Titre 10 - De la réserve
Chapitre 1 - Des dispositions communes
Art. 180
La réserve militaire est un système de réservoirs de forces constituées d’anciens militaires susceptibles de renforcer les capacités militaires des Forces armées en temps de paix ou dans une situation de conflit ou de crise.
Art. 181
Des dispositions réglementaires spécifiques fixent les modalités de mobilisation de la réserve militaire ainsi que les modalités d’application du présent titre.
Chapitre 2 - De la composition et des missions
Art. 182
Sont systématiquement affectés dans la réserve militaire :
- le personnel ayant effectué le service légal ;
- le personnel ayant effectué le service national ;
- les militaires ayant démissionné mais maintenus dans le cadre de la réserve ;
- les militaires ayant atteints la limite d’âge de leur grade ;
- les généraux en deuxième section.
Art. 183
La réserve militaire peut remplir, à compétences égales, les mêmes missions que l’Armée d’active aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national.
Art. 184
Nul ne peut se prévaloir en cas de mobilisation, de sa fonction ou de son emploi pour se soustraire à ses obligations.
Les conditions de maintien et de dispense en cas de mobilisation ou de période de réserve sont fixées par décret.
Art. 185
La personne dont l’activité professionnelle est nécessaire à la satisfaction des besoins des Forces armées ou au fonctionnement des administrations publiques peut être dispensée de rappel, sur décision du Ministre chargé de la défense après avis de la commission de mobilisation de la réserve mise en place par ses soins.
Art. 186
Les dispositions des chapitres premiers (devoirs) et II (droits) du titre III du présent statut sont applicables aux réservistes pendant toute la durée de leur mobilisation.
