Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Au sens de la présente loi, sont considérés comme constitutifs de l’infraction de blanchiment de capitaux, les actes ci-dessous, commis intentionnellement, à savoir :

• 1° la conversion, le transfert ou la manipulation des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
• 2° la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels des biens ;
• 3° l’acquisition, la détention ou l’utilisation des biens par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens constituent un produit d’une infraction.

La connaissance, l’intention, ou la motivation nécessaires en tant qu’élément de l’infraction peuvent être déduites des circonstances factuelles objectives.

Constitue l’infraction de financement du terrorisme le fait d’une part, de fournir, de collecter, de réunir ou de gérer par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds, des valeurs ou des biens dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un acte de terrorisme indépendamment de la survenance d’un tel acte.

Au sens de la présente loi :

• 1° L’expression « produit de l’infraction » désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement d’une ou de plusieurs infractions. Cet avantage peut consister en un bien tel que défini au point 2 du présent article ;
• 2° le terme « bien » désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs, y compris sous forme électronique ou numérique ;
• 3° le terme « instrument » désigne tous les objets employés ou destinés à être employés de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou plusieurs infractions ;
• 4° l’expression « organisation criminelle » désigne toute entente ou association structurée dans le but de commettre des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
• 5° l’expression « infraction d’origine » désigne toute infraction pénale, même commise à l’étranger, ayant permis à son auteur de se procurer des produits au sens de la présente loi ;
• 6° l’expression « ayant-droit économique » désigne le mandant, c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle le mandataire agit ou pour le compte de laquelle l’opération est réalisée ;
• 7° l’expression « opération de change manuel » désigne l’échange immédiat de billets de banque ou monnaies libellés en devises différentes, réalisé par cession ou livraison d’espèces, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente ;
• 8° le terme « terrorisme » désigne les actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, à savoir :
• a. les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique de la personne, l’enlèvement et la séquestration de la personne ainsi que le détournement d’aéronefs, de navires ou de tout autre moyen de transport ;
• b. les vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations ;
• c. la fabrication, la détention, le stockage, l’acquisition et la cession des machines, engins meurtriers, explosifs ou autres armes biologiques, toxiques ou de guerre ;
• d. tout autre acte des mêmes nature et but consistant à l’introduction dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol ou dans les eaux de la République, d’une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel ;
• 9° les termes « gel » ou « saisie » désignent l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle des biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente ;
• 10° le terme « fonds » s’entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, tangibles ou intangibles acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit, sans que cette énumération soit limitative.

La présente loi s’applique à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux, et en particulier :

• 1° à la Banque Centrale du Congo ;
• 2° aux établissements de crédit, messageries financières, compagnies financières, institutions de micro-finance, bureaux de change, entreprises d’assurance, intermédiaires en assurance ou réassurance, entreprises de leasing et autres intermédiaires financiers ;
• 3° aux services comptes chèques et mandats postaux ;
• 4° aux bourses de valeurs mobilières, sociétés de bourses, intermédiaires en opérations de bourse, sociétés de gestion du patrimoine, entreprises offrant des services d’investissement et organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
• 5° aux sociétés de loteries ;
• 6° aux gérants, propriétaires et directeurs des casinos ;
• 7° aux notaires ;
• 8° Aux membres des professions juridiques indépendantes, notamment les avocats, lorsqu’ils conseillent ou assistent des clients ou lorsqu’ils agissent en leurs noms et pour leurs comptes dans l’achat et/ou la vente de biens, d’entreprises ou de fonds de commerce, de titres ou d’autres actifs, la manipulation d’actifs, lors de l’ouverture des comptes bancaires, la constitution, la gestion ou la direction des sociétés, des fiducies ou de structures similaires, ou de toutes autres opérations financières ;
• 9° aux agents immobiliers et autres conseillers en opérations immobilières ;
• 10° aux transporteurs de fonds ;
• 11° aux agences de voyage ;
• 12° aux commissaires aux comptes, experts comptables, auditeurs externes et conseillers fiscaux ;
• 13° aux marchands d’œuvres d’art, d’antiquités et/ou de matières précieuses.

L’application de tout ou partie des dispositions de la présente loi peut être étendue à toute autre profession ou catégorie d’entreprises lorsqu’il est constaté que cette profession ou catégorie d’entreprises réalise, contrôle ou conseille les mêmes types d’opérations précisées au paragraphe premier du présent article.