Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, en République démocratique du Congo, la profession d’huissier de justice dont l’organisation est régie par la présente loi.
La profession d’huissier est libérale.
Art. 2
L’huissier de justice est un officier public et ministériel qui a qualité pour signifier, notifier et exécuter les actes judiciaires et extrajudiciaires et faire les constatations suivant les attributions définies à l’article 13 de la présente loi.
Art. 3
Le ministère d’huissier de justice est exercé par :
- 1° l’huissier de justice ;
- 2° le clerc.
Art. 4
Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, établit la carte d’installation des huissiers de justice sur le territoire national.
Cette carte fixe le nombre minimum des huissiers de justice qui peuvent s’installer dans le ressort territorial de chaque Cour d’appel en tenant compte de sa situation géographique, économique, démographique et des besoins du public.
Art. 5
L’étude de l’huissier de justice est inviolable. Il ne peut y être effectué de visite ou de perquisition qu’en présence du président de la chambre ou son délégué, sauf flagrant délit.
