Ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme

La présente ordonnance qui complète celle n° 93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du Code rural définit et précise les principes fondamentaux et les règles régissant le pastoralisme au Niger.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

• aire de repos ou gîte d’étape : aire de stationnement, de repos ou de court séjour des pasteurs et de leurs troupeaux jalonnant les pistes de transhumance ;
• aire de pâturage : espace traditionnellement réservé aux pâturages dans les zones de culture ;
• bétail : tout animal domestique appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine, cameline, équine, asine et porcine ;
• bourgoutière : espace pastoral localisé en zone humide inondable, spécifique à l’espèce fourragère Echinochloa stagnina localement appelée bourgou ;
• concession rurale : contrat administratif conférant à son bénéficiaire, dans des conditions fixées par un cahier de charges, le droit d’occuper et/ou d’utiliser provisoirement une partie du domaine public des personnes publiques soit au titre des activités de l’élevage, de l’agriculture, de la chasse, de la pêche, soit au titre de l’exploitation des forêts ;
• couloir de passage : piste ou chemin affecté au déplacement des animaux entre deux ou plusieurs localités déterminées, pays ou espaces pastoraux ;
• dossier rural : document administratif constitué de l’ensemble de l’espace rural sur lequel figure l’assiette des droits fonciers et d’un fichier comprenant les fiches individuelles de titulaires de ces droits ;
• droits d’usage pastoraux prioritaires : ensemble des droits coutumiers d’occupation, de jouissance et de gestion des ressources naturelles reconnus aux pasteurs sur leur terroir d’attache, droits reconnus socialement, historiquement et protégés juridiquement ;
• eaux de surface : cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, constitués des fleuves, étangs, mares, lacs nés des eaux pluviales ou des débordements des cours d’eau relevant du domaine public ;
• élevage sédentaire : activités d’élevage dans les zones autour des terroirs villageois ou urbains ;
• éleveur : personne qui pratique l’élevage des animaux ;
• espace pastoral : espace destiné à l’élevage supportant une ou plusieurs ressources pastorales pouvant être librement utilisées par des pasteurs et leurs troupeaux au cours de leur parcours ;
• forage exploitable : ouvrage de petit diamètre qui peut être équipé d’un moyen d’exhaure manuel (pompe à motricité humaine) ou motorisé (pompe solaire...) et fournir un débit d’au moins 0,5 m3/h ;
• fourrière : service public de police rurale destiné à sécuriser les animaux égarés, errants, saisis et à prévenir tous risques de nuisance liés à leur présence en dehors du parcours qui leur est traditionnellement réservé ;
• maillage de points d’eau en zone pastorale : distance idéale à respecter entre les points d’eau en zone pastorale afin de permettre une bonne exploitation du pâturage et une gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;
• mise en valeur pastorale : pratiques pastorales et investissements traditionnels ou modernes par lesquels les pasteurs exploitent les pâturages et l’eau pour la production animale tout en favorisant et respectant le cycle de renouvellement de ces ressources. Le fonçage de puits, les mesures de mise en défens, de préservation, de restauration ou de régénération des pâturages, la pâture régulière d’espaces de pâturage par les troupeaux constitue des formes de mise en valeur ;
• nomadisme : déplacement du bétail par des groupes pastoraux à la recherche de pâturages et de l’eau d’abreuvement. Il est un mode de résidence et d’occupation de l’espace fondé sur la mobilité et la flexibilité. Il peut être interprété à la fois comme un système de vie, un système de production et une stratégie d’adaptation à un milieu à équilibre instable où la disponibilité des ressources naturelles est aléatoire ;
• pasteur : personne dont l’élevage constitue l’activité principale et dont le système de production se caractérise par sa mobilité spatiale et saisonnière ;
• pastoralisme : mode d’élevage fondé sur la mobilité permanente ou saisonnière du cheptel. Il est un mode d’élevage destiné à assurer l’alimentation des animaux par une exploitation itinérante des ressources ;
• piste pastorale : chemin affecté au déplacement des animaux ;
• piste de transhumance : large chemin affecté au déplacement des animaux et des pasteurs sur une longue distance dans le cadre de la transhumance ;
• point d’abreuvement : point d’eau pouvant être utilisé pour l’abreuvement des troupeaux : eaux de surface, puits, sources, forages et stations de pompage ;
• puits cimenté : ouvrage à grand diamètre 1,80 m, de type OFEDES, villageois ou pastoral. Les puits forages sont des puits citernes qui sont en liaison avec des forages. Ils sont classés dans la catégorie des puits cimentés ;
• puits pastoral : puits destiné à l’abreuvement des animaux, des éleveurs et pasteurs au cours de leurs déplacements permanents ou saisonniers sur les différents espaces qu’ils parcourent. Il est réalisé dans un espace pastoral ;
• puits traditionnel : ouvrage de captage des eaux souterraines de technologie artisanale et locale ;
• puits à usage pastoral : puits réalisé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’espace pastoral servant à l’abreuvement du bétail ;
• ressources pastorales : ensemble des ressources naturelles et artificielles nécessaires à l’alimentation du bétail. Elles sont constituées notamment de l’eau, du pâturage, des sous-produits agro-industriels et des terres salées ;
• transhumance : mouvement cyclique et saisonnier des troupeaux sous la garde des pasteurs en vue de l’exploitation des ressources pastorales d’un territoire donné vers des zones complémentaires suivant des itinéraires variables aux fins d’assurer de façon optimale l’entretien et la reproduction du cheptel ;
• transhumance transfrontalière : déplacements saisonniers conduisant les pasteurs et leurs troupeaux d’un pays à un autre en vue de l’exploitation des ressources pastorales ;
• terres réservées : espaces classés dans le domaine public ou privé de l’Etat ou d’une collectivité territoriale destinés à des réserves de pâturages ou de développement pastoral ;
• terres salées : espaces naturels circonscrits dont la teneur en sel permet d’apporter aux animaux un complément alimentaire minéral ;
• terroir d’attache : unité territoriale déterminée et reconnue par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l’intérieur de laquelle vivent habituellement pendant la majeure partie de l’année des pasteurs ; unité territoriale à laquelle ils restent attachés lorsqu’ils se déplacent, que ce soit à l’occasion de la transhumance, du nomadisme ou des migrations ;
• zone pastorale : partie du territoire national située au nord de la limite des cultures telle que définie par la loi n° 61-05 du 26 mai 1961 et complétée par l’article 7 de la présente Ordonnance.