Ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme

La limite Nord des cultures définie par la loi n° 61-05 du 26 mai 1961 reste applicable aux dispositions en la matière de la présente ordonnance, en attendant son actualisation qui doit prendre en compte le contexte actuel de la décentralisation et des changements climatiques.

La limite ainsi actualisée fera l’objet d’une identification à l’aide de coordonnées géoréférencées selon les modalités appropriées dont les conditions sont déterminées par décret pris en conseil des Ministres.

Les modalités de gestion des terres oasiennes ainsi que les ressources naturelles qui s’y rattachent sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

À l’exception de ceux réalisés par l’Etat avec l’accord des populations locales, tout nouvel aménagement agricole et toute forme de concession rurale à des fins d’élevage sont interdits au-delà de la limite Nord des cultures. Les actes les accordant ou les autorisant sont nuls et de nul effet.

Les aménagements déjà réalisés dans cette zone par les personnes publiques ou privées peuvent être maintenus après une évaluation de leur impact sur les ressources pastorales et leur conformité à la loi.

Un décret pris en conseil des Ministres détermine les conditions de gestion de tous les aménagements dont l’évaluation d’impact sur les systèmes pastoraux permet le maintien.

Toutes les ressources pastorales feront l’objet d’un inventaire national par le secrétariat permanent national du Code rural.

Cet inventaire national tient lieu d’acte de classement sous réserve de sa confirmation par décret pris en conseil des Ministres conformément aux dispositions de la loi n° 2004-040 du 8 Juin 2004 portant régime forestier. Les populations et leurs organisations sont impliquées dans l’identification, la délimitation et la matérialisation de ces espaces pastoraux.

Un décret pris en conseil des Ministres détermine les modalités pratiques d’exécution dudit inventaire.

Les outils d’aménagement du territoire prévus par le chapitre III de la loi n° 2001-32 du 31 décembre 2001 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire, doivent, sous peine de nullité, prendre en compte cet inventaire.

Les pasteurs peuvent se voir reconnaître un droit d’usage pastoral prioritaire sur les ressources naturelles situées sur leur terroir d’attache. Le droit d’usage pastoral prioritaire n’exclut pas l’exercice des us et coutumes communs aux pasteurs en matière de gestion et d’exploitation des zones de pâturage, notamment l’accès des tiers aux points d’eau, le droit de parcours et de pacage.

Le droit d’usage pastoral prioritaire est reconnu à son titulaire conformément aux règles et pratiques coutumières qui régissent la gestion des ressources naturelles. Il est reconnu par arrêté du président de la commission foncière départementale du ressort, à la suite d’une procédure conduite par la commission foncière départementale.

Le droit d’usage prioritaire est un droit d’occupation, de jouissance et de gestion reconnu aux pasteurs sur leur territoire d’attache.

Les modalités selon lesquelles les droits d’accès des tiers aux terroirs d’attache peuvent être exercés sont déterminées par les textes en vigueur et les us et coutumes locales. La transcription et l’authentification sont faites à la requête du bénéficiaire du droit d’usage prioritaire par les commissions foncières.

Dans tous les cas, l’exercice du droit d’usage prioritaire ne peut avoir pour effet ou but d’entraver la mobilité pastorale ou déboucher sur un contrôle exclusif des ressources pastorales.

Les pasteurs, soit à titre individuel, soit collectivement ne peuvent être privés de leur droit d’usage pastoral prioritaire que pour cause d’utilité publique après une juste et préalable indemnisation.

Des espaces classés par décret pris en conseil des Ministres, sur rapport conjoint du Ministre en charge de l’élevage et de celui en charge des forêts peuvent être destinés à des réserves stratégiques de pâturage ou de développement pastoral. Les modalités d’utilisation de ces espaces sont fixées par le même décret.

L’accès des pasteurs et de leurs troupeaux aux ressources hydriques, qu’il s’agisse des points d’eaux aménagés ou des points d’eau naturels (mares, fleuve, lacs étangs ...) est assuré tant par l’Etat, les collectivités publiques que par le privé.

Les normes de maillage à observer dans l’implantation des points d’eau sont les suivantes :

• 15 kilomètres pour les puits traditionnels ;
• 20 kilomètres pour les puits cimentés ;
• 30 kilomètres pour les forages.

Les installations d’hydraulique pastorale existantes ne respectant pas les normes de maillage sus indiquées restent légales et doivent être déclarées aux autorités locales compétentes conformément aux textes en vigueur, sans frais, pour faciliter la tenue d’inventaire des ressources hydrauliques.

Sur avis conforme du Secrétariat Permanent Régional du Code Rural, il peut être dérogé par autorisation du gouverneur, aux dispositions de l’article 15, lorsque les caractéristiques du relief et des potentialités des nappes l’exigent pour la satisfaction des besoins en eau et en pâturages des pasteurs. En tout état de cause, le maillage doit s’inscrire dans le cadre global du schéma d’aménagement foncier de la région.

Un décret pris en conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre en charge de l’élevage et du Ministre en charge de l’hydraulique détermine les modalités d’application des dispositions du présent article.

La gestion de tout puits public à usage pastoral est du ressort de la commune en tant que maître d’ouvrage. La commune pourra faire appel aux services d’un comité de gestion ou à toute forme de structure de gestion intégrant tous les usagers de l’eau dans le cadre d’une convention de gérance conclue entre la personne publique propriétaire et l’exploitant agissant en qualité de maître d’œuvre.

Les modalités de mise en œuvre du comité de gestion ou de la convention de gérance sont fixées par les instances de délibération de la commune.

Les puits à usage pastoral sont classés comme tels par arrêté du Préfet du ressort sur proposition de la commission foncière départementale.

Conformément aux dispositions de l’article 75 de l’Ordonnance n° 2010-09 du 1er Avril 2010 portant Code l’Eau au Niger, la réalisation d’un puits traditionnel en zone pastorale est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le président de la commission foncière départementale après avis de la commission foncière départementale du ressort, des populations locales et des chefs traditionnels concernés.

Par contre l’exploitation des nappes superficielles au moyen des puisards à titre temporaire est libre.

Sous réserve de l’autorisation préalable prévue par les textes en vigueur, tout individu, groupement ou collectivité territoriale peut prendre l’initiative d’aménagement d’un puits.

Si le prélèvement est supérieur au débit de 40m3/j, une autorisation est requise dans les conditions fixées au précédent alinéa.

Les communautés titulaires d’un droit d’usage pastoral prioritaire sur l’espace concerné doivent toutefois donner leur accord. Le préfet du département doit s’en assurer avant d’accorder l’autorisation préalable nécessaire à la réalisation du puits. Cette autorisation administrative, assortie de conditions fait l’objet d’une inscription au dossier rural.

Le refus des populations doit être dûment motivé et ne pas être constitutif d’un abus manifeste de droit. Le préfet doit s’en assurer au préalable avant d’accorder ou refuser l’autorisation de fonçage.

Les puits ainsi forés relèvent du domaine public des collectivités territoriales. Le bénéficiaire du droit d’usage prioritaire doit prendre en compte les droits des tiers dans la limite de la capacité de son installation et des règles qui auront pu lui être imposées comme conditions à l’autorisation. Dans tous les cas, l’accès au puits obéit strictement aux règles et aux us et coutumes du milieu en ce qu’ils sont compatibles aux principes régissant l’accès aux services publics.

Le bénéficiaire du droit d’usage est tenu d’entretenir le puits et de protéger la ressource eau sous le contrôle de l’Administration.

Un décret pris en conseil des Ministres détermine les conditions dans lesquelles les affectations des puits peuvent intervenir, de même qu’il précise les modalités d’instauration d’une taxe d’abreuvement par type de point d’eau de manière à permettre l’entretien de l’ouvrage par l’exploitant.

Lorsque des travaux sont entrepris et réalisés à la suite d’une initiative extérieure ou avec une assistance publique étrangère, la participation des populations locales et des autres usagers est impérative. Ils doivent être consultés lors de la prise de décision quant à la conception de l’ouvrage et être associés à la réalisation des travaux et à la gestion du point d’eau.

Les puits réalisés par l’Etat ou les collectivités territoriales dans la zone pastorale relèvent du domaine public de la commune.

La décision de construire une station de pompage relève de l’Etat ou des collectivités territoriales qui doivent au préalable impliquer les populations et notamment les communautés titulaires du droit d’usage prioritaire dans le choix du site ainsi que des modalités de réhabilitation et de gestion.

Les stations de pompage relèvent du domaine public de l’Etat, de la région ou du département. Elles peuvent faire l’objet d’une affectation à la commune. Leur fonctionnement est assuré par des structures de gestion qui reçoivent de la puissance publique, délégation de service public de l’eau. Celles-ci doivent assurer, sous le contrôle de la commission foncière de leur ressort, la protection de la ressource et fixer les conditions d’accès aux stations dans le respect des us et coutumes.

L’accès aux stations de pompage peut être assuré en priorité aux titulaires du droit d’usage prioritaire.

Les structures de gestion, bénéficiaires de délégation de service public de l’eau sont tenues à une obligation d’entretien déterminée par un cahier des charges défini et exécuté sous le contrôle de l’Administration.

Lorsque l’accès aux stations de pompage est en priorité réservé aux communautés du terroir d’attache, celles-ci pourront se voir imposer une participation aux frais de fonctionnement et d’entretien de l’ouvrage sous forme de redevance.

L’accès des éleveurs et de leurs animaux aux eaux de surface relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales est libre. Des voies d’accès en zone de cultures sont ouvertes pour l’abreuvement des animaux.

Ces voies relèvent du domaine public. Leur obstruction est sanctionnée, conformément à l’article 73 de la présente ordonnance.

La mise en gérance libre, l’affermage ou la concession des eaux relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales doivent prendre en compte l’exercice du droit d’usage prioritaire reconnu aux pasteurs.

Les pasteurs et leurs organisations sont impliqués dans l’élaboration des cahiers des charges y afférents.

Les chemins, pistes de transhumance et couloirs de passage sont classés dans le domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales. Les pasteurs bénéficient en commun de leur usage.

Tout le long des chemins, pistes de transhumance et couloirs de passage, des aires de pâturage, des points d’abreuvement et des aires de repos des animaux sont prévus et aménagés par les pouvoirs publics.

Les commissions foncières procèdent à l’identification, à la délimitation à la matérialisation et à l’inscription au dossier rural des couloirs de passage dans les zones de culture.

Un décret pris en conseil des Ministres fixe, en prenant en compte les contextes locaux, les modalités applicables à la largeur minimale de ces couloirs et pistes de passage.

L’exclusivité conférée au concessionnaire en application de l’article 10 de la loi n° 98-07 du 29 Avril 1998 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune, s’exerce dans le respect des droits d’usage prioritaire des pasteurs, conformément à la réglementation en vigueur en matière de gestion des forêts et de protection de la faune.

La délivrance d’une concession de chasse est subordonnée à l’inscription dans le cahier des charges d’une clause de respect des droits d’usage pastoraux. A cette fin, il sera fait un inventaire des droits d’usage pastoraux existants qui grèvent l’espace concerné. L’inventaire sera établi par la Commission foncière départementale du ressort qui implique les pasteurs concernés.

Nonobstant les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2004-040 du 8 Juin 2004 portant régime forestier, en cas de crises graves, notamment la rareté du pâturage liée aux sécheresses, les forêts classées et les ranchs publics peuvent être exploités comme zone refuge des pasteurs et de leurs troupeaux sous réserve que les pasteurs bénéficiaires contribuent à des opérations de maintien et de régénération des ressources naturelles forestières.

L’autorisation d’exploitation temporaire est donnée par arrêté du gouverneur de la région concernée après avis conforme du Secrétariat permanent régional du Code rural et des services techniques compétents.

Un décret pris en conseil des Ministres fixe les conditions dans lesquelles l’utilisation à titre exceptionnel des forêts classées peut être autorisée.

Dans les couloirs de passage et les aires de pâturage en zone agricole, la circulation du bétail pendant la saison pluvieuse est un droit. La vaine pâture est un droit en milieu rural après la libération des champs.

En cas de dégâts champêtres sur les cultures, le montant du dédommagement dû au propriétaire du champ est constaté par la commission foncière de base au moment des procédures de conciliation et ne devra en aucun cas excéder la valeur de la perte subie.

En cas de sévices sur les animaux, l’éleveur a droit à un dédommagement qui tient compte des cours des animaux sur les marchés à bétail du moment et de la nature des sévices.

Dans tous les cas, devant les juridictions compétentes, le principe de réparation en matière de responsabilité civile s’applique aux dommages causés aux cultures et aux sévices portés au bétail.

Il est institué, pour prendre en compte la nécessité d’une bonne intégration entre l’agriculture et l’élevage, un système de fermeture et de libération des champs de culture pluviale en zone agricole.

Les dates de fermeture et de libération des champs sont déterminées par arrêté du représentant du gouverneur dans la région concernée, sur rapport du secrétariat permanent régional du Code rural après avis des commissions foncières départementales et communales et des organisations des pasteurs et des agriculteurs.

Une large diffusion de cet arrêté est faite par les préfets et les maires.

Aucune indemnisation de dégâts dans les champs de culture pluviale ne peut être réclamée au-delà des dates fixées pour la libération des champs.

Les cultures non pluviales doivent faire l’objet d’une protection par le propriétaire. A l’exception des dégâts commis sur les aménagements hydro agricoles et les cultures dans les sites de cultures de contre saison reconnus comme tels, aucun dédommagement ne peut être payé en cas de dégâts sur des cultures de saison sèche non protégées.

À peine de nullité, les documents prévisionnels d’urbanisme doivent prendre en compte les chemins, les pistes de transhumance et les couloirs de passage traversant ou contournant les agglomérations urbaines.

Sur toute l’étendue du territoire national, les animaux peuvent se déplacer pour les besoins de l’élevage transhumant ou nomade. Le déplacement des animaux se fait sur tous les parcours reconnus, notamment les chemins, pistes et couloirs de passage prévus à cet effet. Les populations et les autorités administratives et coutumières sont tenues de leur faciliter le déplacement.

Les collectivités territoriales, les institutions de mise en œuvre du Code rural, les organisations des pasteurs et les populations riveraines doivent veiller à l’utilisation des chemins, pistes et couloirs de passage prévus à l’article 38 ci- dessus et contribuer à leur entretien.

Les pasteurs ont le droit d’accéder librement aux espaces et aux ressources de leurs parcours. Il est interdit d’occuper ces espaces de manière à entraver la progression ou le séjour des pasteurs en déplacement.

Il ne peut être dérogé à l’obligation pour les pasteurs et leurs troupeaux d’emprunter les chemins, pistes et couloirs de passage pendant les périodes de culture. Toutefois, les autorités administratives peuvent, selon les circonstances locales, et sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux pasteurs en cas de dégâts causés aux biens d’autrui, déterminer des périodes pendant lesquelles l’utilisation des chemins, pistes et couloirs de passage est simplement recommandée.

Dans le cadre de la communauté économique des états de l’Afrique de l’ouest, la transhumance d’un état membre à un autre se déroule sous le régime de la décision A/DEC/5/10/98 et éventuellement des accords bilatéraux établis entre ces états.

Les troupeaux en déplacement sont obligatoirement placés sous la surveillance de bergers en nombre suffisant sur la base des normes admises aux plans national et sous régional.

Les bergers sont tenus de présenter, à toute réquisition, les documents administratifs et zoo-sanitaires prévus par les textes en vigueur.

La transhumance internationale s’effectue obligatoirement par les chemins, pistes de transhumance et couloirs de passage des pays concernés.

Sur avis conforme du Secrétariat Permanent Régional du Code Rural donné après consultation des commissions foncières départementales intéressées, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, aux dispositions de l’alinéa précédent par arrêté du Gouverneur de région.

Les animaux en transhumance internationale doivent, pour entrer dans les pays d’accueil, pénétrer par les postes prévus à cet effet par la législation en vigueur dans le pays d’accueil.

La fourrière est un service public de police rurale destiné à sécuriser les animaux égarés et à prévenir tous risques de nuisance liés à leur présence en dehors du parcours qui leur est traditionnellement réservé.

En cas de dégâts champêtres, les animaux en cause ne doivent en aucun cas être gardés en fourrière lorsque les propriétaires reconnaissent les faits devant les autorités compétentes.

Le séjour minimum avant la mise en vente aux enchères publiques des animaux mis en fourrière est d’au moins trois mois pour le gros bétail et quinze jours pour les petits ruminants. C’est seulement à l’expiration de ce délai que la publicité préalable à leur vente peut démarrer. La vente ne peut intervenir au plus tôt que le quatorzième jour qui suit l’avis de mise en vente que l’autorité responsable a l’obligation d’émettre avant toute vente aux enchères.

Les frais de gardiennage comprenant l’entretien et les soins de santé des animaux, obéissent du point de vue de la détermination de leur montant aux mêmes règles que les taxes rémunératoires fixées par les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent toutefois s’inspirer des us et coutumes des éleveurs en matière de gardiennage du bétail.

Sous peine d’engager la responsabilité de la collectivité responsable de la fourrière, la sécurité, l’alimentation et la santé des animaux doivent être assurées durant leur séjour en fourrière.

Les frais relatifs à la sécurité, à l’alimentation et à la santé des animaux doivent être assurés par la collectivité responsable de la fourrière, avec possibilité pour elle de demander le remboursement de ces frais au propriétaire du bétail, lorsqu’il est connu.

Les pasteurs doivent contribuer à la lutte contre les feux de brousse et signaler aux autorités administratives et coutumières tout foyer de feu qu’ils découvrent.

Afin de préserver les ressources pastorales en saison sèche, les brûlis des jachères et des champs ne peuvent être pratiqués qu’à l’approche de la période d’hivernage.

Lorsque les titres miniers et pétroliers couvrent en tout ou partie des espaces sur lesquels des pasteurs ont un droit d’usage prioritaire, l’occupation des terrains nécessaires aux activités minières et pétrolières ne peut être accordée qu’après une juste et préalable indemnisation de ces derniers.

L’estimation de l’indemnisation est basée sur le manque à gagner des pasteurs et est fixée par consensus entre le titulaire du droit minier et pétrolier et les pasteurs.

Mais lorsqu’aucune entente n’a été possible entre le titulaire du droit minier ou pétrolier et les pasteurs, le Ministre des Mines et de l’Energie et le Ministre chargé des domaines engagent une expropriation pour cause d’utilité publique des terrains concernés.

Lorsque l’occupation des terrains nécessaires aux activités de recherches minières et pétrolières couvre une partie d’un itinéraire prédéfinie pour la transhumance, l’autorisation d’occupation de ce terrain est octroyée sous réserve du respect dudit itinéraire.

Au cas où les objectifs de recherche ne permettent pas le respect dudit itinéraire, à la demande du Ministre des Mines et de l’Energie, le Ministre chargé de l’élevage procède à la déviation de cet itinéraire par rapport aux activités concernées.

Pour assurer la sécurité des pasteurs et de leur bétail, lorsque les terrains nécessaires aux activités d’exploitation minières ou d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures couvrent une partie d’un itinéraire prédéfinie pour la transhumance, à la demande du Ministre des Mines et de l’Energie, le Ministre chargé de l’élevage procède à la déviation dudit itinéraire.