Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 4 de la présente loi doivent procéder aussitôt que possible, dans les formes et suivant les modalités prévues aux articles 20 et 21, aux déclarations de soupçon auprès de la Cellule des Renseignements Financiers et du Ministère public, lorsqu’elles suspectent que, d’une part, des fonds appartenant aux personnes ou entités reprises sur la liste des organisations considérées comme terroristes, celle des organisations à but caritatif, culturel ou social suspectées de tendance terroriste ainsi que celle des organisations impliquées notamment dans des activités de trafic illicite d’armes, de stupéfiants, de proxénétisme et de blanchiment de capitaux, établies conformément aux résolutions des Nations Unies relatives à la prévention et à la répression du financement des actes terroristes, ou, d’autre part, des mouvements de fonds initiés par elles ou pour leur compte, sont liés au financement du terrorisme ou destinés à être utilisés à cette fin.

Les établissements de crédit et autres intermédiaires financiers sont tenus de communiquer à la Banque Centrale du Congo copie des déclarations transmises à la Cellule des Renseignements Financiers.

Les établissements de crédit et autres intermédiaires financiers sont exemptés de toute responsabilité, civile ou pénale, lorsqu’ils ont effectué de bonne foi la déclaration prévue à l’alinéa précédent.

Les dispositions des articles 13, 14 et 27 de la présente loi sont applicables en matière de financement du terrorisme.