Titre 9 - Planification, programmation, financement et fiscalité de la culture
Chapitre 1 - Planification et programmation
Art. 39
Le développement culturel doit être méthodiquement planifié, programmé et mis en œuvre tant sur le plan national qu’au niveau des collectivités territoriales à travers des plans de développement du secteur.
Chapitre 2 - Financement
Section 1 - Financement public
Art. 40
Le financement de la culture est de la responsabilité non exclusive de l’Etat qui s’y engage avec ses structures et ses moyens, en collaboration avec les collectivités territoriales et les partenaires au développement.
Section 2 - Financement privé
Art. 41
L’Etat encourage le secteur privé à participer, par des mesures fiscales incitatives, au financement de la culture sous des formes propres à ce secteur (investissements, sponsoring, mécénat, dons, legs, etc.).
Chapitre 3 - Fiscalité
Art. 42
En matière de fiscalité, l’Etat prend toute initiative qu’il juge nécessaire pour soutenir le développement de la culture et des arts.
Outre les avantages liés à l’octroi du bénéfice du Code des investissements, l’Etat institue un mécanisme d’incitation des entreprises privées et publiques au financement de la culture en général et des arts en particulier.
Les sociétés et les entreprises sont exemptées d’impôts et taxes sur les contributions matérielles et financières qu’elles offrent pour la promotion de la culture et des arts.
Chapitre 4 - Fonds de développement de la culture et des arts
Art. 43
Il sera créé un fonds national de développement de la Culture et des Arts dont le mécanisme d’alimentation sera défini d’un commun accord avec le ministère chargé de l’économie et des finances et les autres partenaires (collectivités territoriales, institutions publiques et privées, etc.).
Un décret pris en conseil des Ministres déterminera les modalités de fonctionnement dudit fonds.
