Titre 5 - Statut du berger ou gardien de bétail
Art. 62
Sous réserve des dispositions de la présente Ordonnance et des prescriptions d’une convention collective type adoptée par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’élevage et du Ministre en charge du travail, les rapports entre le propriétaire et celui qui se voit confier le capital bétail sont réglés librement par contrat.
Art. 63
Le contrat doit impérativement prévoir les conditions de rémunération et préciser les responsabilités des parties contractantes. En cas de contrat verbal, la présence d’au moins deux témoins est nécessaire.
Art. 64
L’exploitant non propriétaire du capital-bétail s’engage à respecter, outre les obligations spécifiques prévues au contrat, les normes fixées par les autorités compétentes pour l’utilisation rationnelle des espaces pastoraux et les droits des tiers.
Art. 65
En cas de dommage causé par le bétail à l’environnement ou d’atteinte portée aux droits des tiers, le propriétaire ou l’exploitant est solidairement responsable avec le gardien. Si le dommage résulte d’une faute du propriétaire, il supporte seul le poids définitif de la réparation. Dans le cas contraire, le propriétaire peut se retourner contre l’exploitant ou le gardien.
