Chapitre 9 - De la cessation des fonctions
Art. 48
La cessation des fonctions d’huissier de justice et du clerc résulte :
- 1. de la démission acceptée ou constatée ;
- 2. du décès ;
- 3. de la radiation.
Art. 49
L’huissier de justice ou le clerc qui se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice normal de sa fonction pendant un an ou plus par suite notamment de l’âge, de la maladie, des blessures ou d’infirmité dûment constatés par un médecin, est déclaré démissionnaire par la chambre dont il relève.
La décision est appelable conformément aux dispositions de l’article 19 de la présente loi, sans préjudice du recours en annulation.
Art. 50
En cas de décès de l’huissier de justice, la chambre provinciale organise la succession de ses dossiers.
