Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 72
Un arrêté conjoint des Ministres ayant la justice et les finances dans leurs attributions fixe, sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, les mesures préventives, et les règles à suivre dans les enquêtes concernant les contrevenants opérant dans le secteur informel en général, et dans les localités non desservies par les établissements de crédit en particulier.
Art. 73
La Cellule des Renseignements Financiers prévue à l’Article 17 commence ses activités dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
Art. 74
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
