Titre 2 - Principes
Art. 3
La mobilité est un droit fondamental des éleveurs, pasteurs nomades et transhumants. Ce droit est reconnu et garanti par l’Etat et les collectivités territoriales.
La mobilité constitue un mode d’exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales et ne peut être entravée que de manière temporaire et pour des raisons de sécurité des personnes, des animaux, des forêts et des cultures dans les conditions définies par les textes en vigueur.
La mobilité doit s’exercer dans le respect des lois et règlements en vigueur et des us et coutumes.
Les pasteurs doivent être légitimement représentés par des délégués librement mandatés par eux dans toutes les instances qui ont compétence dans le domaine de la gestion des ressources naturelles.
Dans tous les périmètres aménagés, des terres destinées au parcours et au passage du bétail doivent être réservées.
Art. 4
Les pasteurs ont l’obligation de surveillance et de contrôle de leurs animaux.
L’exercice des droits pastoraux est soumis à l’obligation de préservation de l’environnement conformément aux prescriptions des textes en vigueur.
Art. 5
Sous réserve du respect des dispositions de la présente ordonnance, toute forme d’appropriation exclusive de l’espace pastoral relevant du domaine public de l’Etat ou des collectivités territoriales est interdite.
En particulier aucune concession rurale ne peut y être accordée si elle a pour effet d’entraver la mobilité des pasteurs et leurs troupeaux ainsi que leur accès libre aux ressources pastorales.
Dans tous les cas, il sera fait recours à une étude d’impact environnemental et social assortie d’un plan de gestion environnemental et social approuvés par les autorités compétentes.
Les autorisations d’octroi de concession à des fins d’élevage en zone pastorale, qu’elles émanent des autorités administratives ou des chefs traditionnels sont déférées spécialement devant le Tribunal de grande instance pour excès de pouvoir, en attendant l’installation des juridictions administratives.
Art. 6
Les principes généraux des droits des animaux sont ceux qui résultent de la loi n° 2004-048 du 30 juin 2004 portant loi-cadre relative à l’élevage.
