Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sans préjudice des accords de coopération judiciaire particuliers, les demandes d’entraide judiciaire sont adressées au Ministre de la Justice qui les fait exécuter sous la supervision du Procureur Général de la République.

En cas d’urgence, elles sont adressées directement, et sous réserve de réciprocité, à la Cellule des Renseignements Financiers qui y fait suite, les autorités citées au premier alinéa dûment informées.

L’entraide judiciaire porte notamment sur :

• 1° le recueil de témoignages ou de dépositions ;
• 2° la fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête ;
• 3° la remise de documents judiciaires ;
• 4° les perquisitions et les saisies ;
• 5° l’examen d’objets et des lieux ;
• 6° la fourniture des renseignements et des pièces à conviction ;
• 7° la fourniture des originaux ou des copies certifiées conformes des dossiers et documents pertinents y compris des relevés bancaires, des pièces comptables, des registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.

La demande d’entraide ne peut être refusée que :

• 1° si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la loi en vigueur du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement ;
• 2° si son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit de la République Démocratique du Congo ;
• 3° si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision définitive en République Démocratique du Congo ;
• 4° si l’infraction visée dans la demande n’est pas prévue par la loi ;
• 5° si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la loi ou ne sont pas applicables à l’infraction visée dans la demande selon la loi ;
• 6° si les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l’infraction de blanchiment selon la loi ou celle de l’Etat requérant ;
• 7° si la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la loi ;
• 8° si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;
• 9° s’il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;
• 10° si la demande porte sur une infraction motivée par des considérations d’ordre politique ;
• 11° si l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue à l’étranger.

Le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande.

Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d’exécution rendue par une juridiction dans les huit jours qui suivent cette décision. Le Gouvernement communique sans délai au Gouvernement de l’Etat requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande.

Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la loi, à moins que les autorités compétentes étrangères n’aient demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec la loi.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

La juridiction saisie d’une demande émanant d’une autorité compétente étrangère aux fins de prononcer, conformément à la loi, des mesures conservatoires, ordonne lesdites mesures sollicitées selon la loi. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demandées.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution des mesures non prévues par la loi, la juridiction saisie d’une demande relative à l’exécution des mesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut leur substituer les mesures légales dont les effets correspondent le mieux aux mesures sollicitées.

Les dispositions relatives à la mainlevée des mesures conservatoires, prévues à l’article 33 de la présente loi, sont applicables.

Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire à l’effet de prononcer une décision de confiscation, la juridiction statue sur saisine du ministère public. La décision de confiscation doit viser un bien constituant le produit ou l’instrument d’une infraction, et se trouvant sur le territoire de la République Démocratique du Congo, ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur de ce bien.

La juridiction saisie d’une demande relative à l’exécution d’une décision de confiscation prononcée à l’étranger est liée par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision.

Le Gouvernement jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués sur le territoire national à la demande des autorités étrangères, à moins qu’un accord conclu avec le Gouvernement de l’Etat requérant n’en dispose autrement.

Les demandes d’extradition des personnes recherchées aux fins de procédure dans un Etat étranger seront exécutées pour les infractions prévues aux articles 1er, 2, 34, 35 et 38 point 1 de la présente loi ou aux fins de faire exécuter une peine relative à ces infractions.

Les procédures et les principes prévus par le traité d’extradition en vigueur entre l’Etat requérant et la République Démocratique du Congo seront appliqués.

En l’absence de traité d’extradition ou de dispositions législatives, l’extradition sera exécutée selon la procédure et dans le respect des principes définis par le traité type d’extradition adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 45/116.

Aux termes de la présente loi, l’extradition ne sera exécutée que si l’infraction concernée est à la fois prévue et punie par la loi de l’Etat requérant et dans celle de la République Démocratique du Congo.

L’extradition ne sera pas accordée :

• 1° si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée en République Démocratique du Congo comme une infraction de caractère politique, ou si la demande est motivée par des considérations politiques ;
• 2° s’il existe de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou statut, ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
• 3° si un jugement définitif a été prononcé en République Démocratique du Congo en raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée ;
• 4° si l’individu dont l’extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l’un ou l’autre des pays, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est écoulé ou d’une amnistie ou de toute autre raison ;
• 5° si l’individu dont l’extradition est demandée a été ou serait soumis dans l’Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s’il n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas de garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques ;
• 6° si le jugement de l’Etat requérant a été rendu en l’absence de l’intéressé et si celui-ci n’a pas été prévenu suffisamment tôt du jugement et n’a pas eu la possibilité de prendre des dispositions pour assurer sa défense, et n’a pas pu ou ne pourra pas faire juger à nouveau l’affaire en sa présence.

L’extradition peut être refusée :

• 1° si le ministère public a décidé de ne pas engager des poursuites contre l’intéressé en raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ou de mettre fin aux poursuites engagées contre ladite personne en raison de ladite infraction ;
• 2° si des poursuites en raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée sont en cours ;
• 3° si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a été commise hors du territoire de l’un ou l’autre pays et que, selon la loi, ce pays n’est pas compétent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables ;
• 4° si l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou risquerait d’être jugé ou condamné dans l’Etat requérant par une juridiction d’exception ou un tribunal spécial ;
• 5° si la République Démocratique du Congo, tout en prenant aussi en considération la nature de l’infraction et les intérêts de l’Etat requérant, considère qu’étant donné les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des considérations humanitaires, compte tenu de l’âge, de l’état de santé ou d’autres circonstances personnelles dudit individu ;
• 6° si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par la loi comme étant commise en tout ou en partie sur son territoire ;
• 7° si l’individu dont l’extradition est demandée est ressortissant de la République Démocratique du Congo.

Si la République Démocratique du Congo refuse l’extradition pour un motif visé au point 6 de l’article 60, elle soumet l’affaire à la demande de l’Etat requérant, à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.

Dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur le territoire de la République Démocratique du Congo dont l’acquisition est le résultat de l’infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve seront remis à l’Etat requérant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accordée.

Les biens en question peuvent, si l’Etat requérant le demande, être remis à cet Etat même si l’extradition accordée ne peut pas être réalisée.

Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la République Démocratique du Congo, l’Etat peut, temporairement, les garder ou les remettre.

Lorsque la loi ou les droits des tiers l’exigent, les biens ainsi remis sont retournés à la République Démocratique du Congo sans frais, une fois la procédure achevée, si la République Démocratique du Congo le demande.

Sans préjudice des accords de coopération judiciaire particuliers, les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par voie diplomatique.

En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/Interpol) ou de communication directe, et sous réserve de réciprocité, à la Cellule des Renseignements Financiers qui y fait suite, le Ministre de la Justice et le Procureur Général de la République dûment informés.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction dans une langue acceptable par la République Démocratique du Congo.

Les demandes doivent préciser :

• 1° l’autorité qui sollicite la mesure ;
• 2° l’autorité requise ;
• 3° l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
• 4° les faits qui la justifient ;
• 5° tous les éléments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concernées et notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession ;
• 6° tous renseignements nécessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés ;
• 7° le texte de la disposition légale créant l’infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à l’infraction, et l’indication de la peine encourue pour l’infraction.

Dans certains cas particuliers, les demandes doivent contenir également les éléments suivants :

• 1° en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées ;
• 2° en cas de demande de prononcé d’une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu de la loi ;
• 3° en cas de demande d’exécution d’une décision de mesures conservatoires ou de confiscation :
• a. une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne l’énonce pas, l’exposé de ses motifs ;
• b. une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
• c. l’indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à récupérer sur le ou les biens ;
• d. s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses visés ;
• 4° en cas de demande d’extradition, si l’individu a été reconnu coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l’intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas été exécutée.

Le Ministre de la Justice, après s’être assuré de la régularité de la demande, la transmet au ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens visés, ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée. Le ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigation et la juridiction compétente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et à l’extradition.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

Le Ministre de la Justice ou le ministère public, chacun en ce qui le concerne, soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par voie diplomatique pour l’un ou directement pour l’autre, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l’exécution.

Lorsque la requête précise que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d’impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai.

Le ministère public ne peut surseoir à saisir les autorités de police ou la juridiction que si les mesures ou la décision demandée risquent de porter préjudice à des investigations ou à des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l’autorité requérante par voie diplomatique ou directement.

Pour les infractions prévues par la présente loi et lorsque l’individu dont l’extradition est demandée consent explicitement, la République Démocratique du Congo peut accorder l’extradition après réception de la demande de détention préventive.

La communication ou l’utilisation, pour des enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient, est interdite sous peine de nullité desdites enquêtes et procédures, sauf consentement préalable du Gouvernement étranger.

Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à charge de l’Etat, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant.