Titre 9 - De la cessation de l’état de militaire
Art. 148
La cessation de l’état de militaire peut intervenir dans les conditions suivantes :
- la démission acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- la résiliation de contrat pour les militaires contractuels ou commissionnés ;
- la réforme ;
- la retraite ;
- la désertion ;
- le décès.
Chapitre 1 - De la démission
Art. 149
Tout militaire de carrière ou servant sous contrat peut demander à démissionner. Toutefois, il est tenu de servir au moins dix ans après toute formation qualifiante dont il aura bénéficié.
La démission entraine la radiation des cadres ou contrôle des effectifs.
Art. 150
Si la démission est refusée le militaire continue à servir jusqu’à la limite d’âge de son grade (militaire de carrière) ou jusqu’à l’expiration de son contrat (militaire servant sous contrat) sous peine d’être poursuivi devant le tribunal militaire.
Art. 151
La démission est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le militaire démissionnaire peut être maintenu dans le cadre de la réserve.
Art. 152
Le militaire radié des cadres par démission a droit au remboursement des retenues effectuées pour pension ou à une pension proportionnelle ou d’ancienneté suivant les modalités déterminées par la réglementation relative aux droits à pension.
Chapitre 2 - De la résiliation de contrat pour les militaires contractuels
Art. 153
La résiliation de contrat pour les militaires contractuels ou commissionnés est une mesure disciplinaire d’exclusion définitive des Forces armées pour faute grave.
Elle est, dans tous les cas, prononcée après avis d’un conseil d’enquête, sauf pour les motifs énoncés par les dispositions prévues aux articles 155, 175 et 176 de la présente loi.
Art. 154
L’autorité investie du pouvoir de nomination, peut procéder à la résiliation du contrat à tout moment pour raisons disciplinaires ou pour mauvaise manière de servir après avis d’un conseil d’enquête.
Art. 155
La résiliation du contrat est prononcée d’office, par l’autorité investie du pouvoir de nomination sans qu’il ne soit nécessaire de prendre l’avis d’un conseil d’enquête pour les cas suivants :
- perte de la nationalité nigérienne prononcée par jugement devenu définitif ;
- condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
- condamnation à une peine correctionnelle pour les délits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds, de filouterie ou de recel ;
- condamnation par jugement devenu définitif à une peine de plus de trois mois de prison ferme ou avec sursis pour les infractions prévues par l’article 228 du Code de justice militaire relatif à certaines condamnations.
Art. 156
La résiliation du contrat est directement prononcée par décision du Chef d’État-major des Armées ou du Haut commandant de la Gendarmerie nationale pour les militaires du rang et les gendarmes, par arrêté du Ministre chargé de la défense pour les sous-officiers.
En cas de résiliation du contrat pour détournement des deniers publics, cette dernière est prononcée avec perte des droits à pension.
Art. 157
Le militaire dont le contrat a été résilié, sans suspension des droits, a droit, s’il a moins de quinze ans de service effectif au remboursement des retenues effectuées pour la pension, et, s’il a quinze ans ou plus de service effectif, à une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par la réglementation relative aux droits à pension.
Il bénéficie de la pension d’ancienneté, s’il remplit les conditions édictées par les textes en la matière.
Chapitre 3 - De la réforme
Art. 158
La réforme est la position du militaire de carrière sans emploi, n’étant plus susceptible d’être rappelé à l’activité.
La réforme peut être prononcée :
- soit pour raison de santé pour tout militaire ;
- soit pour motif disciplinaire pour l’Officier ou le Sous-officier de carrière.
Art. 159
La réforme pour raison de santé est prononcée par décret du Président de la République pour les officiers, par arrêté du Ministre chargé de la défense pour les sous-officiers, par décision du Chef d’État-major des Armées pour les Militaires du rang ou du Haut commandant de la Gendarmerie nationale pour les Gendarmes, dans les conditions fixées par le décret instituant le régime des pensions militaires, après avis conforme de la commission de réforme.
Art. 160
Le militaire mis en position de réforme pour raison de santé perçoit quelle que soit la durée de son service effectif une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par le décret portant réglementation des droits à pension.
Art. 161
L’Officier ou le Sous-officier de carrière ne peut être mis en position de réforme pour motifs disciplinaires que dans l’un des cas ci-après :
- inconduite habituelle ;
- faute grave dans le service ou contre la discipline ;
- faute contre l’honneur.
Art. 162
La réforme pour motif disciplinaire est prononcée par décret du Président de la République pour les officiers, par arrêté du Ministre chargé de la défense pour les sous-officiers, dans les conditions fixées par le décret instituant le régime des pensions militaires, après avis consultatif d’un Conseil d’enquête.
Art. 163
L’Officier mis en position de réforme par mesure disciplinaire a droit, s’il a moins de vingt ans de service effectif, au remboursement des retenues effectuées pour la pension et, s’il a vingt ans ou plus de service effectif, à une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par le décret portant réglementation des droits à pension.
Art. 164
Le Sous-officier de carrière mis en position de réforme par mesure disciplinaire a droit, s’il a moins de quinze ans de service effectif, au remboursement des retenues effectuées pour la pension, et s’il a quinze ans ou plus de service effectif, à une pension proportionnelle, suivant les modalités déterminées par le décret portant réglementation des droits à pension.
Chapitre 4 - De la retraite
Art. 165
La retraite est la position du militaire rendu à la vie civile et admis à faire valoir ses droits à pension dans les conditions fixées par le décret sur les pensions de retraite. Le militaire est placé en position de retraite soit d’office, soit sur sa demande.
Art. 166
Le militaire est mis en position de retraite d’office lorsqu’il est atteint par la limite d’âge de son grade telle que fixée par les articles 167, 168 et 169 de la présente loi.
Art. 167
Les limites d’âges des militaires du rang et gendarmes sont les suivantes :
Grades | Forces armées nigériennes | Gendarmerie nationale |
Militaires du rang et gendarmes | 52 ans | 54 ans |
Art. 168
Les limites d’âges des sous-officiers sont les suivantes :
Grades | Limites d’âges |
Sergent et Maréchal des logis Sergent-chef et Maréchal des logis-chef Adjudant Adjudant-chef Adjudant-chef major | 54 ans 54 ans 56 ans 56 ans 57 ans |
Art. 169
Les limites d’âges des officiers sont les suivantes :
Grades | Limites d’âges |
Sous-lieutenant Lieutenant Capitaine Chef de Bataillon, Commandant ou Chef d’Escadron (s) Lieutenant-colonel Colonel Colonel-major Général de brigade, Général de division Général de corps d’armée et Général d’armée | 58 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans |
Art. 170
Pour nécessité de service, le maintien au-delà de la limite d’âge peut être prononcé, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, dans la limite d’un an renouvelable une fois.
Pendant cette période l’intéressé ne peut prétendre à l’avancement, même à titre exceptionnel.
Art. 171
Le militaire peut demander à faire valoir ses droits à la retraite anticipée lorsqu’il compte :
- au moins quinze ans de service effectif, pour les Sous-officiers de carrière ;
- au moins vingt ans de service effectif, pour les Officiers.
La décision est prise :
- par arrêté du Ministre chargé de la défense pour les sous-officiers ;
- par décret du Président de la République, sur rapport du Ministre chargé de la défense, pour les officiers.
Art. 172
Le militaire de carrière ayant acquis le droit à pension proportionnelle peut demander, un an au moins et deux ans au plus avant l’âge normal de la retraite, à faire valoir ses droits à la retraite avec les avantages du grade immédiatement supérieur à l’exception du Colonel-major.
Cette autorisation est accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cas, il lui est alloué une indemnité de départ équivalente au total des droits à rémunération restant à percevoir.
Pour le calcul de la pension, il lui est accordé une bonification égale au nombre d’annuités restant à effectuer pour ouvrir le droit à pension.
Les conditions de cette retraite sont précisées par des textes réglementaires.
Art. 173
Une indemnité de départ à la retraite équivalente à douze mois de rémunération est octroyée au militaire ayant atteint la limite d’âge de son grade.
Chapitre 5 - De la désertion
Art. 174
Un militaire est déclaré déserteur lorsque les délais prescrits pour une absence irrégulière sont expirés.
Art. 175
La cessation de l’état de militaire intervient automatiquement trente jours après le constat de la désertion.
La résiliation du contrat ou la réforme est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Art. 176
En cas de désertion le militaire est non seulement rayé des cadres ou du contrôle des Forces armées mais également encourt les sanctions prévues par le Code de justice militaire.
Chapitre 6 - Du décès
Art. 177
En cas de décès du militaire, l’État prend en charge les frais de transport et d’inhumation du corps ainsi que le repli de la famille.
Art. 178
La rémunération du militaire décédé est acquise jusqu’au dernier jour du mois de décès à ses ayants droit, après déduction, le cas échéant, de toutes les retenues légales auxquelles la rémunération peut être soumise.
Art. 179
Le capital décès est versé aux ayants droit de tout militaire décédé, se trouvant au moment du décès :
- en activité ;
- en détachement au cas où les statuts de l’organisme de détachement ne le prévoient pas ;
- en disponibilité ;
- en non activité.
