiques respectifs.

Les nominations et les promotions sont prononcées trimestriellement par le Chef d’Etat-major des Armées ou le Haut commandant de la Gendarmerie nationale en fonction des besoins dans ces grades.

Le militaire du rang et le gendarme sont rayés du tableau d’avancement soit :

• d’office, s’ils sont rayés des contrôles des Forces armées ;
• sur proposition de leurs chefs hiérarchiques, s’ils sont punis pour faute dans le service ou contre la discipline.

Peuvent être nommés à l’emploi de 1ère classe par le Chef d’État-major des Armées les Soldats de 2ᵉ̀ᵐᵉ classe particulièrement méritants, n’ayant encouru aucune punition et ayant au moins trois ans d’ancienneté de service après la durée légale.

Une nomination, à titre exceptionnel, peut être prononcée pour récompenser un acte de courage, de dévouement particulièrement remarquable ou pour de brillants résultats obtenus à l’issue d’une formation.

Les soldats, titulaires du Certificat d’aptitude technique n° 1 (CAT/1) ou d’un diplôme reconnu équivalent par les Forces armées et ayant au moins un an d’ancienneté de service après la durée légale, peuvent être nommés au grade de Caporal.

Peuvent être nommés caporaux-chefs, les caporaux anciens, méritants, non titulaires d’un diplôme leur permettant d’accéder au grade de Sergent et remplissant les conditions d’âge fixées par les textes réglementaires.

Peuvent être nommés au grade de Gendarme de 1ᵉ̀ʳᵉ classe :

• les gendarmes de 2ème classe titulaires du Certificat d’aptitude professionnelle n° 1, du Certificat de spécialité n° 1 ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant accompli au moins un an de service dans le grade et n’ayant encouru aucune punition ;
• les gendarmes de 2ème classe ayant au moins trois ans d’ancienneté de service dans le grade n’ayant encouru aucune punition.

Ils sont nommés par le Haut commandant de la Gendarmerie nationale sur proposition du Commandant de la Gendarmerie territoriale ou du Commandant de la Gendarmerie mobile.

Une nomination à titre exceptionnel peut être prononcée pour récompenser un acte de courage ou de dévouement particulièrement remarquable.

Nonobstant les conditions prévues aux articles 80, 81, 82 et 83 ci-dessus, le Chef d’État-major des Armées ou le Haut commandant de la Gendarmerie nationale peuvent promouvoir ou nommer tout militaire du rang ou gendarme au grade immédiatement supérieur pour services exceptionnels.

Les détails de ces services sont mentionnés dans la décision de nomination.

Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume.

Le tableau d’avancement des sous-officiers est arrêté annuellement par le Ministre chargé de la défense sur proposition du Chef d’État-major des Armées ou du Haut commandant de la Gendarmerie nationale.

Les promotions et nominations aux différents grades de sous-officiers sont faites trimestriellement par le Ministre chargé de la défense suivant l’ordre d’inscription au tableau d’avancement particulier à chaque grade.

Peuvent être promus au grade de Sergent ou de Maréchal des logis :

• les élèves sous-officiers d’active (ESOA) ayant satisfait aux examens de sortie des Ecoles de formation des sous-officiers ;
• les caporaux ayant servi pendant au moins deux ans dans le grade et titulaires du Certificat d’aptitude technique n° 2 (CAT/2) ou d’un diplôme reconnu équivalent ;
• les gendarmes titulaires du Certificat d’aptitude professionnel n° 2 (CAP/2) ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant satisfait aux examens de sortie des Ecoles de formation des sous-officiers.

Peuvent être promus au grade de Sergent-chef ou au grade de Maréchal des logis-chef :

• les sergents titulaires d’un Certificat interarmes (CIA) ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le grade ;
• les maréchaux des logis titulaires d’un Diplôme d’officier de police judiciaire (DOPJ) ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le grade.

Peuvent être promus au grade d’Adjudant :

• les sergents chefs titulaires d’un Certificat interarmes (CIA) et d’un Brevet d’armes n° 1, ou d’un Brevet de spécialité n° 1 ou d’un Certificat d’aptitude technique n° 3 (CAT/3) ou encore d’un diplôme reconnu équivalent par les Forces armées et ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le grade ;
• les maréchaux des logis-chefs titulaires d’un Diplôme d’officier de police judiciaire (DOPJ) ou équivalent et d’un Brevet d’aptitude professionnel n° 1, d’un Certificat technique n° 1 ou d’un diplôme reconnu équivalent par les Forces armées et ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le grade.

Peuvent être promus au grade d’Adjudant-chef :

• les adjudants titulaires d’un Brevet d’armes n° 2, ou d’un Brevet de spécialité n° 2 ou d’un Certificat d’aptitude technique n° 4 (CAT/4) ou encore d’un diplôme reconnu équivalent par les Forces armées et ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le grade ;
• les adjudants titulaires d’un Brevet d’aptitude professionnelle n° 2 (BAP/2), d’un Certificat technique n° 2 ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le grade.

Les adjudants-chefs-majors sont nommés exceptionnellement et au choix parmi les adjudants-chefs ayant au moins quatre ans d’ancienneté dans le grade l’année de leur proposition et âgés de quarante-cinq ans au plus.

Sont nommés au grade d’aspirant :

• les élèves officiers d’active issus du recrutement direct et semi direct après leur première année de formation s’ils sont admis en deuxième année ;
• les appelés du service civique national à l’issue de la formation militaire initiale s’ils sont mis, pour emploi, à la disposition du Ministère en charge de la défense.

Le grade d’Aspirant est un grade transitoire.

Les nominations au grade d’Aspirant sont prononcées par arrêté du Ministre chargé de la défense.

En cas d’échec, l’Aspirant issu du recrutement direct peut être intégré dans les Forces armées avec le grade de Sergent ou de maréchal des logis en fonction des besoins.

En cas d’échec, l’Aspirant issu de recrutement semi-direct est réintégré dans les Forces armées avec son grade antérieur.

Nonobstant les conditions de diplôme et d’ancienneté prévues par les articles 86, 87, 88, 89 et 91 ci-dessus le Ministre chargé de la défense, peut promouvoir tout Sous-officier au grade immédiatement supérieur pour services exceptionnels.

Les détails de ces services sont mentionnés dans l’arrêté de nomination.

La promotion exceptionnelle ne peut intervenir qu’une seule fois dans la carrière sauf pour faits d’armes ou suite à des blessures survenues au cours d’opérations militaires et d’actes de bravoure.

Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume.

Les sous-officiers sont rayés du tableau d’avancement, soit :

• d’office, s’ils sont rayés des contrôles des Forces armées ;
• sur proposition de leurs chefs hiérarchiques, s’ils sont punis pour faute dans le service ou contre la discipline.

Le tableau d’avancement des officiers autres que généraux est arrêté annuellement par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la défense.

Les promotions et les nominations aux différents grades d’officiers sont faites trimestriellement par décret du Président de la République suivant l’ordre d’inscription au tableau d’avancement particulier à chaque grade.

Les sous-lieutenants sont nommés parmi :

• les élèves officiers issus du recrutement direct et semi direct, après validation de la deuxième année de formation, soit à titre définitif s’ils sont admis aux examens de sortie d’école soit à titre temporaire si leur formation n’est pas arrivée à terme ;
• les élèves officiers issus du recrutement direct, ayant accédé directement après le Baccalauréat, après validation de la cinquième année de formation, soit à titre définitif s’ils sont admis aux examens de sortie d’école, soit à titre temporaire si leur formation n’est pas arrivée à terme.

Pour les écoles de cycle court, même en cas d’admission aux examens de sortie d’école, les intéressés restent au grade d’Aspirant jusqu’à la satisfaction des conditions d’ancienneté requises, soit cinq ans après l’entrée dans les écoles de formation.

Dans tous les cas, les années de redoublement ne sont pas prises en compte.

• les candidats au recrutement interne et collatéral.

Peuvent être promus au grade de Lieutenant :

• les sous-lieutenants ayant au moins deux ans d’ancienneté dans ce grade ;
• les officiers collatéraux titulaires d’un doctorat. Les années de redoublement à l’Ecole de formation ne sont pas prises en compte. Le temps passé dans le grade de Sous-lieutenant est pris en compte même à titre temporaire lorsque l’intéressé n’a pas achevé sa scolarité.
• les adjudants-chefs major ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le grade et promus à titre exceptionnel.

Peuvent être promus au grade de Capitaine, les lieutenants ayant servi au moins cinq ans dans ce grade.

Le temps passé dans le grade de Lieutenant est pris en compte même à titre temporaire lorsque l’intéressé n’a pas achevé sa scolarité sauf pour les années de redoublement.

Peuvent être promus au grade de Chef de bataillon, de Chef d’escadron (s) ou de Commandant, les capitaines issus du recrutement direct, semi-direct ou collatéral s’ils ont au moins suivi le cours de perfectionnement des Officiers subalternes ou s’ils sont titulaires d’un diplôme reconnu équivalent et ont servi au moins cinq ans dans ce grade.

Les capitaines issus du recrutement interne peuvent être promus au grade de Chef de bataillon, de Chef d’escadron (s) ou de Commandant s’ils ont au moins suivi le cours de perfectionnement des officiers subalternes ou s’ils sont titulaires d’un diplôme reconnu équivalent et ont servi au moins cinq ans dans ce grade.

Leur nombre ne peut excéder le dixième des inscrits au tableau d’avancement annuel au grade de Chef de bataillon, de Chef de d’escadron(s) ou de Commandant.

Peuvent être promus au grade de Lieutenant-colonel, les chefs de bataillon, les chefs d’escadron (s) ou les commandants issus du recrutement direct, semi-direct ou collatéral titulaires d’un Diplôme d’enseignement militaire supérieur du 1er degré (DEMS1) ou d’un Diplôme d’État-major ou d’un diplôme reconnu équivalent et ayant servi au moins cinq ans dans le grade.

Peuvent être promus au grade de Colonel, les lieutenants-colonels issus du recrutement direct, semi-direct ou collatéral, ayant servi au moins cinq ans dans le grade, titulaire d’un Brevet d’enseignement militaire supérieur du 2ème degré (BEMS2) ou d’un Brevet d’école de guerre, ou d’un diplôme reconnu équivalent.

L’admission dans les Ecoles d’enseignement militaire supérieur du 2ème degré ou École de guerre est soumise à un concours.

Peuvent être promus au grade de Colonel-major, les colonels issus du recrutement direct, semi-direct ou collatéral ayant servi au moins cinq ans dans le grade de Colonel et titulaires d’un Brevet d’enseignement militaire supérieur du 2ème degré (BEMS2) ou d’un Brevet d’école de guerre ou d’un diplôme reconnu équivalent.

Les promotions aux différents grades de Général se font au choix et au mérite et sont prononcées par décret, après avis du Conseil supérieur de la défense nationale :

• pour le grade de Général de brigade ou Général de brigade aérienne, parmi les colonels ayant au moins cinq ans dans le grade et les colonels-majors issus du recrutement direct ou semi direct et titulaires d’un Brevet d’enseignement militaire supérieur du 2ème degré (BEMS2) ;
• pour le grade de Général de division ou Général de division aérienne, parmi les généraux de brigade et de brigade aérienne ayant au moins trois ans dans le grade.

La prise de rang à l’appellation de Général de corps d’armée, de Général de corps d’armée aérienne et de Général d’armée, de Général d’armée aérienne n’est subordonnée à aucune durée dans le grade antérieur.

Nonobstant les conditions d’ancienneté et de diplôme prévues aux articles 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103 de la loi citée ci-dessus, le Président de la République peut promouvoir tout Officier au grade immédiatement supérieur pour services exceptionnels.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, peut également, sans prendre en compte les conditions d’ancienneté prévues à l’article 104 de la loi n° 2020-065 du 03 décembre 2020, promouvoir tout Officier ayant au moins le grade de Colonel au grade de Général à titre exceptionnel.

Les détails de ces services sont mentionnés dans le décret de nomination.

Ces promotions peuvent être prononcées à titre posthume.

La promotion exceptionnelle ne peut intervenir qu’une seule fois dans la carrière sauf pour faits d’armes ou suite à des blessures survenues au cours d’opérations militaires et d’actes de bravoure.

Les officiers sont rayés du tableau d’avancement par décret du Président de la République :

• soit d’office, s’ils sont radiés des cadres de l’armée d’active ;
• soit sur proposition de leurs chefs hiérarchiques, s’ils sont punis pour faute grave dans le service ou contre la discipline.