Chapitre 6 - De la tenue de la comptabilité
Art. 34
L’huissier de justice retrace au fur et à mesure dans les documents comptables déterminés par les lois et selon les modalités fixées par la Chambre nationale, toutes les opérations d’ordre pécuniaire auxquelles il procède.
Art. 35
Tous les versements de fonds ou remises d’effets et valeurs à un huissier de justice donnent lieu à la délivrance d’une quittance ou à l’envoi d’accusé de réception s’il n’en a pas été donné quittance.
Art. 36
Avant tout règlement définitif, l’huissier de justice remet à son client un compte détaillé. Le compte fait ressortir distinctement, d’une part, les frais et débours, d’autre part, les émoluments tarifés et les honoraires.
Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à un autre titre.
Art. 37
Un compte établi selon les modalités prévues à l’article précédent est également délivré par l’huissier de justice à la demande de son client, du président de la chambre provinciale, du procureur général près la Cour d’appel ou lorsqu’il en est requis par le président de la Chambre nationale saisi d’une contestation en matière d’honoraires ou de débours.
