Titre 6 - De la notation et des sanctions
Chapitre 1 - De la notation
Art. 67
Le militaire est noté au moins une fois par an et à l’occasion de chaque mutation (affectation ou avancement).
Art. 68
La notation est traduite par des notes chiffrées et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées au militaire.
À l’occasion de la notation, le supérieur hiérarchique fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir et ses compétences.
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par des textes réglementaires.
Chapitre 2 - Des sanctions
Art. 69
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à :
- des sanctions disciplinaires ;
- des sanctions professionnelles qui peuvent comporter le retrait temporaire ou définitif d’une qualification professionnelle ;
- des sanctions pécuniaires ;
- des sanctions statutaires.
Art. 70
Pour un même fait, une sanction disciplinaire, une sanction pécuniaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée, a droit à la communication de son dossier individuel.
Art. 71
Les sanctions disciplinaires et statutaires applicables aux militaires sont :
Corps | Sanctions disciplinaires | Sanctions statutaires |
Pour les militaires du rang | 1. l’avertissement, 2. la consigne, 3. la salle de police, 4. la prison, 5. la cellule | Sanction de 1er degré : 1. la radiation du tableau d’avancement, Sanctions de second degré : 1. la rétrogradation, 2. la cassation, 3. la résiliation de contrat |
Pour les Sous-officiers et Gendarmes commissionnés | 1.l’avertissement écrit, 2. les arrêts simples, 3. les arrêts de rigueur, 4. le blâme du Ministre, | Sanction de 1er degré : 1. la radiation du tableau d’avancement, Sanctions de second degré : 1. la rétrogradation, 2. la cassation, 3. la résiliation de contrat ou de commission, 4. la mise en non activité pour les militaires de carrière, 5. la réforme |
Pour les officiers et les officiers généraux | 1. les arrêts simples, 2. les arrêts de rigueur, 3. les arrêts de forteresse, 4. le blâme du Ministre. | Sanction de 1er degré : 1. la radiation du tableau d’avancement, Sanction de second degré : 1. la mise en non activité, 2. la réforme 3. la mise à la retraite anticipée, 4. la mise à la retraite d’office. |
Les sanctions professionnelles sont précisées par des textes réglementaires.
Art. 72
Un conseil d’enquête ad hoc doit être consulté avant toute sanction statutaire.
La composition, le fonctionnement ainsi que les règles de la procédure applicables sont précisées par des textes réglementaires.
