Chapitre 3 - Des attributions
Art. 13
Sous réserve des cas pour lesquels la loi prévoit l’intervention d’autres agents publics, l’huissier de justice a seul qualité pour :
- 1° rédiger les actes ;
- 2° signifier les actes et les exploits ;
- 3° faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’est pas précisé ;
- 4° procéder à l’exécution des décisions de justice et des actes ou titres en forme exécutoire ;
- 5° procéder au recouvrement amiable des créances et aux ventes publiques des meubles ;
- 6° établir les protêts ;
- 7° dresser les procès-verbaux.
Art. 14
Commis par l’autorité judiciaire ou à la requête d’un particulier, l’huissier de justice effectue des constatations matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Sauf en matière pénale où elles n’ont valeur que de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire.
Art. 15
À l’exception des procès-verbaux de constatation purement matérielle exclusive de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit, les actes des huissiers de justice et ceux des clercs assermentés sont des actes authentiques et font foi jusqu’à inscription en faux.
Art. 16
L’huissier de justice est établi dans le ressort de la Cour d’appel de sa résidence. Il y exerce son ministère.
Toutefois, il peut poursuivre ses activités dans tout autre ressort du territoire national moyennant élection de domicile en l’étude d’un confrère. Dans ce cas, ses exploits sont contresignés par ce dernier.
Art. 17
Le clerc assermenté est compétent pour instrumenter dans le ressort de la juridiction à laquelle il appartient. Il peut faire des constats à la requête de l’autorité judiciaire ou des particuliers.
