Loi n° 2020-065 du 03 décembre 2020 portant statut du personnel militaire des Forces armées

L’état de militaire exige, en toutes circonstances, discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité et don de soi pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême.

Outre les obligations communes à tous les agents de l’État, le militaire est assujetti à des obligations particulières prévues par la présente loi.

Le militaire a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution, les lois et les règlements de la République.

Il doit observer, en toutes circonstances, un comportement de nature à préserver l’unité et la cohésion nationales.

Le militaire doit obéissance aux ordres de ses supérieurs et est responsable de l’exécution des missions qui lui sont confiées. Cependant, il ne peut lui être ordonné et il ne peut accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales. La responsabilité propre du subordonné ne dégage ses supérieurs d’aucune de leurs responsabilités.

Le militaire doit servir en tout temps, en tout lieu et dans toutes les conditions.

Il n’a ni le droit de grève, ni le droit de manifestation.

Il est interdit au militaire de participer ou d’assister aux réunions politiques.

Il est interdit au militaire de faire recours aux tribunaux dans le cadre des sanctions disciplinaires.

Le militaire est libre de ses opinions politiques et religieuses. Toutefois, il ne peut les exprimer publiquement dans l’exercice de ses fonctions. Cette règle s’applique à tous les moyens d’expression, y compris les réseaux sociaux. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice du culte dans les enceintes militaires et à bord des véhicules et des aéronefs militaires.

Tout militaire qui souhaite exercer des activités politiques ou syndicales ou appartenir à une organisation de la société civile, est tenu de démissionner des Forces armées sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation des cadres ou du contrôle des effectifs de la Force à laquelle il appartient.

Le militaire en service est astreint au port de l’uniforme et ne peut porter la tenue civile que dans les cas déterminés par le règlement de discipline générale et les nécessités de service.

La circulation du militaire en dehors des heures de service, à l’extérieur des limites de la Garnison est subordonnée à l’octroi d’une permission par l’autorité supérieure. Toute permission à l’extérieur du territoire national est soumise à la décision du Ministre chargé de la défense.

Le mariage du militaire est soumis à une autorisation préalable :

• du Chef d’État-major de l’Armée de terre ou du Chef d’État-major de l’Armée de l’air pour le militaire du rang ayant au moins cinq ans de service à compter du premier engagement pour le personnel masculin et trois ans de service à compter du premier engagement pour le personnel féminin, sauf dérogation particulière ;
• du Commandant de la Gendarmerie territoriale ou de la Gendarmerie mobile pour les gendarmes ayant au moins cinq ans de service pour le personnel masculin et trois ans de service pour le personnel féminin, sauf dérogation particulière ;
• du Chef d’État-major des Armées ou du Haut commandant de la Gendarmerie nationale pour les sous-officiers ayant au moins cinq ans de service pour le personnel masculin et trois ans de service pour le personnel féminin, sauf dérogation particulière ;
• du Ministre chargé de la défense pour les officiers ayant au moins cinq ans de service pour le personnel masculin et trois ans de service pour le personnel féminin, sauf dérogation particulière.

Toutefois, les sous-officiers et les officiers collatéraux peuvent être autorisés à se marier dès leur promotion au grade.

Lorsque le futur conjoint ou la future conjointe ne possède pas la nationalité nigérienne, le mariage est soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé de la défense pour tout le personnel militaire.

Dans le cas où l’autorisation est accordée, l’intéressé (e) perd les habilitations au secret nécessaires pour l’occupation de certains emplois sensibles au sein des Forces armées.

La présente loi assure à ceux qui ont choisi l’état de militaire, les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Elle prévoit des compensations aux contraintes et aux exigences de la vie au sein des Forces armées.

Le militaire a droit à un dossier individuel. Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces administratives de l’intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notations le concernant. Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions politiques de l’intéressé. Tout militaire a accès à son dossier dans les conditions définies par la présente loi.

Le militaire a droit à une rémunération comprenant outre la solde brute soumise à retenue pour pension, les allocations familiales et les indemnités spécifiques et avantages particuliers alloués en raison des fonctions exercées, des qualifications ou grades, des sujétions propres à l’état de militaire, du lieu de service et des risques encourus.

La grille de traitement du militaire, la valeur du point indiciaire, les allocations familiales, les indemnités et primes spécifiques et les avantages particuliers sont déterminés par décrets pris en Conseil des Ministres.

Les militaires de tout grade servant au-delà de la durée légale ont droit à trente jours de permission avec traitement par année entière de service.

Le personnel féminin en activité a droit à un congé avec traitement pour couches d’une durée de quatorze semaines dont six semaines avant l’accouchement et huit semaines après l’accouchement.

Le personnel féminin allaitant a droit à une permission d’allaitement d’une durée d’une heure par jour pendant la première année de l’enfant.

Le personnel féminin en activité a droit à un congé de veuvage avec traitement d’une durée de quarante jours à compter de la date du décès du conjoint.

Le militaire atteint par la limite d’âge de son grade a droit à un congé libérable, d’une durée de trois mois maximum dont les modalités de jouissance sont déterminées par voie réglementaire.

Tout militaire bénéficie, à l’incorporation, d’une dotation initiale et d’une dotation complémentaire en effets d’habillement et d’équipement à titre définitif ou de prêt.

Les conditions d’attribution et de renouvellement de ces dotations sont définies, pour chaque militaire, par voie réglementaire.

Les officiers et les sous-officiers bénéficient d’une prime d’habillement en fonction de leurs positions statutaires, de leurs grades et de leurs corps d’appartenance. Des textes réglementaires fixent le taux de cette prime.

Le militaire du rang et le gendarme sont habillés et équipés par l’Etat chaque année.

L’Officier et le Sous-officier sont logés dans les bâtiments appartenant à l’Etat dans la limite des logements disponibles.

Lorsqu’ils logent en dehors des casernes à leurs frais, l’Officier et le Sous-officier bénéficient d’une indemnité compensatrice de logement.

Dans tous les cas, l’Officier et le Sous-officier bénéficient d’une indemnité compensatrice d’eau et d’électricité.

Le Militaire du rang et le Gendarme célibataires sont logés dans les casernes.

Le Militaire du rang et le Gendarme mariés sont logés dans les bâtiments appartenant à l’Etat dans la limite des logements disponibles.

Lorsqu’ils logent en dehors des casernes à leurs frais, le militaire du rang et le gendarme mariés bénéficient d’une indemnité compensatrice de logement et d’une indemnité compensatrice d’eau et d’électricité.

Le Militaire du rang ou le Gendarme célibataire peut, exceptionnellement, être autorisé à loger en dehors des casernes à ses frais en cas de non disponibilité de logement dans la caserne. Il bénéficie, dans ce cas, d’une indemnité compensatrice de logement et d’une indemnité compensatrice d’eau et d’électricité.

Le militaire en activité et sa famille sont admis et soignés dans les formations sanitaires de l’Etat conformément au régime de prise en charge sanitaire et sociale défini par les textes réglementaires.

Ils peuvent être également admis dans les cliniques privées et les formations sanitaires spécialisées agréées ou évacués à l’étranger, dans des conditions particulières qui sont précisées par des textes réglementaires.

Les blessures et maladies qu’ils contractent font l’objet de constatations médicales et sont enregistrées dans un document spécial précisant obligatoirement si elles sont imputables ou non au service.

Tout militaire est soumis à un bilan général annuel de santé, dont les protocoles et les modalités de prise en charge sont précisés par des textes réglementaires.

Le militaire blessé en service bénéficie d’un congé maladie et de la prise en charge totale des frais médicaux suivant le régime défini par les textes réglementaires.

Le militaire ayant participé à une mission opérationnelle bénéficie d’un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels il est susceptible d’avoir été exposé, ainsi que d’une prise en charge médicale et psychologique. Les conditions de prise en charge de ces dépistages sanitaires sont précisées par des textes réglementaires.

Le militaire bénéficie d’un régime de pensions tel que défini par la législation et la réglementation des pensions civiles et militaires.

Lorsqu’un militaire en activité est décédé, ses ayants droit bénéficient d’un capital décès dont le taux est défini par décret pris en Conseil des Ministres.

Lorsque le décès intervient en service commandé avec ou sans engagement ou suite à un acte de dévouement exposant sa vie dans un but d’intérêt public ou pour sauver une ou plusieurs personne (s), ses ayants droit bénéficient d’un capital décès dont le taux est défini par décret pris en Conseil des Ministres.

Ses ayants droit bénéficient, en plus du capital décès, d’une indemnité dont les taux sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres. Le montant est égal à au moins cinq ans de traitement indiciaire net.

Cette indemnité est également octroyée au militaire qui se trouve dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions en raison d’une infirmité résultant de blessures occasionnées dans les circonstances citées à l’alinéa 2 du présent article.

Lorsqu’un militaire est porté disparu en service, une indemnité mensuelle correspondant au montant du traitement indiciaire brut de l’intéressé est versée aux ayants droit pendant la durée de l’absence de celui-ci.

Toutefois, lorsque la disparition se prolonge au-delà de cinq ans, l’intéressé est considéré comme décédé et, à ce titre, tous les droits y afférents sont ouverts à ses ayants droit.

La procédure du déclenchement de cette disposition est prise en charge par le tribunal militaire à la demande du Chef d’État-major des armées en ce qui concerne les militaires des Forces armées nigériennes et du Haut commandant de la Gendarmerie nationale en ce qui concerne les gendarmes.

L’administration prend en charge la scolarité des orphelins du militaire décédé en service commandé, jusqu’à leur majorité.

Ces orphelins sont admis d’office dans les Centres de formation et Ecoles militaires, s’ils remplissent les conditions.

Les modalités de leur prise en charge sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le militaire peut bénéficier, dans la mesure du possible, de dispositifs d’aide à la reconversion dans la vie civile.

Les modalités d’application de l’alinéa ci-dessus sont précisées par des textes réglementaires.

L’administration est tenue de protéger le militaire contre les menaces et attaques dont il peut être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Elle est subrogée dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs des violences, des menaces, des outrages, des injures et des diffamations, la réparation du préjudice subi.

L’administration est tenue d’assurer cette protection et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Elle peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

L’administration est également tenue d’accorder sa protection au militaire, et de le défendre dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

Lorsqu’un militaire est poursuivi par un tiers pour faute de service, l’administration doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce militaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l’administration lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par des textes réglementaires.