Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les autorités judiciaires et les fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression du blanchiment et des infractions liées à celui-ci peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enquête, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les identifier.

L’autorité judiciaire compétente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur requête motivée du ministère public, de la Banque Centrale du Congo ou de la Cellule des Renseignements Financiers, ordonner, aux frais de l’Etat, de telles mesures, y compris le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens susceptibles d’être saisis ou confisqués, quelle qu’en soit la nature.

Elle peut, par décision motivée rendue à la demande des fonctionnaires effectuant lesdites opérations ou de tous autres agents compétents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment, retarder le gel ou la saisie de l’argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu’à la conclusion des enquêtes et ordonner, si cela est nécessaire, des mesures spécifiques de sauvegarde.

La mainlevée de la saisie et des mesures conservatoires peut être ordonnée à tout moment à la demande du ministère public ou, après avis de ce dernier, de la Banque Centrale du Congo, de la Cellule des Renseignements Financiers ou du propriétaire.

Lorsque les déclarations de soupçon sont renforcées par des indices sérieux de nature à constituer l’infraction de financement du terrorisme, au terme des investigations faites par la Cellule des Renseignements Financiers, ce dernier adresse, sans délai, un rapport écrit et circonstancié au ministère public. L’identité de l’auteur de la déclaration ne doit pas figurer dans le rapport.

Le ministère public peut, dès sa saisine, faire opposition à l’exécution de l’opération. Cette mesure empêche, pendant un délai de soixante-douze heures, renouvelable une fois, que l’exécution de l’opération soit poursuivie ou que les fonds des personnes ou entités suspectées soient mis à leur disposition, de quelque manière que ce soit.

Il peut, en outre, solliciter du juge compétent le gel ou la saisie des fonds, autres avoirs ou ressources économiques qui, soit sont soupçonnés d’être liés au financement du terrorisme, soit appartiennent aux entités ou personnes reprises sur la liste prévue à l’article 28 ou celles contrôlées directement ou indirectement par elles, soit à des entités ou personnes agissant en leurs noms ou sur leur instruction.

La mainlevée des mesures reprises à l’article 32 peut être ordonnée à tout moment à la demande du ministère public.

Seront punis de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende dont le maximum est égal à six fois le montant de la somme blanchie, ceux qui auront commis un fait de blanchiment.

Le complice du blanchiment est puni de la même peine que l’auteur principal.

Sera punie des mêmes peines la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits visés à l’article 34.

Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction subséquente a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, seront punies d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme co-auteurs ou complices de l’infraction.

Les personnes morales peuvent, en outre, être condamnées :

• 1° à l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
• 2° à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au maximum, de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
• 3° à la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• 4° au paiement des frais de publication de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

Lorsque, par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des procédures internes de prévention du blanchiment, un établissement de crédit, tout autre intermédiaire financier ou toute autre personne physique ou morale visée à l’article 4 aura méconnu l’une des obligations qui lui sont assignées par la présente loi, l’autorité disciplinaire ou de contrôle peut agir, d’office, dans les conditions prévues par les règlements professionnels et administratifs.

Dans ce cas, elle avise la Cellule des Renseignements Financiers des procédures disciplinaires engagées et, au terme de celles-ci, des décisions qui les sanctionnent.

1° Seront punis de servitude pénale de 2 à 5 ans et d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme blanchie :

• a. les personnes et les dirigeants ou préposés des organismes désignés à l’article 4 qui auront sciemment fait, au propriétaire des sommes ou à l’auteur des infractions visées audit article, des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• b. ceux qui auront sciemment détruit ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est prévue par les articles 10,11, 15 et 16 ;
• c. ceux qui auront réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées aux articles 4 alinéa 1er, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16 ;
• d. ceux qui, ayant eu connaissance en raison de leur profession d’une enquête pour des faits de blanchiment, en auront sciemment informé par tous moyens, la ou les personnes visées par l’enquête ;
• e. ceux qui auront communiqué, aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes, des actes ou documents spécifiés à l’article 25 qu’ils savaient être tronqués ou erronés, sans les en informer ;
• f. ceux qui auront communiqué des renseignements ou documents à d’autres personnes que celles prévues à l’article 12 ;
• g. ceux qui n’auront pas procédé à la déclaration de soupçon prévue à l’article 20, alors que les circonstances de l’opération amenaient à déduire que les fonds pouvaient provenir d’une des infractions visées à cet article ;
• 2° seront punis d’une amende dont le maximum est égal à trois fois le montant de la somme blanchie :
• a. ceux qui auront effectué ou accepté des règlements en espèces pour des sommes supérieures au montant autorisé par la présente loi ou les textes réglementaires pris pour son application ;
• b. ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 6 relatives aux transferts internationaux de fonds ;
• c. les dirigeants et préposés des entreprises de change manuel, des casinos, des cercles de jeux, des établissements de crédit et des intermédiaires financiers qui auront contrevenu aux dispositions des articles 8 à 16 ;
• 3° les personnes qui se seront rendues coupables de l’une ou de plusieurs infractions spécifiées aux alinéas 1er et 2 ci-dessus pourront être condamnées à l’interdiction définitive ou pour une durée maximale de cinq ans d’exercer la profession dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.

La peine encourue aux articles 34 et 35 peut être portée à 20 ans de servitude pénale et à une amende dont le montant maximum est égal à douze fois le montant de la somme blanchie, lorsque l’infraction est perpétrée dans le cadre d’une organisation criminelle.

Les dispositions du titre IV s’appliquent quand bien même l’auteur de l’infraction d’origine ne serait poursuivi ni condamné, ou quand bien même il manquerait une condition pour agir en justice à la suite de ladite infraction. L’auteur du délit d’origine peut être également poursuivi pour l’infraction de blanchiment.

Est punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende en francs congolais équivalente à 50.000 dollars américains, toute personne physique auteur, co-auteur ou complice de l’infraction de financement du terrorisme.

Est punie d’une amende en francs congolais pouvant aller de l’équivalent de 100.000 à 500.000 dollars américains, toute personne morale impliquée, de quelque manière que ce soit dans le financement d’activités terroristes, sans préjudice de la responsabilité pénale individuelle des dirigeants ou agents éventuellement impliqués.

Les peines prévues aux articles 34 et 35 sont portées respectivement à un maximum de vingt ans de servitude pénale et à une amende en francs congolais équivalente à 100.000 dollars américains :

• 1° lorsque l’infraction est commise en utilisant les facilités que procure l’exercice d’activités professionnelles ;
• 2° lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ;
• 3° en cas de récidive.

La personne coupable de financement du terrorisme subit, en outre, la confiscation des biens qui sont l’instrument ou le produit de l’infraction au sens de la présente loi.

Est punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans, toute personne qui, ayant connaissance des projets ou d’actes tendant à la perpétration des faits constitutifs du financement du terrorisme, n’en fait pas, dès le moment où elle les a connus, la déclaration aux autorités compétentes. Lorsque la dénonciation a eu lieu après l’infraction, la peine est diminuée de moitié pour l’auteur, le co-auteur ou le complice qui se présente d’office aux autorités compétentes ou qui dénonce les co-auteurs ou les complices de l’infraction.

Toutefois, la juridiction peut exempter de la peine à encourir les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, de l’auteur, du co-auteur ou du complice du financement d’un acte terroriste lorsqu’ils ont seulement fourni à ce dernier logement ou moyens de subsistance personnels.

Tous les fonds et autres ressources financières appartenant à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme dont le nom ou la dénomination figure sur la liste prévue à l’article 28 de la présente loi, sont gelés.

Dans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment consommée ou tentée, sera ordonnée la confiscation :

• 1° des biens objets de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en ont été tirés, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en échange des prestations correspondant à leur valeur ou à tout autre titre licite et qu’il en ignorait l’origine illicite ;
• 2° des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment.

Par ailleurs, en cas d’infraction constatée par le tribunal, lorsqu’une condamnation ne peut être exécutée contre son ou ses auteurs, celui-ci peut néanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction a porté.

Peut, en outre, être prononcée, la confiscation des biens du condamné à hauteur de l’enrichissement, réalisé par lui depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins qu’il n’établisse l’absence de lien entre l’enrichissement et l’infraction.

Lorsqu’il y a confusion des biens provenant directement ou indirectement de l’infraction et d’un bien acquis légitimement, la confiscation de ce bien n’est ordonnée qu’à concurrence de la valeur estimée par la juridiction, des ressources et des biens susvisés.

La décision ordonnant une confiscation désigne les biens et donne les précisions nécessaires à leur identification et localisation.

Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur.

Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le ministère public peut demander à un juge que soit ordonnée, à titre de mesure de sûreté, la confiscation des biens saisis.

Le juge saisi de la demande peut prendre une ordonnance de confiscation :

• 1° si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produits d’une infraction au sens de la présente loi ;
• 2° si les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef des faits, sauf cas de prescription.

Est nul tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation prévues aux articles 47 et 48.

En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué à l’acquéreur que dans la mesure où il a été effectivement versé et que ce dernier a été de bonne foi.

Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’Etat qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic de drogues. Ils demeurent grevés, à concurrence de leur valeur, des droits réels licitement constitués au profit des tiers.

En cas de confiscation prononcée par défaut, si la juridiction, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, elle ordonne la restitution en valeur par l’Etat des biens confisqués, à moins qu’il soit établi que lesdits biens sont le produit d’une infraction.