Titre 7 - Dispositions pénales
Chapitre 1 - Règles de procédures
Art. 71
Les membres des commissions foncières et les agents assermentés de l’Etat exercent dans le cadre de la présente ordonnance, les pouvoirs de police judiciaire définis à l’article 72 ci-dessous et ce, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de procédure pénale.
Art. 72
Les membres des commissions foncières et les agents assermentés de l’Etat recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la présente ordonnance.
Ils peuvent à cet effet requérir l’assistance de la force publique.
Chapitre 2 - Infractions et sanctions
Art. 73
Sous réserve des cas prévus par la présente ordonnance, quiconque est rendu coupable d’obstruction des voies d’accès aux eaux de surface relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales en zone agricole, d’obstruction ou de mise en exploitation d’une aire de pâturage, d’une piste, d’un chemin ou d’un couloir de passage ainsi que tout empiétement quelconque sur ceux-ci, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 74
Le non respect des dispositions prévues à l’article 51 de la présente ordonnance expose son ou ses auteurs aux sanctions prévues à l’article 82 de la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004, portant régime forestier au Niger.
Art. 75
Sont punis d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui ne respectent pas les dates de fermeture et de libération des champs.
Art. 76
Le non respect des dispositions de l’article 3, alinéa 2 de la présente ordonnance est puni d’une amende de 10.000 FCFA par jour jusqu’à ce que l’obligation ait été satisfaite.
