Titre 4 - Règles de gestion des espaces du foncier pastoral
Chapitre 1 - Statuts domaniaux des espaces du foncier pastoral
Art. 54
Les éléments ci-après du foncier pastoral relèvent du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales :
- la zone pastorale (au-delà de la limite nord des cultures), à l’exclusion des agglomérations urbaines ;
- les enclaves pastorales et les aires de pâturage ;
- les pistes, chemins et couloirs de passage ;
- les terres salées ;
- les bourgoutières publiques établies le long des cours d’eau.
Un décret pris en conseil des Ministres précise les modalités de leur classement dans le domaine public de l’Etat ou des différentes collectivités territoriales.
Sous réserve des droits d’usage prioritaires, les pasteurs bénéficient en commun de leur usage.
Art. 55
Les communes sont chargées de la gestion des bourgoutières publiques relevant de leur ressort territorial, en collaboration avec les organisations de pasteurs. A cet effet, des structures de gestion des bourgoutières peuvent être mises en place pour assurer leur gestion sous la supervision des commissions foncières.
Chapitre 2 - Modes d’accès et des droits sur les ressources foncières pastorales
Art. 56
Sous réserve des dispositions de la présente Ordonnance, les règles d’accès à la terre et d’exploitation des ressources foncières pastorales sont celles définies par les traditions pastorales.
Après autorisation de l’autorité administrative compétente, la mise en valeur d’un espace par tout éleveur ou pasteur, dûment constatée par la commission foncière, peut lui conférer un droit d’usage prioritaire inscrit au dossier rural à la diligence du bénéficiaire.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de mise en valeur sont accordées.
Art. 57
Dans le domaine forestier non classé, l’accès aux pâturages, sauf dispositions législatives contraires, est libre et ne donne lieu à la perception d’aucune taxe ou redevance. Cet accès comporte la possibilité, sous le contrôle de services techniques compétents, d’élagage d’arbres à vocation fourragère. Cet élagage doit être fait selon les normes techniques appropriées et conformément aux dispositions de la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004 portant régime forestier.
De même, aucune taxe ou redevance ne peut être perçue sur les chemins, pistes de transhumance, couloirs de passage, aires de pâturage et gîtes d’étape non aménagés. Un décret pris en conseil des Ministres détermine la liste des espèces d’arbres à vocation pastorale ainsi que les conditions de leur exploitation à cette fin.
Art. 58
L’accès aux bourgoutières relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales est ouvert à tous. Toutefois, les animaux de la communauté détentrice de droits coutumiers sur la bourgoutière publique, y ont un droit d’accès prioritaire. L’accès aux bourgoutières publiques, lorsqu’elles sont aménagées, peut donner lieu à la perception par les collectivités territoriales concernées d’une taxe rémunératoire ou redevance.
Art. 59
L’exploitation des terres salées est placée sous la gestion des communes. Lorsqu’elle se fait à des fins commerciales, elle peut être réglementée par les collectivités territoriales concernées, qui perçoivent des droits et taxes à cet effet.
Art. 60
Le ramassage de la paille dans les campements et autour de ceux-ci ainsi que son stockage en haute brousse loin des habitations et sans protection appropriée sont interdits.
Le ramassage de la paille dans les enclaves pastorales et dans les zones d’emprise des points d’eau, est réglementé. Le ramassage à des fins d’exportation est interdit et celui à des fins commerciales est soumis à une autorisation préalable accordée par le maire après avis de la commission foncière communale. L’autorisation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire d’informer les autorités coutumières ou municipales de toute menace éventuelle sur l’environnement, notamment les foyers de feu de brousse. Elle détermine pour chaque bénéficiaire les zones et les périodes de ramassage.
Art. 61
Le choix des zones de ramassage est fait de manière à ce que les espaces ainsi valorisés servent de fait de pare feux. La délivrance des autorisations est faite moyennant le versement d’une redevance qui est fixée par les instances délibérantes des collectivités territoriales. Le produit sera affecté à des activités d’ouverture des pares feux et de lutte contre la désertification.
Un décret pris en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge de l’élevage et celui en charge de l’environnement, fixera les conditions de ramassage et de commercialisation de la paille.
