Titre 6 - Règles de gestion et de règlement des conflits ruraux
Art. 66
A peine de nullité, les procédures de conciliation de litiges entre éleveurs et agriculteurs prévues par l’ordonnance n° 93-015 du 02 mars 1993 relatifs aux principes d’orientation du Code rural et les textes en vigueur portant statut de la chefferie traditionnelle doivent être portées devant des commissions paritaires de conciliation siégeant au niveau des villages, quartiers, tribus, groupements et cantons, provinces ou sultanats. Les commissions sont présidées par le chef traditionnel du ressort et comportent en nombre égal des représentants des agriculteurs et ceux des pasteurs.
Art. 67
Il revient à la commission paritaire de conciliation de fixer le montant plancher des indemnisations compte tenu de l’étendue des dégâts et de la valeur marchande des pertes subies.
Art. 68
En cas d’échec devant une commission paritaire de conciliation, la conciliation se poursuit jusqu’au niveau de la commission de l’échelon de la chefferie traditionnelle la plus élevée du lieu.
En cas d’échec total de la procédure de conciliation, les tribunaux compétents sont saisis.
Un décret pris en conseil des Ministres détermine les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
Art. 69
Tant qu’une infraction pénale n’a pas été commise, les interventions de la gendarmerie et des services de police ne peuvent revêtir que la forme administrative.
Art. 70
Les litiges susceptibles d’avoir une qualification pénale sont directement portés devant les juridictions compétentes qui statuent également sur les intérêts civils.
