Titre 11 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 187
Les textes d’application de la présente loi doivent être pris, au plus tard, dans un délai d’un an à compter de sa date de promulgation.
Art. 188
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux militaires maintenus en activité de service dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 189
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment l’ordonnance n° 2010-75 (Version en vigueur en 2020 : Ordonnance n°2010-75 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 09 décembre 2010 portant statut du personnel militaire des Forces armées, modifiée et complétée par la loi n° 2011-35 du 28 octobre 2011.
Art. 190
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
