Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Tout paiement d’une somme en francs congolais ou autre globalement égale ou supérieure à 10.000 dollars américains ne peut être acquitté en espèces ou par titres au porteur.

Une instruction du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo détermine les cas et conditions auxquels une dérogation à l’alinéa précédent est admise notamment pour les opérateurs économiques régulièrement inscrits au nouveau registre de commerce, pour les tenanciers des comptoirs d’achat des matières précieuses et leurs collaborateurs, pour les opérateurs agricoles et pour leurs employeurs.

Tout transfert vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, de fonds, titres ou valeurs pour une somme égale ou supérieure à 10.000 dollars américains doit être effectué par un établissement de crédit ou par son intermédiaire.

L’Etat organise le cadre juridique de manière à assurer la transparence des relations économiques notamment en assurant que le droit des sociétés et les mécanismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d’entités fictives ou de façade.

Les établissements de crédit sont tenus de s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant d’ouvrir un compte ou livret, de prendre en garde des titres, valeurs ou bons, d’attribuer un coffre ou d’établir toutes autres relations d’affaires.

La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie. La vérification de son adresse est effectuée par la présentation de tout document de nature à en faire la preuve.

L’identification d’une personne morale est effectuée par la production des statuts et de tout document établissant qu’elle a été légalement constituée et qu’elle a une existence réelle au moment de l’identification. Il en est pris copie.

Les responsables, employés et mandataires appelés à entrer en relation pour le compte d’autrui doivent produire, outre les pièces prévues au paragraphe 2 du présent article, les documents attestant d’une part, de la délégation des pouvoirs qui leur est reconnue et d’autre part, de l’identité et de l’adresse des ayants droit économiques.

L’identification des clients occasionnels s’effectue selon les conditions prévues à l’article 8 alinéa 2, pour toute transaction portant sur une somme en francs congolais égale ou supérieure à 10.000 dollars américains.

L’identification est requise même si le montant de l’opération est inférieur au seuil fixé, lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine. L’identification devra aussi avoir lieu en cas de répétition d’opérations distinctes, effectuées dans des périodes rapprochées et pour des montants inférieurs, par opération, à celui prévu à l’alinéa 1er du présent article.

Dans le cas où le montant des transactions n’est pas connu au moment de l’opération, il est procédé à l’identification du client dès que le montant est connu ou que le seuil prévu à l’alinéa 1er est atteint.

Au cas où il n’est pas certain que le client agit pour son propre compte, l’établissement de crédit a l’obligation de se renseigner par tout moyen sur l’identité véritable de l’ayant droit économique.

Après vérification, si le doute persiste sur l’identité du véritable ayant droit, il doit être mis fin à la relation, sans préjudice, le cas échéant, de l’obligation de déclarer les soupçons.

Si le client est un avocat, un comptable public ou privé, une personne ayant une délégation d’autorité publique, ou un mandataire, intervenant en tant qu’intermédiaire financier, il ne pourra invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité du véritable opérateur.

Lorsqu’une opération porte sur une somme en francs congolais égale ou supérieure à 10.000 dollars américains et est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite, l’établissement de crédit est tenu de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération.

L’établissement de crédit établit un rapport confidentiel écrit comportant tous renseignements utiles sur ses modalités, ainsi que sur l’objet de l’opération et sur l’identité du donneur d’ordre et, le cas échéant, des acteurs économiques de l’opération.

Le rapport est conservé dans les conditions prévues à l’article 12 de la présente loi.

Une vigilance particulière doit être exercée à l’égard, d’une part, des transferts électroniques des fonds, internationaux ou domestiques, et d’autre part, des opérations provenant d’établissements qui ne sont pas soumis à des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des transactions.

Les établissements de crédit conservent et tiennent à la disposition des autorités énumérées à l’article 13, et de la Banque Centrale du Congo, dans le cadre de ses prérogatives :

• 1° les documents relatifs à l’identité des clients pendant 10 ans après la clôture des comptes ou la cessation des relations avec le client ;
• 2° les documents relatifs aux opérations effectuées par les clients et les rapports prévus à l’article 11 pendant 10 ans après l’exécution de l’opération, sauf si la déclaration de soupçon faite à cet effet s’avère non fondée.

Les renseignements et documents visés aux articles 8 à 11 sont communiqués, sur leur demande, à la Cellule des Renseignements Financiers, aux fonctionnaires chargés de la détection et de la répression du blanchiment et des infractions liées à celui-ci agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et aux autorités judiciaires.

Les personnes ayant l’obligation de transmettre les renseignements et les documents mentionnés, ainsi que toute autre personne en ayant connaissance, ne peuvent les communiquer à d’autres personnes physiques ou morales qu’avec l’autorisation de celles énumérées à l’alinéa 1.

Les établissements de crédit mettent en place un dispositif de prévention du blanchiment de capitaux. Ce dispositif comprend :

• 1° la centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires,
• ayants droit économiques, et sur les transactions suspectes ;
• 2° la désignation des responsables de l’unité de centralisation auprès du siège ou de la direction centrale, de chaque succursale, et de chaque agence ou service local ;
• 3° la formation continue des fonctionnaires ou employés ;
• 4° un dispositif de contrôle interne de l’exécution et de l’efficacité des mesures adoptées pour l’application de la présente loi.

Les autorités de contrôle peuvent, en cas de besoin, préciser le contenu et les modalités d’application de ce dispositif. Elles effectuent, le cas échéant, des investigations sur place afin de vérifier la bonne application et l’efficacité de celui-ci.

Les bureaux de change et autres personnes morales ou physiques qui font profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuelle sont tenus :

• 1° d’établir, dans une déclaration, l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ; cette déclaration doit être adressée, avant tout commencement d’activité, à la Banque Centrale du Congo aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la loi ;
• 2° de s’assurer de l’identité de leurs clients, par la présentation d’un document officiel en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute transaction portant sur une somme en francs congolais égale ou supérieure à 500 dollars américains ou pour toute transaction effectuée dans les conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées ;
• 3° de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des nom, prénom et post-nom du client, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et de conserver ledit registre pendant 10 ans après la dernière opération enregistrée.

Les casinos et établissements de jeux sont tenus :

• 1° d’adresser, avant de commencer leur activité, une demande d’agrément au Ministère ayant l’économie dans ses attributions avec copie à la Banque Centrale du Congo aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la loi en vigueur, et de justifier, dans cette demande, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• 2° de tenir une comptabilité régulière et d’en conserver les pièces pendant 10 ans. Les principes comptables définis par la loi sont applicables aux casinos et cercles de jeux ;
• 3° de s’assurer de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques de jeu pour une somme supérieure à l’équivalent de 2.000 dollars américains ;
• 4° de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées au paragraphe 3° du présent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document présenté, sur registre côté et de conserver ledit registre pendant dix ans au moins après la dernière opération enregistrée ;
• 5° de consigner, dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectués entre ces casinos et cercles de jeux sur un registre côté et de conserver ledit registre pendant 10 ans après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où l’établissement de jeux est tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale par laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l’étranger.

Une Cellule des Renseignements Financiers, dotée d’une autonomie financière, d’un pouvoir de décision propre et placée sous la tutelle du Ministre des Finances, est créée et organisée dans les conditions fixées par un décret présidentiel. La mission de la Cellule des Renseignements Financiers est de recueillir et de traiter les renseignements financiers sur les circuits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

A cet effet, la Cellule des Renseignements Financiers collabore avec le Ministère de la Justice.

La Cellule des Renseignements Financiers est chargée :

• 1° de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes visés à l’article 4 ;
• 2° de recevoir également toutes autres informations utiles, notamment celles communiquées par les autorités judiciaires. Le Service peut aussi, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique et de toute personne physique ou morale visée à l’article 4, la communication des informations et documents dans le cadre des investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçon ;
• 3° de réaliser ou de faire des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sur le territoire national ;
• 4° d’émettre des avis sur la politique de l’Etat en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sur sa mise en œuvre. A ce titre, il propose les réformes appropriées au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
• 5° de faire rapport au Ministère Public.

La Cellule des Renseignements Financiers élabore des rapports trimestriels sur ses activités. Ces rapports indiquent les techniques de blanchiment et de financement du terrorisme éventuellement relevées sur le territoire national et les propositions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il établit annuellement un rapport récapitulatif. Ces rapports dont copies sont réservées au Ministre de la Justice et au Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, sont adressés au Ministre des Finances.

L’organisation du Service, les conditions de nature à assurer ou à renforcer son indépendance, ainsi que le contenu et les modalités de transmission des déclarations qui lui sont adressées, sont fixés par Décret du Président de la République.

Les agents de la Cellule des Renseignements Financiers sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par la présente loi.

Ils ont qualité d’agents et d’officiers de police judiciaire.

La Cellule des Renseignements Financiers peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services étrangers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçon, lorsque ceux-ci sont soumis à des obligations de secret analogues et quelle que soit la nature de ces services. A cet effet, elle peut conclure des accords de coopération avec ces services.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de renseignement ou de transmission par un service étranger homologue traitant une déclaration de soupçon, elle y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par la présente loi pour traiter de telles déclarations.

La Banque Centrale du Congo exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire dans sa sphère de compétence.

Elle entretient une collaboration directe avec la Cellule des Renseignements Financiers et les Autorités judiciaires par un échange régulier d’information.

Elle avise la Cellule des Renseignements Financiers des procédures disciplinaires engagées à l’encontre des établissements de crédit et autres intermédiaires financiers ayant failli à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle participe avec la Cellule des Renseignements Financiers aux réunions des Instances Internationales traitant des questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Toute personne physique ou morale visée à l’article 4 est tenue de déclarer à la Cellule des Renseignements Financiers, avant leurs réalisations, les opérations prévues à l’article 4 alinéa 1er, lorsqu’elles portent sur des fonds suspectés de provenir de l’accomplissement d’une ou de plusieurs infractions, ou d’être liés au financement du terrorisme.

Les personnes susvisées ont l’obligation de déclarer les opérations réalisées même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s’il n’est apparu que postérieurement à la réalisation de l’opération que celle-ci portait sur des fonds suspects.

Elles sont également tenues de déclarer, sans délai, toute information tendant à renforcer le soupçon ou à l’infirmer.

1° Les déclarations de soupçon sont transmises à la Cellule des Renseignements Financiers par tout moyen écrit ou par téléphone. S’il s’agit d’une télécopie, celle-ci doit être confirmée dans le plus bref délai par le dépôt ou l’envoi de l’original. S’il s’agit d’une déclaration faite téléphoniquement, elle doit être confirmée par écrit dans les formes précisées ci-avant.

2° Les déclarations de soupçon indiquent suivant les cas :

• a) la description de l’opération ;
• b) toute indication utile sur les personnes y participant ;
• c) les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été ou doit être exécutée ;
• d) le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée.

Dès qu’elle est saisie d’une déclaration de soupçon, la Cellule des Renseignements Financiers en accuse réception.

Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, la Cellule des Renseignements Financiers l’estime nécessaire, elle peut faire opposition à l’exécution de l’opération avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier, immédiatement, par télécopie ou par tout autre moyen écrit. L’opposition fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder 48 heures.

A la requête de la Cellule des Renseignements Financiers, le ministère public peut, sur ordonnance motivée et susceptible de recours endéans quarante-huit heures, saisir les fonds, comptes ou titres pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder huit jours.

Dès qu’apparaissent des indices sérieux de nature à constituer l’infraction de blanchiment, la Cellule des Renseignements Financiers transmet un rapport sur les faits, accompagné de son avis, au ministère public qui apprécie la suite à donner. Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception de la déclaration de soupçon elle-même.

L’identité de l’auteur de la déclaration et celle de l’agent de la Cellule des Renseignements Financiers en charge du dossier ne doivent, en aucun cas, figurer dans le rapport.

Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 4 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi.

Aucune action en responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 4 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente loi, même si les enquêtes ou les décisions judiciaires n’ont donné lieu à aucune condamnation.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 4 du fait des dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient résulter du blocage d’une opération dans le cadre des dispositions de l’article 22.

En cas de préjudice résultant directement d’une déclaration de soupçon de bonne foi non fondée, l’Etat répond du dommage subi aux conditions et dans les limites de la loi.

Afin d’obtenir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions prévues dans la présente loi, le ministère public peut, sur ordonnance motivée du juge compétent prise en Chambre du Conseil et pour une durée déterminée, recourir aux techniques particulières d’investigation ci-après :

• 1° le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• 2° l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques ;
• 3° le placement sous surveillance ou sur écoute des lignes téléphoniques, des télécopieurs ou des moyens électroniques de transmission ou de communication ;
• 4° l’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations ;
• 5° la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Les autorités judiciaires peuvent également ordonner la saisie des documents ou éléments susmentionnés.

Ces opérations ne sont possibles que lorsque des indices sérieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux infractions visées au paragraphe 1 du présent article.

Sont pénalement irresponsables, les fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment qui, dans le seul but d’obtenir des éléments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente loi et dans les conditions définies à l’alinéa suivant, commettent des actes susceptibles d’être interprétés comme constitutifs des éléments d’une des infractions visées aux articles 1er, 2, 35 et 38.

L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente doit être obtenue préalablement à toute opération mentionnée au premier alinéa.

Un compte-rendu détaillé lui est transmis à l’issue des opérations.

Le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser d’une part, de fournir les informations prévues à l’article 12 ou requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment ou de financement du terrorisme ordonnée par, ou effectuée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et d’autre part, de procéder aux déclarations prévues par la présente loi.