Titre 7 - Mesures de protection en matière culturelle
Chapitre 1 - Propriété intellectuelle
Art. 33
L’auteur a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de sa production scientifique, littéraire ou artistique.
Chapitre 2 - Patrimoine culturel matériel et immatériel national
Art. 34
Sous réserve du respect des pratiques coutumières qui régissent l’accès à des aspects spécifiques, les dispositions législatives en vigueur relatives aux « expressions du folklore » s’appliquent au patrimoine culturel matériel et immatériel.
Chapitre 3 - Identité et diversité culturelles
Art. 35
La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures.
Art. 36
L’accès équitable aux expressions culturelles et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion doivent être assurés.
Un décret pris en conseil des Ministres, précise les conditions dans lesquelles cet accès sera garanti.
